Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le premier ministre a prononcé hier, devant l’Assemblée nationale, sa déclaration de politique générale. De nombreuses annonces ont été faites concernant le régime des cotisations sociales.
A la suite de ces annonces, le vote de confiance a recueilli 306 voix sur 571 votants.
Nous vous proposons de découvrir les annonces-clés de ce discours dans le présent article.
Une baisse des cotisations patronales
Plusieurs mesures sont annoncées comme suit :
Exonération des cotisations patronales URSSAF
Le Premier ministre annonce une exonération totale des cotisations patronales URSSAF pour les salariés percevant une rémunération à hauteur du SMIC.
Reste bien entendu à savoir si cette exonération passera par :
- Une modification de l’actuelle réduction FILLON (qui permet actuellement une exonération de 28,10% pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 26,10% pour les autres) ;
- Une exonération supplémentaire venant compléter la réduction FILLON non modifiée.
Extrait de la publication sur le site « Portail du Gouvernement » du 8/04/2014
Zéro charge pour l’employeur d’un salarié payé au SMIC.
Manuel Valls
Déjà engagée par le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault, le Premier minsitre compte poursuivre la baisse du coût du travail :A partir du 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié payé au SMIC ne paiera plus aucune cotisation patronale à l’URSAFF. « C'est une vraie révolution », a commenté le Premier ministre.
Une baisse des cotisations « Famille »
Annoncée cette fois au 1er janvier 2016, un abaissement progressif des cotisations d’allocations familiales est annoncée, pour les rémunérations allant jusqu’à 3,5 fois le SMIC.
Il restera à savoir si cette baisse se fera sous forme progressive ou non.
Extrait de la publication sur le site « Portail du Gouvernement » du 8/04/2014
Pour les salaires jusqu’à 3,5 fois le SMIC, soit plus de 90 % des salariés, les cotisations Famille seront abaissées de 1,8 point au 1er janvier 2016, soit 4,5 milliards d’euros d’allègement supplémentaires
Allègement de cotisations pour les travailleurs indépendants et artisans
Sans rentrer dans le détail, le Premier ministre annonce un allègement des cotisations Famille (allocations familiales) pour les travailleurs indépendants et artisans dés 2015.
Extrait de la publication sur le site « Portail du Gouvernement » du 8/04/2014
Les travailleurs indépendants et artisans bénéficieront d'1 milliard d’allégement de leurs cotisations Famille dès 2015.
Une baisse des cotisations salariales
A compter du 1er janvier 2015, les cotisations salariales devraient connaitre une baisse pour les salariés rémunérés à hauteur du SMIC.
Le dispositif devrait être dégressif entre 1 fois et 1,3 fois le SMIC, soit entre 1.445,38 € brut et 1.879 € pour un salarié travaillant sur un rythme hebdomadaire de 35h.
Il reste à savoir si cette baisse s’envisagera de façon mensuelle ou selon un calcul annuel, nous retiendrons le fait que le dispositif aura pour effet de procurer un gain net de 500 € par an.
Extrait de la publication sur le site « Portail du Gouvernement » du 8/04/2014
Le Pacte est aussi un Pacte de solidarité, il doit améliorer le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes.
Manuel Valls
Un effort de 5 milliards d’euros à l’horizon 2017 sera consenti pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Pour y parvenir, le Gouvernement entend agir sur deux leviers :
A compter du 1er janvier 2015, la baisse des cotisations salariales pour les salariés au SMIC aura pour effet d'augmenter le salaire net. Selon le Premier ministre, cette mesure permettra de « procurer 500 euros par an de salaire net supplémentaire », a-t-il indiqué. « C’est presque la moitié d’un 13e mois d’un salarié payé au SMIC » a-t-il fait valoir, précisant que
« ce gain sera dégressif entre le SMIC et 1,3 fois le SMIC. »
De nombreux points à préciser
Bien entendu, à l’heure où nous vous proposons la présente actualité, de nombreux points resteront à préciser :
- Quelle sera la valeur du SMIC à prendre en compte pour déterminer les réductions de charges patronales et de cotisations salariales ?
- A l’instar du récent dispositif CICE, le SMIC retenu sera-t-il celui de la réduction FILLON (majoré en cas d’heures supplémentaires ou complémentaires, recalculé en cas d’absence, etc.) ?
- Les réductions seront-elles déterminées de façon annuelle ou mensuelle ?
Voilà qui nous promet une actualité bien « chargée », mais le domaine de la paie connait assez bien ces situations…
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Commentaires
Nous avons volontairement utilisé le terme « cotisations patronales » pour être en phase avec l’extrait de la publication effectuée sur le site « Portail du Gouvernement ».
Notre article évoque d’ailleurs le terme cotisations sociales qui regroupent effectivement :
• Les cotisations salariales (dénommées parfois « précompte » ;
• Les charges patronales.
Le souci est, comme vous le soulignez fort à propos, qu’une confusion est fréquemment faite entre les « charges patronales » et les « cotisations patronales » …
Merci pour ce commentaire constructif qui effectivement alimente un débat qui n’en est qu’à son début !
Bonjour
juste une précision qu'il me semble utile d'apporter au débat naissant.
En droit français pour l'instant :
Le salaire = le brut , pas le net.
La part salariale des cotisations est un salaire.
L'employeur collecte cette part salariale qu'il reverse aux différentes caisses pour que le salarié puisse bénéficier ultérieurement et si besoin, de prestations sociales (le terme de salaire différé est d'ailleurs approprié.
Le salaire net immédiat, est celui se trouvant au bas de la fiche de paye).
L'employeur verse simultanément la part patronale de cotisations qui, elle, constitue une charge comptable (à contrario de la part salariale, qui n'est pas une charge pour l'entreprise, même si l'addition des 2 parts est significative).
Bonne journée à tout le monde.
Max Floridia