Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2019

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RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITÉS DE RUPTURE
Chiffres et Taux

Régime fiscal et social des indemnités de rupture (démission, licenciement, fin de CDD, etc.), qui sont soumises à l'impôt sur le revenu, à cotisations sociales et à CSG/RDS.

Sommaire

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​Licenciement

        Régime de l’indemnité de licenciement en 2019

Régime fiscal

Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : 

  1. Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  2. Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 243.144 € en 2019).

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :

  1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
  2. 2 fois le PASS (81.048 € en 2019).

Cotisations CSG/CRDS

Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :

  1. La part exclue de cotisations ;
  2. La part correspondant au montant légal ou conventionnel. 

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

        Régime de l’indemnité versée dans le cadre de la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux)

Régime fiscal

En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (121.572 € en 2019).

Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS.

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :

  1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
  2. 2 fois le PASS (81.048 € en 2019).

Cotisations CSG/CRDS

Les indemnités de cessation forcée des fonctions sont exonérées de CSG et de CRDS à hauteur de leur montant exonéré de cotisations de sécurité sociale.

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

​Licenciement (régime des parachutes dorés)

Régime de l’indemnité versée dans le cadre d’une cessation forcée mandataires sociaux et dirigeants

Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 5 PASS (soit 202.620 € en 2019)

Régime fiscal

En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (121.572 € en 2019).

Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS.

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
  • Les indemnités sont soumises dès le 1er euro

Cotisations CSG/CRDS
  • Les indemnités sont soumises dès le 1er euro ;
  • Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Régime de l’indemnité de licenciement en 2019 (salariés)

Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 405.240 € en 2019)

Régime fiscal

La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :

  • Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  • Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 238.392 € en 2019).

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
  • Les indemnités sont soumises dès le 1er euro.

Cotisations CSG/CRDS
  • Les indemnités sont soumises dès le 1er euro ;
  • Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

​Retraite

        Régime de l’indemnité de mise à la retraite en 2019

Régime fiscal

Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à :

  1. Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  2. Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 5 PASS (soit 202.620 € en 2019) en cas de mise à la retraite.

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :

  1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
  2. 2 fois le PASS (81.048 € en 2019).

Cotisations CSG/CRDS

Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :

  1. La part exclue de cotisations ;
  2. La part correspondant au montant légal ou conventionnel.

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

        Régime de l’indemnité versée dans le cadre de la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux

Régime fiscal

En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (121.572 € en 2019).

Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS.

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :

  1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
  2. 2 fois le PASS (81.048 € en 2019).

Cotisations CSG/CRDS

Les indemnités de cessation forcée des fonctions sont exonérées de CSG et de CRDS à hauteur de leur montant exonéré de cotisations de sécurité sociale.

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

​Retraite (régime des parachutes dorés)

Régime de l’indemnité de mise à la retraite en 2019 (salariés)

Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 405.240 € en 2019)

Régime fiscal

La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :

  • Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  • Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 5 PASS (soit 202.620 € en 2019).

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
  • Les indemnités sont soumises dès le 1er euro

Cotisations CSG/CRDS
  • Les indemnités sont soumises dès le 1er euro (sans abattement)

Régime de l’indemnité de mise à la retraite en 2019 cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux

Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 5 PASS (soit 202.620 € en 2019)

Régime fiscal

En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (121.572 € en 2019).

Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS.

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
  • Les indemnités sont soumises dès le 1er euro.

Cotisations CSG/CRDS
  • Les indemnités sont soumises dès le 1er euro ;
  • Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

​Rupture conventionnelle individuelle

        Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite

Régime fiscal
  • Soumission dés le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose).

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
  • Soumission dés le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose).

Cotisations CSG/CRDS
  • Soumission dés le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose), sans abattement.

Forfait social (taux de 20%)
  • Exonération totale

        Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié n’est pas en mesure de  bénéficier d’une pension de retraite

Régime fiscal

Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à :

  1. Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  2. Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 243.144 € en 2019).

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :

  1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
  2. 2 fois le PASS (81.048 € en 2019).

Cotisations CSG/CRDS

Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :

  1. La part exclue de cotisations ;
  2. La part correspondant au montant légal ou conventionnel.

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Forfait social (taux de 20%)
  • La part exonérée de cotisations sociales est soumise au forfait social.

Rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle

Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 405.240 € en 2019)

Régime fiscal

Le régime de droit commun s’applique.

La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :

  1. Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  2. Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 243.144 € en 2019).

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
  • Les indemnités sont soumises dès le 1er euro.

Cotisations CSG/CRDS
  • Les indemnités sont soumises dès le 1er euro, sans abattement.

Forfait social
  • Exonération totale

​Rupture conventionnelle collective

       Régime fiscal et social en 2019

Régime fiscal

Exclusion totale d’impôt sur le revenu

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :

1.   La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;

2.   2 fois le PASS (81.048 € en 2019).

Cotisations CSG/CRDS

Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :

1.   La part exclue de cotisations ;

2.   La part correspondant au montant dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou en l'absence de montant légal ou conventionnel, à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Compte tenu de l’exonération au titre de l’impôt sur le revenu, elles sont totalement NON déductibles.

Forfait social

·       Exonération totale (selon LFSS pour 2019, article 16 et modification article L. 137-15 du code de la sécurité sociale)

​Indemnité de rupture conventionnelle collective (régime des parachutes dorés)

       Régime fiscal et social en 2019 seuil déclenchement 10 PASS (soit 405.240 € en 2019)

Régime fiscal
  • Exclusion totale d’impôt sur le revenu

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
  • Soumission dés le 1er euro

Cotisations CSG/CRDS
  • Soumission dés le 1er euro

Forfait social
  • Exonération totale (selon LFSS pour 2019, article 16 et modification article L. 137-15 du code de la sécurité sociale)

​Indemnité de rupture conventionnelle collective versée à un mandataire social (régime des parachutes dorés)

       Régime fiscal et social en 2019 seuil de déclenchement 5 PASS (soit 202.620 € en 2019)

Régime fiscal
  • Exclusion totale d’impôt sur le revenu

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
  • Soumission dés le 1er euro

Cotisations CSG/CRDS
  • Soumission dés le 1er euro

Forfait social
  • Exonération totale (selon LFSS pour 2019, article 16 et modification article L. 137-15 du code de la sécurité sociale)