Une publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), du 16 janvier 2017, nous confirme les taux de prise en charge selon les ressources du foyer. ...
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Une publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), du 16 janvier 2017, nous confirme les taux de prise en charge selon les ressources du foyer.
Conditions de ressources et taux de prise en charge ¶
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.
Selon les ressources, le taux de prise en charge varie alors
Les ressources prises en compte sont :
- Celles du demandeur ;
- Celles du conjoint, s'il a ses propres revenus
- Et, le cas échéant, celles des autres personnes vivant dans le foyer même à charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).
D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.
Aucune condition de ressources ¶
Aucune déclaration de ressources n’est à remplir si la personne :
- Bénéficie de l’ASPA ;
- Bénéficie du RSA socle ;
- Bénéficie de l’ATA ;
- Est victime d’un crime particulière grave (actes de torture et de barbarie, viol...).
Mise à jour le 01.01.2017- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Taux de prise en charge selon les ressources ¶
| Personnes à charge | Ressources mensuelles maximales | Prise en charge |
|---|---|---|
| Aucune | Inférieurs ou égales à 1.007 € | 100% |
| Entre 1.008 € et 1.190 € | 55% | |
| Entre 1.191 € et 1.510 € | 25% | |
| 1 personne | Inférieurs ou égales à 1.188 € | 100% |
| Entre 1.189 € et 1.372 € | 55% | |
| Entre 1.373 € et 1.692 € | 25% | |
| 2 personnes | Inférieurs ou égales à 1.370 € | 100% |
| Entre 1.371 € et 1.553 € | 55% | |
| Entre 1.554 € et 1.873 € | 25% | |
| 3 personnes | Inférieures ou égales à 1.484 € | 100% |
| Entre 1.485 € et 1.667 € | 55% | |
| Entre 1.668 € et 1.987 € | 25% | |
| 4 personnes | Inférieures ou égales à 1.599 € | 100% |
| Entre 1.600 € et 1.782 € | 55% | |
| Entre 1.783 € et 2.102 € | 25% |