Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2025
Qu'est ce qu'une indemmnité de rupture ?
Une indemnité de rupture est une somme versée au salarié lors de la fin de son contrat de travail, en complément du dernier salaire et des indemnités légales comme l'indemnité compensatrice de congés payés. En fonction de la nature de la rupture (licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite, etc.), des règles sociales et fiscales différentes s’appliquent.
Quelles sont les limites d'exonérations des indemnités de rupture en 2025 ?
Licenciement
| Régime de l’indemnité de licenciement en 2025 | |
| Régime fiscal | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à :
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| Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
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| Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
| Régime de l’indemnité versée dans le cadre de la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux) | |
| Régime fiscal | En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (141.300 € en 2025). Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS. |
| Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
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| Cotisations CSG/CRDS | Les indemnités de cessation forcée des fonctions sont exonérées de CSG et de CRDS à hauteur de leur montant exonéré de cotisations de sécurité sociale. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
Licenciement (régime des parachutes dorés)
| Régime de l’indemnité versée dans le cadre d’une cessation forcée mandataires sociaux et dirigeants | |
| Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 5 PASS (soit 235.500 € en 2025) | |
| Régime fiscal | En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (141.300 € en 2025). Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS. |
| Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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| Cotisations CSG/CRDS |
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| Régime de l’indemnité de licenciement en 2025 (salariés) | |
| Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 471.000 € en 2025) | |
| Régime fiscal | La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :
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| Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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| Cotisations CSG/CRDS |
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Mise à la retraite
| Impôt sur le revenu | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé entre : 1. Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; 2. Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 5 PASS (soit 235.500 € en 2025). |
| Cotisations de sécurité sociale | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : 1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2. 2 fois le PASS (94.200 € en 2025). |
| Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : 1. La part exclue de cotisations ; 2. La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. Les cotisations CSG/CRDS calculées sur des sommes exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sont totalement non déductibles. (BOI-RSA-BASE-30-30-20170724) |
| Contribution patronale |
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Régime des parachutes dorés
| Régime de l’indemnité de mise à la retraite en 2025 (salariés) | |
| Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 471.000 € en 2025) | |
| Régime fiscal | La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :
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| Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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| Cotisations CSG/CRDS |
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| Régime de l’indemnité de mise à la retraite en 2025 cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux | |
| Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 5 PASS (soit 235.500 € en 2025) | |
| Régime fiscal | En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (141.300 € en 2025). Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS. |
| Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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| Cotisations CSG/CRDS |
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Rupture conventionnelle individuelle (salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite)
| Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite | |
| Régime fiscal |
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| Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) | La part exonérée correspond est limitée au montant le plus élevé entre : 1. Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; 2. Soit 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération brute N-1 ; Dans la limite de 2 PASS |
| Cotisations CSG/CRDS | La part exonérée correspond est limitée au montant le plus petit entre : 1. Le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; 2. La part exonérée de cotisation sociales. |
| Contribution patronale (taux de 30%) | · Soumission sur la part de l’indemnité bénéficiant d’une exonération sociale. |
Rupture conventionnelle individuelle (salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite)
| Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié n’est pas en mesure de bénéficier d’une pension de retraite | |
| Régime fiscal | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 282.600 € en 2025). |
| Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2 fois le PASS (94.200 € en 2025). |
| Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : La part exclue de cotisations ; La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
| Contribution patronale (taux de 30%) |
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Indemnités versées aux mandataires et dirigeants de sociétés
Sont précisément concernées les personnes suivantes :
- Dans les sociétés anonymes : le président du conseil d'administration, directeur général, administrateur provisoirement délégué, membres du directoire, tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ;
- Dans les SARL : les gérants minoritaires ;
- Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés : aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ;
- Dans toute entreprise : à toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise, toutefois, il n'est pas tenu compte des rémunérations versées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales pour l'application de cette disposition.
Seuil de déclenchement
Le régime des parachutes dorés se déclenchent à partir du moment où les indemnités excédent 5 PASS au 1er janvier 2025 (soit 235.500 €).
| Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » | |
| Seuil de déclenchement : 5 fois le PASS | |
| Régime fiscal | Le régime de droit commun s’applique. La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à 3 PASS. |
| Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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| Cotisations CSG/CRDS |
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| Contribution patronale |
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| Pour l’appréciation du seuil de 5 PASS, il est fait masse des indemnités versées au titre du contrat de travail et du mandat social | |
Indemnités versées aux salariés (salariés en droit de bénéficier d’une retraite)
À la différence des dirigeants et mandataires sociaux, le seuil au-delà duquel se déclenche le régime particulier des parachutes dorés est fixé à 10 PASS (soit 471.000 € au 1er janvier 2025).
| Rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle | |
| Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 471.000 € en 2025) | |
| Régime fiscal | Soumission dès le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose) (aucune modification n’a pour l’instant été confirmée par les services fiscaux) |
| Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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| Cotisations CSG/CRDS |
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| Contribution patronale (taux de 30%) |
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Indemnités versées aux salariés (salariés qui ne sont pas en droit de bénéficier d’une retraite)
| Rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle | |
| Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 471.000 € en 2025) | |
| Régime fiscal | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 282.600 € en 2025). |
| Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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| Cotisations CSG/CRDS |
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| Contribution patronale (taux de 30%) |
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Rupture conventionnelle collective
| Régime fiscal et social en 2025 | |
| Régime fiscal | Exclusion totale d’impôt sur le revenu |
| Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : 1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2. 2 fois le PASS (94.200 € en 2025). |
| Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : 1. La part exclue de cotisations ; 2. La part correspondant au montant dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou en l'absence de montant légal ou conventionnel, à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
| Forfait social/contribution patronale |
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Indemnité de rupture conventionnelle collective (régime des parachutes dorés)
| Régime fiscal et social en 2025 seuil déclenchement 10 PASS (soit 471.000 € en 2025) | |
| Régime fiscal |
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| Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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| Cotisations CSG/CRDS |
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| Forfait social/contribution patronale |
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Indemnité de rupture conventionnelle collective versée à un mandataire social (régime des parachutes dorés)
| Régime fiscal et social en 2025 seuil de déclenchement 5 PASS (soit 235.500 € en 2025) | |
| Régime fiscal |
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| Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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| Cotisations CSG/CRDS |
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| Forfait social/contribution patronale |
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Questions fréquentes
Qui peut bénéficier d'une indemnité de rupture ?
Quelles sont les règles d'assujettissement des indemnités de rupture ?
Quel est le plafond d’exonération fiscale applicable aux indemnités de départ ?
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Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2024
Voici le barème du régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2024.
Licenciement
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Régime de l’indemnité de licenciement en 2024 |
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Régime fiscal |
Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à :
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
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Cotisations CSG/CRDS |
Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
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Régime de l’indemnité versée dans le cadre de la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux) |
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Régime fiscal |
En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (139.104 € en 2024). Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS. |
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
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Cotisations CSG/CRDS |
Les indemnités de cessation forcée des fonctions sont exonérées de CSG et de CRDS à hauteur de leur montant exonéré de cotisations de sécurité sociale. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
Licenciement (régime des parachutes dorés)
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Régime de l’indemnité versée dans le cadre d’une cessation forcée mandataires sociaux et dirigeants |
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Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 5 PASS (soit 231.840 € en 2024) |
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Régime fiscal |
En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (139.104 € en 2024). Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS. |
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Régime de l’indemnité de licenciement en 2024 (salariés) |
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Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 463.680 € en 2024) |
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Régime fiscal |
La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Mise à la retraite
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Impôt sur le revenu |
Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé entre : 1. Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; 2. Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 5 PASS (soit 231.840 € en 2024). |
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Cotisations de sécurité sociale |
Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : 1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2. 2 fois le PASS (92.736 € en 2024). |
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Cotisations CSG/CRDS |
Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : 1. La part exclue de cotisations ; 2. La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. Les cotisations CSG/CRDS calculées sur des sommes exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sont totalement non déductibles. (BOI-RSA-BASE-30-30-20170724) |
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Contribution patronale |
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Régime des parachutes dorés
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Régime de l’indemnité de mise à la retraite en 2024 (salariés) |
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Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 463.680 € en 2024) |
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Régime fiscal |
La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Régime de l’indemnité de mise à la retraite en 2024 cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux |
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Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 5 PASS (soit 231.840 € en 2024) |
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Régime fiscal |
En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (139.104 € en 2024). Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS. |
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Rupture conventionnelle individuelle (salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite)
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Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite |
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Régime fiscal |
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
La part exonérée correspond est limitée au montant le plus élevé entre : 1. Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; 2. Soit 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération brute N-1 ; Dans la limite de 2 PASS |
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Cotisations CSG/CRDS |
La part exonérée correspond est limitée au montant le plus petit entre : 1. Le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; 2. La part exonérée de cotisation sociales. |
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Contribution patronale (taux de 30%) |
· Soumission sur la part de l’indemnité bénéficiant d’une exonération sociale. |
Rupture conventionnelle individuelle (salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite)
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Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié n’est pas en mesure de bénéficier d’une pension de retraite |
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Régime fiscal |
Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 278.208 € en 2024). |
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2 fois le PASS (92.736 € en 2024). |
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Cotisations CSG/CRDS |
Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : La part exclue de cotisations ; La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
|
Contribution patronale (taux de 30%) |
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Indemnités versées aux mandataires et dirigeants de sociétés
Sont précisément concernées les personnes suivantes :
- Dans les sociétés anonymes : le président du conseil d'administration, directeur général, administrateur provisoirement délégué, membres du directoire, tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ;
- Dans les SARL : les gérants minoritaires ;
- Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés : aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ;
- Dans toute entreprise : à toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise, toutefois, il n'est pas tenu compte des rémunérations versées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales pour l'application de cette disposition.
Seuil de déclenchement
Le régime des parachutes dorés se déclenchent à partir du moment où les indemnités excédent 5 PASS au 1er janvier 2024 (soit 231.840 €).
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Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » |
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Seuil de déclenchement : 5 fois le PASS |
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Régime fiscal |
Le régime de droit commun s’applique. La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à 3 PASS. |
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Contribution patronale |
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Pour l’appréciation du seuil de 5 PASS, il est fait masse des indemnités versées au titre du contrat de travail et du mandat social |
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Indemnités versées aux salariés (salariés en droit de bénéficier d’une retraite)
À la différence des dirigeants et mandataires sociaux, le seuil au-delà duquel se déclenche le régime particulier des parachutes dorés est fixé à 10 PASS (soit 463.680 € au 1er janvier 2024).
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Rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle |
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Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 463.680 € en 2024) |
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Régime fiscal |
Soumission dès le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose) (aucune modification n’a pour l’instant été confirmée par les services fiscaux) |
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Contribution patronale (taux de 30%) |
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Indemnités versées aux salariés (salariés qui ne sont pas en droit de bénéficier d’une retraite)
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Rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle |
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Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 463.680 € en 2024) |
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Régime fiscal |
Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 278.208 € en 2024). |
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Contribution patronale (taux de 30%) |
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Rupture conventionnelle collective
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Régime fiscal et social en 2024 |
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Régime fiscal |
Exclusion totale d’impôt sur le revenu |
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : 1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2. 2 fois le PASS (92.736 € en 2024). |
|
Cotisations CSG/CRDS |
Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : 1. La part exclue de cotisations ; 2. La part correspondant au montant dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou en l'absence de montant légal ou conventionnel, à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
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Forfait social/contribution patronale |
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Indemnité de rupture conventionnelle collective (régime des parachutes dorés)
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Régime fiscal et social en 2024 seuil déclenchement 10 PASS (soit 463.680 € en 2024) |
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Régime fiscal |
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Forfait social/contribution patronale |
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Indemnité de rupture conventionnelle collective versée à un mandataire social (régime des parachutes dorés)
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Régime fiscal et social en 2024 seuil de déclenchement 5 PASS (soit 231.840 € en 2024) |
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Régime fiscal |
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Forfait social/contribution patronale |
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Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2023
Voici le barème du régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2023.
Licenciement
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Régime de l’indemnité de licenciement en 2023 |
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Régime fiscal |
Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à :
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
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Cotisations CSG/CRDS |
Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
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Régime de l’indemnité versée dans le cadre de la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux) |
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Régime fiscal |
En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (131.976 € en 2023). Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS. |
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
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Cotisations CSG/CRDS |
Les indemnités de cessation forcée des fonctions sont exonérées de CSG et de CRDS à hauteur de leur montant exonéré de cotisations de sécurité sociale. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
Licenciement (régime des parachutes dorés)
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Régime de l’indemnité versée dans le cadre d’une cessation forcée mandataires sociaux et dirigeants |
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Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 5 PASS (soit 219.960 € en 2023) |
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Régime fiscal |
En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (131.976 € en 2023). Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS. |
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Régime de l’indemnité de licenciement en 2023 (salariés) |
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Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 439.920 € en 2023) |
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Régime fiscal |
La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Retraite
Situation 1 : la mise à la retraite prend effet avant le 1er septembre 2023
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Impôt sur le revenu |
Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé entre : 1. Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; 2. Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 5 PASS (soit 219.960 € en 2023). |
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Cotisations de sécurité sociale |
Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : 1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2. 2 fois le PASS (87.984 € en 2023). |
|
Cotisations CSG/CRDS |
Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : 1. La part exclue de cotisations ; 2. La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. Les cotisations CSG/CRDS calculées sur des sommes exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sont totalement non déductibles. (BOI-RSA-BASE-30-30-20170724) |
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Contribution patronale |
· La totalité de l’indemnité de mise à la retraite est soumise à la contribution patronale de 50% |
Situation 2 : la mise à la retraite prend effet depuis le 1er septembre 2023
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Impôt sur le revenu |
Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé entre : 1. Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; 2. Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 5 PASS (soit 219.960 € en 2023). |
|
Cotisations de sécurité sociale |
Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : 1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2. 2 fois le PASS (87.984 € en 2023). |
|
Cotisations CSG/CRDS |
Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : 1. La part exclue de cotisations ; 2. La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. Les cotisations CSG/CRDS calculées sur des sommes exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sont totalement non déductibles. (BOI-RSA-BASE-30-30-20170724) |
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Contribution patronale |
· Seule la fraction par ailleurs exonérée de cotisations sociales est soumise à la contribution patronale au taux de 30%. |
Retraite (régime des parachutes dorés)
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Régime de l’indemnité de mise à la retraite en 2023 (salariés) |
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Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 439.920 € en 2023) |
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Régime fiscal |
La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Régime de l’indemnité de mise à la retraite en 2023 cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux |
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Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 5 PASS (soit 219.960 € en 2023) |
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Régime fiscal |
En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (131.976 € en 2023). Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS. |
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Rupture conventionnelle individuelle (salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite)
Régime en vigueur jusqu’au 31 août 2023 (date prise d’effet)
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Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite |
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Régime fiscal |
· Soumission dès le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose). |
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
· Soumission dès le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose). |
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Cotisations CSG/CRDS |
· Soumission dès le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose), sans abattement. |
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Forfait social (taux de 20%) |
· Exonération totale |
Régime en vigueur à compter du 1er septembre 2023 (date prise d’effet)
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Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite |
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Régime fiscal |
· Soumission dès le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose) (aucune modification n’a pour l’instant été confirmée par les services fiscaux) |
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
La part exonérée correspond est limitée au montant le plus élevé entre : 1. Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; 2. Soit 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération brute N-1 ; Dans la limite de 2 PASS |
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Cotisations CSG/CRDS |
La part exonérée correspond est limitée au montant le plus petit entre : 1. Le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; 2. La part exonérée de cotisation sociales. |
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Contribution patronale (taux de 30%) |
· Soumission sur la part de l’indemnité bénéficiant d’une exonération sociale. |
Rupture conventionnelle individuelle (salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite)
Régime en vigueur jusqu’au 31 août 2023 (date prise d’effet)
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Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié n’est pas en mesure de bénéficier d’une pension de retraite |
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Régime fiscal |
Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 263.952 € en 2023). |
|
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2 fois le PASS (87.984 € en 2023). |
|
Cotisations CSG/CRDS |
Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : La part exclue de cotisations ; La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
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Forfait social (taux de 20%) |
La part exonérée de cotisations sociales est soumise au forfait social. |
Régime en vigueur à compter du 1er septembre 2023 (date prise d’effet)
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Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié n’est pas en mesure de bénéficier d’une pension de retraite |
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Régime fiscal |
Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 263.952 € en 2023). |
|
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2 fois le PASS (87.984 € en 2023). |
|
Cotisations CSG/CRDS |
Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : La part exclue de cotisations ; La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
|
Contribution patronale (taux de 30%) |
· Soumission sur la part de l’indemnité bénéficiant d’une exonération sociale. |
Indemnités versées aux mandataires et dirigeants de sociétés
Sont précisément concernées les personnes suivantes :
- Dans les sociétés anonymes : le président du conseil d'administration, directeur général, administrateur provisoirement délégué, membres du directoire, tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ;
- Dans les SARL : les gérants minoritaires ;
- Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés : aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ;
- Dans toute entreprise : à toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise, toutefois, il n'est pas tenu compte des rémunérations versées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales pour l'application de cette disposition.
Seuil de déclenchement
Le régime des parachutes dorés se déclenchent à partir du moment où les indemnités excédent 5 PASS au 1er janvier 2023 (soit 219.960 €).
Régime en vigueur jusqu’au 31 août 2023 (date prise d’effet)
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Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » |
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Seuil de déclenchement : 5 fois le PASS |
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Régime fiscal |
Le régime de droit commun s’applique. La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à 3 PASS. |
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
· Les indemnités sont soumises dès le 1er euro |
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Cotisations CSG/CRDS |
· Les indemnités sont soumises dès le 1er euro. |
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Forfait social |
· Exonération totale |
|
Pour l’appréciation du seuil de 5 PASS, il est fait masse des indemnités versées au titre du contrat de travail et du mandat social |
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Régime en vigueur à compter du 1er septembre 2023 (date prise d’effet)
|
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » |
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|
Seuil de déclenchement : 5 fois le PASS |
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Régime fiscal |
Le régime de droit commun s’applique. La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à 3 PASS. |
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
· Les indemnités sont soumises dès le 1er euro |
|
Cotisations CSG/CRDS |
· Les indemnités sont soumises dès le 1er euro. |
|
Contribution patronale |
· Exonération totale |
|
Pour l’appréciation du seuil de 5 PASS, il est fait masse des indemnités versées au titre du contrat de travail et du mandat social |
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Indemnités versées aux salariés (salariés en droit de bénéficier d’une retraite)
À la différence des dirigeants et mandataires sociaux, le seuil au-delà duquel se déclenche le régime particulier des parachutes dorés est fixé à 10 PASS (soit 439.920 € au 1er janvier 2023).
Régime en vigueur jusqu’au 31 août 2023 (date prise d’effet)
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Rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle |
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Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 439.920 € en 2023) |
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|
Régime fiscal |
Soumission dès le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose) (aucune modification n’a pour l’instant été confirmée par les services fiscaux) |
|
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
· Les indemnités sont soumises dès le 1er euro. |
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Cotisations CSG/CRDS |
· Les indemnités sont soumises dès le 1er euro, sans abattement. |
|
Forfait social (taux de 20%) |
· Exonération totale |
Régime en vigueur à compter du 1er septembre 2023 (date prise d’effet)
|
Rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle |
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Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 439.920 € en 2023) |
|
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Régime fiscal |
Soumission dès le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose) (aucune modification n’a pour l’instant été confirmée par les services fiscaux) |
|
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
· Les indemnités sont soumises dès le 1er euro. |
|
Cotisations CSG/CRDS |
· Les indemnités sont soumises dès le 1er euro, sans abattement. |
|
Contribution patronale (taux de 30%) |
· Soumission sur la part de l’indemnité bénéficiant d’une exonération sociale. |
Indemnités versées aux salariés (salariés qui ne sont pas en droit de bénéficier d’une retraite)
Régime en vigueur jusqu’au 31 août 2023 (date prise d’effet)
|
Rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle |
|
|
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 439.920 € en 2023) |
|
|
Régime fiscal |
Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 263.952 € en 2023). |
|
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
· Les indemnités sont soumises dès le 1er euro. |
|
Cotisations CSG/CRDS |
· Les indemnités sont soumises dès le 1er euro, sans abattement. |
|
Forfait social (taux de 20%) |
· Exonération totale |
Régime en vigueur à compter du 1er septembre 2023 (date prise d’effet)
|
Rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle |
|
|
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 439.920 € en 2023) |
|
|
Régime fiscal |
Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 263.952 € en 2023). |
|
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
· Les indemnités sont soumises dès le 1er euro. |
|
Cotisations CSG/CRDS |
· Les indemnités sont soumises dès le 1er euro, sans abattement. |
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Contribution patronale (taux de 30%) |
· Soumission sur la part de l’indemnité bénéficiant d’une exonération sociale. |
Rupture conventionnelle collective
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Régime fiscal et social en 2023 |
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Régime fiscal |
Exclusion totale d’impôt sur le revenu |
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : 1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2. 2 fois le PASS (87.984 € en 2023). |
|
Cotisations CSG/CRDS |
Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : 1. La part exclue de cotisations ; 2. La part correspondant au montant dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou en l'absence de montant légal ou conventionnel, à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
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Forfait social/contribution patronale |
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Indemnité de rupture conventionnelle collective (régime des parachutes dorés)
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Régime fiscal et social en 2023 seuil déclenchement 10 PASS (soit 439.920 € en 2023) |
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Régime fiscal |
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Forfait social/contribution patronale |
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Indemnité de rupture conventionnelle collective versée à un mandataire social (régime des parachutes dorés)
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Régime fiscal et social en 2023 seuil de déclenchement 5 PASS (soit 219.960 € en 2023) |
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Régime fiscal |
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Forfait social/contribution patronale |
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Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2022
Voici le barème du régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2022.
Licenciement
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Régime de l’indemnité de licenciement en 2022 |
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Régime fiscal |
Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à :
|
|
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
|
|
Cotisations CSG/CRDS |
Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
|
Régime de l’indemnité versée dans le cadre de la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux) |
|
|
Régime fiscal |
En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (123.408 € en 2022). Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS. |
|
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
|
|
Cotisations CSG/CRDS |
Les indemnités de cessation forcée des fonctions sont exonérées de CSG et de CRDS à hauteur de leur montant exonéré de cotisations de sécurité sociale. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
Licenciement (régime des parachutes dorés)
|
Régime de l’indemnité versée dans le cadre d’une cessation forcée mandataires sociaux et dirigeants |
|
|
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 5 PASS (soit 205.680 € en 2022) |
|
|
Régime fiscal |
En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (123.408 € en 2022). Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS. |
|
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
|
|
Cotisations CSG/CRDS |
|
|
Régime de l’indemnité de licenciement en 2022 (salariés) |
|
|
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 411.360 € en 2022) |
|
|
Régime fiscal |
La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :
|
|
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
|
|
Cotisations CSG/CRDS |
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Retraite
|
Régime de l’indemnité de mise à la retraite en 2022 |
|
|
Régime fiscal |
Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à :
|
|
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
|
|
Cotisations CSG/CRDS |
Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
|
Régime de l’indemnité versée dans le cadre de la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux |
|
|
Régime fiscal |
En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (123.408 € en 2022). Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS. |
|
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
|
|
Cotisations CSG/CRDS |
Les indemnités de cessation forcée des fonctions sont exonérées de CSG et de CRDS à hauteur de leur montant exonéré de cotisations de sécurité sociale. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
Retraite (régime des parachutes dorés)
|
Régime de l’indemnité de mise à la retraite en 2022 (salariés) |
|
|
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 411.360 € en 2022) |
|
|
Régime fiscal |
La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :
|
|
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
|
|
Cotisations CSG/CRDS |
|
|
Régime de l’indemnité de mise à la retraite en 2022 cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux |
|
|
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 5 PASS (soit 205.680 € en 2022) |
|
|
Régime fiscal |
En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (123.408 € en 2022). Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS. |
|
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
|
|
Cotisations CSG/CRDS |
|
Rupture conventionnelle individuelle
|
Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite |
|
|
Régime fiscal |
|
|
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
|
|
Cotisations CSG/CRDS |
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|
Forfait social (taux de 20%) |
|
|
Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié n’est pas en mesure de bénéficier d’une pension de retraite |
|
|
Régime fiscal |
Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à :
|
|
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
|
|
Cotisations CSG/CRDS |
Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
|
Forfait social (taux de 20%) |
|
|
Rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle |
|
|
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 411.360 € en 2022) |
|
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Régime fiscal |
Le régime de droit commun s’applique. La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :
|
|
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
|
|
Cotisations CSG/CRDS |
|
|
Forfait social |
|
Rupture conventionnelle collective
|
Régime fiscal et social en 2022 |
|
|
Régime fiscal |
Exclusion totale d’impôt sur le revenu |
|
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : 1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2. 2 fois le PASS (82.272 € en 2022). |
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Cotisations CSG/CRDS |
Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : 1. La part exclue de cotisations ; 2. La part correspondant au montant dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou en l'absence de montant légal ou conventionnel, à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
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Forfait social |
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Indemnité de rupture conventionnelle collective (régime des parachutes dorés)
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Régime fiscal et social en 2022 seuil déclenchement 10 PASS (soit 411.360 € en 2022) |
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Régime fiscal |
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Forfait social |
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Indemnité de rupture conventionnelle collective versée à un mandataire social (régime des parachutes dorés)
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Régime fiscal et social en 2022 seuil de déclenchement 5 PASS (soit 205.680 € en 2022) |
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Régime fiscal |
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Forfait social |
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