Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes :
-
Français ou citoyen d'un État de l'Union européenne,
-
ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.
L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence à l'étranger :
-
mineur, témoin assisté, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, s'il bénéficie d'une ordonnance de protection,
-
ou faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
-
ou maintenu en zone d'attente, faisant l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement, ou placé en rétention.
Devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), il suffit de résider habituellement en France
Mis à jour le 27.01.2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Conditions de ressources
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :
| Ressources mensuelles inférieures à | Type aide juridictionnelle accordée |
|---|---|
| 929 € | Aide juridictionnelle totale |
| 1.393 € | Aide juridictionnelle partielle |
| Majoration en fonction du nombre de personnes à charge : 167 € pour les 2 premières personnes et 106 € pour les personnes suivantes. Exemple pour une personne mariée avec 4 enfants à charge : 929 € + 167 € (conjoint à charge) + 167 € (1er enfant, 2ème personne à charge) + 106 € x 3 ( 3 autres enfants) = 1581 € . | |
| Personnes à charge : | conjoint, concubin, descendants ou ascendants. |
| Ressources prises en compte | Revenus du travail+ loyers+ rentes+ retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus. |
Effets de l'aide juridictionnelle
Aide totale
En cas d’aide « totale », aucun frais n’est exigé (à l'exception du droit de plaidoirie de 13 € du à l’avocat devant certaines juridictions).
Aide partielle
L'État prend en charge une partie de la rémunération des auxiliaires de justice qui varie selon les ressources et le taux de l'aide partielle qui a été accordée.
La part prise en charge par l'État en fonction des ressources pour l'année 2013 est de :
| Ressources mensuelles comprises entre | Part prise en charge par l’aide juridictionnelle partielle |
|---|---|
| 930 et 971 € | 85% |
| 972 et 1.024 € | 70% |
| 1.025 € et 1.098 € | 55% |
| 1.099 € et 1.182 € | 40% |
| 1.183 € et 1.288 € | 25% |
| 1.289 € et 1.393 € | 15% |