Principales dates de déclarations sociales 2017

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En 2011, le plafond de la sécurité sociale a été revalorisé en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la Sécurité Sociale.

Situation 1 : employeurs de 9 salariés au plus

Effectif de l'entreprise

Paiement des salaires

Exigibilité de la DSN

Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2017

Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2018

9 salariés au plus

Mois M

Le 15 du mois M+1

  • 15/04
  • 15/07
  • 15/10
  • 15/01

Sauf option pour le paiement mensuel

Le 15 du mois M+1
(sauf option exercée en 2017 pour exigibilité trimestrielle en 2018)

Au plus tard le 15 M+1

  • 30/04
  • 30/07
  • 30/10
  • 30/01


Sauf option pour le paiement mensuel

Situation 2 : employeurs de plus de 9 salariés et moins de 11 salariés

Effectif de l’entreprise

Paiement des salaires

Exigibilité de la DSN

Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2017

Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2018

Plus de 9 et moins de 11 salariés

Sauf option exercée pour exigibilité trimestrielle

Mois M

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Entre le 1er et le 10 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Entre le 11 et la fin du mois M+1

Le 15 du mois M+2

Calendrier transitoire 2018-2020
(arrêté à paraître)

Situation 3 : employeurs de 11 salariés et plus et moins de 50 salariés

Effectif de l’entreprise

Paiement des salaires

Exigibilité de la DSN

Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2017

Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2018

Entre 11 salariés et moins de 50 salariés

Mois M

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Entre le 1er et le 10 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Entre le 11 et la fin du mois M+1

Le 15 du mois M+2

Calendrier transitoire 2018-2020
(arrêté à paraître)

Situation 4 : employeurs de 50 salariés et plus

Effectif de l’entreprise

Paiement des salaires

Exigibilité de la DSN

Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2017

Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2018

50 salariés et plus

Mois M

Le 5 du mois M+1

Le 5 du mois M+1

Le 5 du mois M+1

Entre le 1er et le 10 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Entre le 11 et le 20 du mois M+1

Le 20 du mois M+1
(par tolérance)

Le 15 du mois M+1

Entre le 21 et la fin du mois M+1

Le 05 du mois M+2

Calendrier transitoire 2018-2020
(arrêté à paraître)

Calendriers transitoires: périodes 2018 à 2020


EMPLOYEURS CONCERNÉS


DATE DE VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES


Année 2018


Année 2019


Année 2020


Employeurs occupant plus de 9 salariés et moins de 50 salariés dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive après le 10ème jour du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations


Au plus tard le 5 du 2ème mois suivant la période de travail


Au plus tard le 25 du mois suivant la période de travail


Au plus tard le 20 du mois suivant la période de travail


Employeurs occupant 50 salariés et plus dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive entre le 21ème jour et la fin du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations


Au plus tard la fin du mois suivant la période de travail


Au plus tard le 25 du mois suivant la période de travail


Au plus tard le 20 du mois suivant la période de travail