Taxe formation professionnelle continue 2017

Vous consultez actuellement la version de l'année 2017 de cette page "Chiffre & taux". Voir une autre année ? - Chiffre & taux

En 2011, le plafond de la sécurité sociale a été revalorisé en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la Sécurité Sociale.

Notions de base

Employeurs exonérés 

  • État
  • Collectivités locales

Base 

Les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale.

Le nouveau régime de la « contribution unique »

1 contribution et 2 taux

Effectif

Taux

< 11 salariés

0,55%

≥ 11 salariés

1,00 %

Nota : concernant les entreprises dont l’effectif est de 10 salariés et plus, le taux de la contribution peut être abaissé de 1 % à 0,8 %, lorsqu'elles concluent un accord d'entreprise, pour une durée de 3 ans, dans lequel elles s'engagent à consacrer, chaque année, au moins 0,2 % de leur masse salariale au financement du CPF de leurs salariés.

Répartitions

Entreprise dont l’effectif est inférieur à 11 salariés 

Taux global

Répartition

0,55%

  • 0,40% : plan de formation des entreprises ;
  • 0,15% : actions de professionnalisation.

Entreprise dont l’effectif est de 11 salariés et plus mais moins de 50 salariés 

Taux global

Répartition

1,00 %

  • 0,20% : plan de formation ;
  • 0,30% : actions de professionnalisation.
  • 0,15% : CIF ;
  • 0,15% : FPSPP ;
  • 0,20% : CPF.

FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels

Entreprise dont l’effectif est de 50 salariés et plus mais moins de 300 salariés 

Taux global

Répartition

1,00 %

  • 0,10% : plan de formation ;
  • 0,30% : actions de professionnalisation ;
  • 0,20% au titre du CIF ;
  • 0,20% : FPSPP ;
  • 0,20% : CPF.

FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels

Entreprise dont l’effectif est de 300 salariés et plus 

Taux global

Répartition

1,00 %

  • 0,40% : actions de professionnalisation ;
  • 0,20% au titre du CIF ;
  • 0,20% : FPSPP ;
  • 0,20% : CPF.

FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels

Autre présentation synthétique 

Répartition contribution unique

Seuils effectif salariés

< 11

≥ 11 et plus et < 50

≥ 50 et < 300

≥ 300

Plan de formation

0,40%

0,20%

0,10%

Actions de professionnalisation

0,15%

0,30%

0,30%

0,40%

CIF

0,15%

0,20%

0,20%

FPSPP

0,15%

0,20%

0,20%

CPF

0,20%

0,20%

0,20%

TOTAL

0,55%

1,00%

1,00%

1,00%

Atteinte ou franchissement du seuil de 11 salariés

Année concernée et les 2 années suivantes 

Au titre de l’année de l’atteinte ou du franchissement du seuil de 11 salariés, pour la 1ère fois, l’entreprise bénéficie du régime suivant :

  • Taux inchangé pour l’année de l’atteinte ou du franchissement ;
  • Taux inchangé également pour les 2 années suivantes. 

4ème et 5ème années 

Pour ces années, le régime suivant s’applique :

  • Application du taux 1% diminué de 0,30% soit 0,70% pour la 4ème année ;
  • Application du taux 1% diminué de 0,10% soit 0,90% pour la 5ème année.

Résumé synthétique 

Taux applicables en cas de franchissements du seuil de 11 salariés

Années concernées

Taux applicables

1ère année (soit celle au cours de laquelle le seuil est atteint ou dépassé)

0,55 %

2ème année

0,55 %

3ème année

0,55 %

4ème année

0,70%

5ème année

0,90%

6ème année

1,00 %

Régime non applicable dans certains cas

Le présent dispositif n’est pas applicable lorsque l’accroissement résulte :

  • D’une reprise d’entreprise ;
  • De l’absorption d’une entreprise ayant employé au moins 11 salariés au cours de l’une des 3 années précédentes.  

Article R6331-12

Modifié par Décret n°2017-249 du 27 février 2017 - art. 1

Lorsque, en raison de l'accroissement de leur effectif, les employeurs atteignent ou dépassent au titre d'une année l'effectif de onze salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 6331-15, le pourcentage minimal mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-9 est calculé en diminuant respectivement, pour les quatrième et cinquième années, le montant des rémunérations versées pendant l'année en cours d'un montant équivalent à 30 % puis 10 %.