Taxe sur les salaires 2012

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Calcul sur LégiSocial de la taxe sur les salaires due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires.

Le barème 2012 est sans changement par rapport à celui qui était en pratique pour l’année 2011.

Cela vient du fait que pour l’année 2012, l’impôt sur le revenu en 2012 n’a pas été revalorisé.

Rappelons que sont concernées par la taxe sur les salaires toutes les personnes physiques ou morales, domiciliées en France qui
payent des salaires et qui ne sont pas soumis à la TVA, totalement ou partiellement.

Si l’entreprise est « collecteur de TVA », autrement dit « collecteur d’impôt », elle n’est pas soumise à la taxe sur les salaires.

En outre, sont exonérés de plein droit les catégories suivantes :

  • Les activités agricoles (sauf organismes mutualistes) ;
  • Les collectivités publiques ;
  • Les employeurs de salariés à domicile ;
  • Les salaires des apprentis si l’entreprise compte moins 10 salariés ;
  • Les contrats aidés (CES, CEC etc.) ;
  • Les caisses de congés payés, ambassades, organisations internationales.






Barème :

Bulletin officiel des impôts n° 105 du 14/12/2010

Rémunération brute annuelle inférieure à 7.604 € : 4,25 %

Rémunération brute annuelle supérieure à 7.604 € mais inférieure à 15.185 € : 8,50 %

Rémunération brute annuelle supérieure à 15.185 € : 13,60 %

Barème mensuel :

  • De 0 à 634 € : 4,25%
  • De 634 € à 1.265 € : 8,50 %
  • Plus de 1.265 € : 13,60 %

Barème trimestriel :

  • De 0 à 1.901 € : 4,25 %
  • De 1.901 € à 3.796 € : 8,50 %
  • Plus de 3.796 € : 13,60 %

Abattement :

Abattement prévu pour les associations, les syndicats professionnels et les mutuelles de moins de 30 salariés : 6.002 €

Franchise :

Si la taxe annuelle est < 840 € une franchise est appliquée.

Lorsque la taxe annuelle est > 840 € sans dépasser 1.680 €, une décote est appliquée , elle est égale au ¾ de la différence entre 1.680 € et le montant réel déclaré.

Déclaration/versement

Si la taxe acquittée en N - 1 est < 1.000 € : 15 janvier (1 déclaration 2502 par an)

Si la taxe acquittée en N - 1 est entre 1.000 € et 4.000 € : 15/04, 15/07, 15/10 et 15/01.

(déclaration 2501)

Si la taxe acquittée en N - 1 est > 4.000 € : 15 du mois sur déclaration 2501 et déclaration annuelle 2502 au 31 janvier