Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La récente publication au JO du 9/12/2014 de l’arrêté de l’arrêté du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2015, permet de déterminer en conséquence la valeur des différentes tranches A, B et C.
Comme cela était le cas en 2015, une nouvelle augmentation se produit à compter du 1er janvier 2015, nos tableaux qui suivent vous en présentent les conséquences.
Salaire charnière définitif = salaire charnière provisoire GMP
Concernant le salaire charnière au titre de la GMP et la base maximale en moyenne sur 1 mois, nous ne connaitrons la valeur définitive du salaire charnière qu’au mois de mars 2015 (ce que nous pouvons d’ailleurs regretter une fois de plus).
Nota : concernant le salaire charnière provisoire au 1er janvier 2015, la valeur indiquée est estimée selon nos calculs.
Elle vient de faire l'objet d'une confirmation par les services de l'AGIRC.
Méthode de calcul retenue :
- En 2014, la cotisation minimale mensuelle est de 66,34 € (soit [3.453,72 € moins 3.129 €] * 20,43 %) ;
- En 2015, à titre provisoire, cette cotisation minimale mensuelle est reconduite ;
- Au 1er janvier 2015, le taux de cotisation globale est réévalué pour être porté à 20,55 % ;
- De ce fait, la différence entre le salaire charnière provisoire pour 2015 et le PMSS pour 2015 est déterminée comme suit : 66,34 € / 20,55 % soit 66,34 €/ 0,2055 = 322,82 € ;
- Le salaire charnière provisoire devient alors : 3.170 € + 322,82 € = 3.492,82 €.
La circulaire 2015-1-DT du 13 mars 2015 confirme que le salaire charnière définitif au titre de la GMP est identique au salaire charnière provisoirement fixé.
Circulaire AGIRC, 2015-1-DT du 13 mars 2015. Sujet : valeur du point à compter du 1er avril 2015, salaire de référence pour l’exercice 2015 et GMP 2015
Salariés concernés
Sont obligatoirement affiliées les catégories suivantes :
- Ingénieurs et cadres, selon l’article 4 de la convention collective ;
- ETAM qui relèvent de l’article 4 bis de la même convention collective ;
- Personnel bénéficiant de l’article 36 (selon un accord collectif).
| COTISATIONS SUR SALAIRES au 01/01/2015 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Tranche A | de | 0 € | à | 3.170,00 € |
| Tranche B | de | 3.170,01 € | à | 12.680,00 € |
| Tranche C | de | 12.680,01 € | à | 25.360,00 € |
| COTISATIONS | BASES | TOTAL | Taux | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| SALARIE | EMPLOYEUR | |||||
| CADRES | ||||||
| Retraite Tranche B (taux minimal) | Tranche B | 20,55 % | 7,80 % | 12,75 % | ||
| AGFF cadre Tranche B(taux minimal) | Tranche B | 2,20 % | 0,90 % | 1,30 % | ||
| Retraite Tranche C (taux minimal) | Tranche C | 20,55 % | >20,00 % 0,36 % | >20,00 % 0,19 % | ||
| Apec | Tranche A + B | 0,060 % | 0,024 % | 0,036 % | ||
| Assurance décès cadre (sur laquelle sont calculés les 8 % pour l'URSAFF et qui sert d'assiete pour la CSG et la CRDS) | Tranche A | 1,50 % | 1,50 % | |||
| Contribution Exceptionnelle Temporaire (CET) | Tranche A + B + C | 0,35 % | 0,13 % | 0,22 % | ||
| GMP (Garantie Minimale de Points) | Base maximum définitive: 322,82 € | 20,55 % | 7,80 % | 12,75 % | ||
| ||||||
Extrait de la CIRCULAIRE 2014-16-DRJ du 18/12/2014
Références : Article 6 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947.
Au 1er janvier 2015, le montant de la cotisation GMP est maintenu à titre transitoire à son niveau 2014 dans l’attente de la fixation du salaire de référence pour l’exercice 2015 (décision du Conseil d’administration de l’Agirc le 11 décembre 2014).
Montant applicable à titre transitoire au 1er janvier 2015
Valeur mensuelle pourcentage d’appel inclus : 66,34 €
Salaire charnière mensuel à retenir à titre transitoire au 1er janvier 2015
3 170 + 322,82 € = 3 492,82 €
La circulaire 2015-1-DT du 13 mars 2015 confirme que le salaire charnière définitif au titre de la GMP est identique au salaire charnière provisoirement fixé.
Circulaire AGIRC, 2015-1-DT du 13 mars 2015. Sujet : valeur du point à compter du 1er avril 2015, salaire de référence pour l’exercice 2015 et GMP 2015