Barème saisie sur rémunération 2026

Chiffres et Taux
Paie Barème saisie sur rémunération

Le barème de saisie sur salaire 2026 permet de déterminer la part saisissable du salaire selon des tranches de revenus. Le salarié doit conserver au minimum 651,69 €, correspondant au RSA pour une personne seule.

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Quel est la barème de saisie sur rémunération en 2026 ?

Repère 2026 Valeur
Quotité insaisissable minimale 651,69 €
Majoration personne à charge 145 € / mois
Au-delà de 2 150,83 € Saisissable en totalité

Barème annuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

0 à 4.480 €

 1/20ème

De 4.440,01 € à 8.730,00 €

 1/10ème

De 8.730,01 € à 13.000 €

 1/5ème

De 13.000,01 € à 17.230 €

¼

De 17.230,01 € à 21.470 €

1/3 

De 21.470,01 € à 25.810 €

2/3

Plus de 25.810 €

 En totalité

Majoration pour personne à charge : 1.740 € par personne à charge

Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Calculer une saisie sur salaire en 2026 :

Simuler le montant saisissable

Exemple de calcul de saisie sur salaire

Pour un salarié avec un salaire net de 2 000 € et sans personne à charge :

Chaque tranche est appliquée progressivement selon le barème.

Une partie du salaire est saisissable, tout en conservant au minimum 651,69 €.

Barème mensuel

Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1er janvier 2026 : 

Barème mensuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

0 à 373,33 €

 1/20ème

De 373,34 € à 727,50 €

 1/10ème

De 727,51 € à 1.083,33 €

 1/5ème

De 1.083,34 € à 1.435,83 €

¼

De 1.435,84 € à 1.789,17 €

1/3 

De 1.789,18 € à 2.150,83 €

2/3

Plus de 2.150,83 €

 En totalité

Majoration pour personne à charge : 145 € par personne à charge.

La saisie est calculée sur le salaire net du salarié. Pour convertir un salaire brut en net, vous pouvez utiliser notre calculateur de salaire brut / net.

Quotité insaisissable

Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA 2026 pour une personne seule:

  • Valeur RSA en vigueur depuis le 1er avril 2026 : 651,69 €

Décret n° 2026-220 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Personnes à charge : rappel

Selon les conditions légales, article R 3252-3 du code du travail, sont considérées comme personnes à charge :

  • Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
  • Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur, ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
  • L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire. 

Qu'est ce que la saisie sur rémunération ?

La saisie sur rémunération est une procédure qui permet à un créancier d’obtenir le paiement d’une dette en prélevant directement une partie du salaire du débiteur. Sont saisissables la rémunération, ses accessoires et les avantages en nature, à l’exception de certaines sources de revenus qui restent insaisissables quelle que soit la nature de la saisie.

Questions fréquentes

Quelles sont les différentes catégories de saisie sur salaire ?

Comment traiter une saisie sur rémunération en 2026 ?

Comment appliquer la saisie sur rémunération sur le bulletin de paie ?

Recherches liées

Barème saisie sur rémunération 2025

Voici le barème de saisie sur la rémunération en 2025.

Barème annuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

0 à 4.440 €

 1/20ème

De 4.440,01 € à 8.660,00 €

 1/10ème

De 8.660,01 € à 12.890 €

 1/5ème

De 12.890,01 € à 17.090 €

¼

De 17.090,01 € à 21.300 €

1/3 

De 21.300,01 € à 25.600 €

2/3

Plus de 25.600 €

 En totalité

Majoration pour personne à charge : 1.720 € par personne à charge

Barème mensuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

0 à 370,00 €

 1/20ème

De 370,01 € à 721,67 €

 1/10ème

De 721,68 € à 1.074,17 €

 1/5ème

De 1.074,18 € à 1.424,17 €

¼

De 1.424,18 € à 1.775,00 €

1/3 

De 1.775,01 € à 2.133,33 €

2/3

Plus de 2.133,33 €

 En totalité

Majoration pour personne à charge : 143,33 € par personne à charge.

Barème saisie sur rémunération 2024

Voici le barème de saisie sur la rémunération en 2024.

​Barème annuel

Barème annuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

0 à 4.370 €

 1/20ème

De 4.370,01 € à 8.520,00 €

 1/10ème

De 8.520,01 € à 12.690 €

 1/5ème

De 12.690,01 € à 16.820 €

¼

De 16.820,01 € à 20.970 €

1/3 

De 20.970,01 € à 25.200 €

2/3

Plus de 25.200 €

 En totalité

Majoration pour personne à charge : 1.690 € par personne à charge

​Barème mensuel

Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1er janvier 2024 : 

Barème mensuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

0 à 364,17 €

 1/20ème

De 364,17 € à 710,00 €

 1/10ème

De 710,01 € à 1.057,50 €

 1/5ème

De 1.057,51 € à 1.401,67 €

¼

De 1.401,68 € à 1.747,50 €

1/3 

De 1.747,51 € à 2.100,00 €

2/3

Plus de 2.100,00 €

 En totalité

Majoration pour personne à charge : 140,83 € par personne à charge.

​Quotité insaisissable

Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 607,75 € selon la valeur du RSA en vigueur depuis le 1er avril 2023 et jusqu’au 31 mars 2024).

Barème saisie sur rémunération 2023

Voici le barème de saisie sur la rémunération en 2023.

​Barème annuel

Barème annuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

0 à 4.170 €

 1/20ème

De 4.170,01 € à 8.140,00 €

 1/10ème

De 8.140,01 € à 12.130 €

 1/5ème

De 12.130,01 € à 16.080 €

¼

De 16.080,01 € à 20.050 €

1/3 

De 20.050,01 € à 24.090 €

2/3

Plus de 24.090 €

 En totalité

Majoration pour personne à charge : 1.610 € par personne à charge

Barème mensuel

Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1er janvier 2023 :

Barème mensuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

0 à 347,50 €

 1/20ème

De 347,51 € à 678,33 €

 1/10ème

De 678,34 € à 1.010,83 €

 1/5ème

De 1.010,84 € à 1.340,00 €

¼

De 1.340,01 € à 1.670,83 €

1/3 

De 1.670,84 € à 2.007,50 €

2/3

Plus de 2.007,50 €

 En totalité

Majoration pour personne à charge : 134,17 € par personne à charge.

  • Valeur RSA en vigueur depuis le 1er avril 2023 : 607,75 €
  • Valeur RSA en vigueur depuis le 1er juillet 2022 jusqu’au 31 mars 2023 : 598,54 €

Barème saisie sur rémunération 2022

Voici le barème de saisie sur la rémunération en 2022.

​Barème annuel

Barème annuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

0 à 3.940 €

 1/20ème

De 3.940,01 € à 7.690,00 €

 1/10ème

De 7.690,01 € à 11.460 €

 1/5ème

De 11.460,01 € à 15.200 €

¼

De 15.200,01 € à 18.950 €

1/3 

De 18.950,01 € à 22.770 €

2/3

Plus de 22.770 €

 En totalité

Majoration pour personne à charge : 1.520 € par personne à charge

​Barème mensuel

Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1er janvier 2022 :

Barème mensuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

0 à 328,33 €

 1/20ème

De 328,33 € à 640,83 €

 1/10ème

De 640,84 € à 955,00 €

 1/5ème

De 955,01 € à 1.266,67 €

¼

De 1.266,68 € à 1.579,17 €

1/3 

De 1.579,18 € à 1.897,50 €

2/3

Plus de 1.897,50 €

 En totalité

Majoration pour personne à charge : 126,67 € par personne à charge.

  • Valeur RSA en vigueur depuis le 1er juillet 2022 : 598,34 € (selon annonce de la CAF, suite publication loi pouvoir d’achat (article 9))
  • Valeur RSA en vigueur du 1er avril 2022 au 30 juin 2022: 575,52 €
  • Valeur RSA en vigueur du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 mars 2022 : 565,34 €