Principales dates de déclarations sociales 2017

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Déclaration de salaires, DADS-U, ...Voici les échéances à respecter, de janvier à décembre 2017.

En application du décret 2016-1567, plusieurs rythmes de déclarations sont applicables en 2017, ces derniers connaîtront par ailleurs une modification en 2018.

Décret no 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, JO du 23 novembre 2016

Une publication sur le site de l’URSSAF, en date du 13 janvier 2017, nous confirme les calendriers qui suivent.

En confirmation des dispositions édictées par le décret 2016-1567 du 21 novembre 2016 (publié au JO du 23 novembre 2016), un arrêté publié au JO du mai 2017 confirme les dates de versement des cotisations sociales des employeurs, pour les années 2018 à 2020 inclus.

Ces calendriers correspondent aux « calendriers transitoires » dont la publication était prévue par arrêté.

Arrêté du 23 mars 2017 fixant les dates de versement des cotisations sociales des employeurs mentionnés aux a et b du 2° du VIII de l'article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, JO du 10 mai 2017

Situation 1 : employeurs de 9 salariés au plus

Effectif de l'entreprise

Paiement des salaires

Exigibilité de la DSN

Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2017

Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2018

9 salariés au plus

Mois M

Le 15 du mois M+1

  • 15/04
  • 15/07
  • 15/10
  • 15/01

Sauf option pour le paiement mensuel

Le 15 du mois M+1
(sauf option exercée en 2017 pour exigibilité trimestrielle en 2018)

Au plus tard le 15 M+1

  • 30/04
  • 30/07
  • 30/10
  • 30/01


Sauf option pour le paiement mensuel

Situation 2 : employeurs de plus de 9 salariés et moins de 11 salariés

Effectif de l’entreprise

Paiement des salaires

Exigibilité de la DSN

Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2017

Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2018

Plus de 9 et moins de 11 salariés

Sauf option exercée pour exigibilité trimestrielle

Mois M

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Entre le 1er et le 10 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Entre le 11 et la fin du mois M+1

Le 15 du mois M+2

Calendrier transitoire 2018-2020
(arrêté à paraître)

Situation 3 : employeurs de 11 salariés et plus et moins de 50 salariés

Effectif de l’entreprise

Paiement des salaires

Exigibilité de la DSN

Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2017

Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2018

Entre 11 salariés et moins de 50 salariés

Mois M

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Entre le 1er et le 10 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Entre le 11 et la fin du mois M+1

Le 15 du mois M+2

Calendrier transitoire 2018-2020
(arrêté à paraître)

Situation 4 : employeurs de 50 salariés et plus

Effectif de l’entreprise

Paiement des salaires

Exigibilité de la DSN

Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2017

Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2018

50 salariés et plus

Mois M

Le 5 du mois M+1

Le 5 du mois M+1

Le 5 du mois M+1

Entre le 1er et le 10 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Entre le 11 et le 20 du mois M+1

Le 20 du mois M+1
(par tolérance)

Le 15 du mois M+1

Entre le 21 et la fin du mois M+1

Le 05 du mois M+2

Calendrier transitoire 2018-2020
(arrêté à paraître)

Calendriers transitoires: périodes 2018 à 2020


EMPLOYEURS CONCERNÉS


DATE DE VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES


Année 2018


Année 2019


Année 2020


Employeurs occupant plus de 9 salariés et moins de 50 salariés dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive après le 10ème jour du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations


Au plus tard le 5 du 2ème mois suivant la période de travail


Au plus tard le 25 du mois suivant la période de travail


Au plus tard le 20 du mois suivant la période de travail


Employeurs occupant 50 salariés et plus dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive entre le 21ème jour et la fin du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations


Au plus tard la fin du mois suivant la période de travail


Au plus tard le 25 du mois suivant la période de travail


Au plus tard le 20 du mois suivant la période de travail