Les employeurs de 20 salariés ou plus qui ne remplissent pas leur obligation d'emploi de personnes handicapées (6 %) doivent verser à l'AGEFIPH une contribution.
La contribution AGEFIPH est une obligation financière qui s’impose aux employeurs de 20 salariés et plus ne respectant pas l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Cette contribution permet de financer des aides pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Elle est recouvrée par l'Urssaf ou la CMSA pour le régime agricole par l'intermédiaire de la DSN. Le montant dû dépend du nombre de bénéficiaires manquants, de la taille de l’entreprise, et de certains critères liés aux efforts réalisés par l’employeur.
Comment calculer la contribution AGEFIPH en 2025 ?
Employeurs exonérés :
Toutes les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés.
Barème :
De 20 à moins de 250 salariés : 400 SMIC horaire par bénéficiaire manquant
De 250 à moins de 750 salariés : 500 SMIC horaire par bénéficiaire manquant
750 salariés et plus : 600 SMIC horaire par bénéficiaire manquant
1500 SMIC horaire quel que soit l’effectif pour les entreprises qui ne remplissent pas l’obligation d’emploi pendant 3 années consécutives.
Modalités déclaratives mensuelles
A compter de la période d’emploi de janvier 2021, toutes les entreprises ainsi que les EPIC (Établissements Publics Industriels et Commerciaux), quels que soient leurs effectifs (donc y compris celles qui ne sont pas soumises à l’obligation d’emploi), devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN ;
Sont exclus de cette obligation déclarative les services de l’État, les collectivités publiques et les EPA (Établissements Publics Administratifs) ;
Cette nouvelle obligation concerne à la fois les salariés de l’entreprise, mais également les stagiaires et les PMSMP.
Modalités déclaratives annuelle
A noter que le bénéfice de la neutralisation de l’obligation s’appliquera pendant 5 ans aux entreprises nouvellement créées et en cas de franchissement du seuil d’effectifs de 20 salariés ;
Elles seront assujetties le cas échéant, au paiement d’une contribution annuelle due auprès de l’Urssaf.
Cette contribution sera due si l’entreprise n’emploie pas un minimum de 6 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs ;
L’effectif de travailleurs handicapés sera calculé et notifié à l’entreprise en début d’année 2025 par l’Urssaf ou la GGSS, à partir des statuts de salariés handicapés déclarés en 2023 via la DSN.
Questions fréquentes
Qui est redevable de l'AGEFIPH ?
Les employeurs privés d’au moins 20 salariés sont redevables de la contribution AGEFIPH s’ils ne respectent pas leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés, c’est-à-dire s’ils ne comptent pas au moins 6 % de bénéficiaires de l’OETH dans leur effectif annuel moyen. Le seuil s’apprécie au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.
Comment réduire la contribution AGFEFIPH ?
Pour réduire le montant de la contribution AGEFIPH, l’employeur peut remplir partiellement son obligation d’emploi en embauchant directement des travailleurs handicapés, mais aussi en ayant recours à des stages, à la sous-traitance auprès du secteur protégé (ESAT, EA, TIH) ou en concluant des accords agréés.
Qu'est ce que le surcontribution agefiph ?
Une surcontribution AGEFIPH s’applique aux entreprises qui, pendant 3 années consécutives, n’ont réalisé aucune action positive (ni embauche, ni accueil de stagiaire, ni sous-traitance avec le secteur adapté ou protégé). Dans ce cas, le montant de la contribution est portée à 1500 fois le SMIC par bénéficiaires manquants.
Contribution AGEFIPH 2025
