Plafonds de ressources aide juridictionnelle 2018

Chiffres et Taux

Une publication du Ministère de la Justice fixe les plafonds de ressources permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Ces plafonds de ressources s’appliquent aux demandes déposées à compter du 16 janvier

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Circulaire Ministère de la justice, Publication SG-18-003/15.01.2018, du 15 janvier 2018 

Taux de prise en charge selon les ressources

Personnes à charge

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Aucune

Inférieurs ou égales à 1.017 €

100%

Entre 1.018 € et 1.202 €

55%

Entre 1.203 € et 1.525 €

25%

1 personne

Inférieurs ou égales à 1.200 €

100%

Entre 1.201 € et 1.385 €

55%

Entre 1.386 € et 1.708 €

25%

2 personnes

Inférieurs ou égales à 1.383 €

100%

Entre 1.384 € et 1.568 €

55%

Entre 1.569 € et 1.891 €

25%

3 personnes

Inférieures ou égales à 1.499 €

100%

Entre 1.500 € et 1.684 €

55%

Entre 1.685 € et 2.007 €

25%

4 personnes

Inférieures ou égales à 1.614 €

100%

Entre 1.615 € et 1.799 €

55%

Entre 1.800 € et 2.122 €

25%

5 personnes

Inférieures ou égales à 1.730 €

100%

Entre 1.731 € et 1.915 €

55%

Entre 1.916 € et 2.238 €

25%

Demandeurs ayant plus de 6 personnes à charge

Pour déterminer les plafonds applicables aux demandeurs ayant plus de 6 personnes à charge il convient d’appliquer les calculs suivants :

  • Plafond pour une aide à 100 % : 1017 + (2 × 0,18 × 1017) + (Nombre de personnes à charge – 2) × (0,1137 × 1017) ;
  • Plafond pour une aide à 55 % : 1202 + (2 × 0,18 × 1017) + (Nombre de personnes à charge – 2) × (0,1137 × 1017);
  • Plafond pour une aide à 25 % : 1525 + (2 × 0,18 × 1017) + (Nombre de personnes à charge – 2) × (0,1137 × 1017).

Les résultats ainsi obtenus sont à arrondir à l’entier le plus proche.