TAXE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Chiffres et Taux

Toute entreprise doit participer au financement de la formation professionnelle continue des salariés. Calcul de la taxe de formation professionnelle due à l'OPCA dont elle dépend.

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L’année 2015 a été marquée par l’entrée en vigueur d’un nouveau régime à compter du 1er janvier 2015 (date versement des salaires).

C’est ainsi que s’applique le nouveau régime de la « contribution unique » que les tableaux qui suivent vous détaillent en vigueur.

S’appliquent également de nouvelles répartitions des contributions versées aux employeurs, avec l’entrée en vigueur de nouveaux seuils.

Enfin, s’applique un nouveau régime concernant cette fois l’atteinte ou le franchissement du seuil de « 10 salariés » (pour la 1ère fois) avec le dispositif d’assujettissement progressif.

Déclaration fiscale n° 2483  

Conséquence directe de la disparition du système d’imputation des dépenses libératoires, la déclaration 2483 (ou n°2483-K) disparait à partir du 1er janvier 2016 (date versement des rémunérations).

A sa place, le code du travail indique désormais que l’employeur transmet à l'autorité administrative des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés.

Article L6331-32

Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10 (V)

L'employeur transmet à l'autorité administrative des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat.

Relèvement de seuil

Le seuil de 10 salariés en vigueur sur 2015, est modifié par la loi de finances pour 2016 pour passer à 11 salariés.

Loi  n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30 décembre 2015

Notions de base

Employeurs exonérés 

  • État
  • Collectivités locales

Base 

Les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale.

Le nouveau régime de la « contribution unique »

1 contribution et 2 taux

Effectif

Taux

< 11 salariés

0,55%

≥ 11 salariés

1,00 %

Nota : concernant les entreprises dont l’effectif est de 10 salariés et plus, le taux de la contribution peut être abaissé de 1 % à 0,8 %, lorsqu'elles concluent un accord d'entreprise, pour une durée de 3 ans, dans lequel elles s'engagent à consacrer, chaque année, au moins 0,2 % de leur masse salariale au financement du CPF de leurs salariés.

Répartitions

Entreprise dont l’effectif est inférieur à 11 salariés 

Taux global

Répartition

0,55%

  • 0,40% : plan de formation des entreprises ;
  • 0,15% : actions de professionnalisation.

Entreprise dont l’effectif est de 11 salariés et plus mais moins de 50 salariés 

Taux global

Répartition

1,00 %

  • 0,20% : plan de formation ;
  • 0,30% : actions de professionnalisation.
  • 0,15% : CIF ;
  • 0,15% : FPSPP ;
  • 0,20% : CPF.

FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels

Entreprise dont l’effectif est de 50 salariés et plus mais moins de 300 salariés 

Taux global

Répartition

1,00 %

  • 0,10% : plan de formation ;
  • 0,30% : actions de professionnalisation ;
  • 0,20% au titre du CIF ;
  • 0,20% : FPSPP ;
  • 0,20% : CPF.

FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels

Entreprise dont l’effectif est de 300 salariés et plus 

Taux global

Répartition

1,00 %

  • 0,40% : actions de professionnalisation ;
  • 0,20% au titre du CIF ;
  • 0,20% : FPSPP ;
  • 0,20% : CPF.

FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels

Autre présentation synthétique 

Répartition contribution unique

Seuils effectif salariés

< 11

≥ 11 et plus et < 50

≥ 50 et < 300

≥ 300

Plan de formation

0,40%

0,20%

0,10%

Actions de professionnalisation

0,15%

0,30%

0,30%

0,40%

CIF

0,15%

0,20%

0,20%

FPSPP

0,15%

0,20%

0,20%

CPF

0,20%

0,20%

0,20%

TOTAL

0,55%

1,00%

1,00%

1,00%

Franchissement du seuil de 11 salariés pour la 1ère fois

Compte tenu du nouveau régime de contribution unique, et du désormais unique seuil de 11 salariés envisageable, un nouveau régime est en vigueur.

Ainsi, pour les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés pour la 1ère fois, les différents taux suivants sont à appliquer : 

Taux applicables en cas de franchissements du seuil de 11 salariés

Années concernées

Taux applicables

Année au cours de laquelle le seuil est atteint ou dépassé

0,55 %

1ère année suivante

0,55 %

2ème année suivante

0,55 %

3ème année suivante et les années qui suivent…

1,00 %

Nota.

Ce dispositif n’est pas applicable lorsque l’accroissement résulte :

  • D’une reprise d’entreprise ;
  • De l’absorption d’une entreprise ayant employé au moins 10 salariés au cours de l’une des 3 années précédentes.