Barème retenue à la source 2025

Chiffres et Taux
Paie Barème retenue à la source

Consultez sur LégiSocial le barème 2025 de calcul de retenue à la source des traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.

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Le barème de retenue à la source 2025 est un repère incontournable pour la paie des salariés, pensionnés ou bénéficiaires de rentes viagères non-résidents. Il découle de l'article 182 A du CGI et s'applique à tous les paiements de source française dont le bénéficiaire n'est pas domicilié fiscalement en France. Cette fiche résume les tranches, les taux, les modalités de calcul et les spécificités (abattement de 10 %, taux réduits en DOM, déclarations DSN).

​L'essentiel en un coup d'oeil

Taux applicable (2025) Tranche annuelle (€) Tranche trimestrielle (€) Tranche mensuelle (€) Tranche hebdomadaire (€) Tranche journalière (€)
0 % ? 17 122 ? 4 281 ? 1 427 ? 329 ? 55
12 % > 17 122 et ? 49 667 > 4 281 et ? 12 417 > 1 427 et ? 4 139 > 329 et ? 955 > 55 et ? 159
20 % > 49 667 > 12 417 > 4 139 > 955 > 159

En outre, les départements d'outre-mer (DOM) bénéficient de taux réduits : 0 %, 8 % et 14,4 % pour les mêmes tranches.

​Barème de retenue à la source 2025 : définition et périmètre d'application

​Barème retenue à la source 2025 - champ d'application

Il s'applique aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes non-résidentes au sens de l'article 4 B du CGI. Les conventions fiscales internationales peuvent exonérer ou modifier le prélèvement.

​Publics concernés et exclusions en 2025

Concernés : salariés expatriés, retraités résidant à l'étranger, bénéficiaires de rentes viagères. Exclus : revenus déjà soumis à une retenue à la source distincte (revenus de capitaux mobiliers, plus-values immobilières) et les prestations artistiques ou sportives mentionnées à l'article 9 du CGI.

​Barème de retenue à la source 2025 : calcul et modalités d'application

​Méthode de calcul du taux de retenue à la source 2025

1. Déterminer le revenu brut annuel, trimestriel, mensuel, hebdomadaire ou journalier selon la périodicité du paiement.
2. Appliquer l'abattement forfaitaire de 10 % (article 182 A CGI).
3. Identifier la tranche correspondante dans le tableau ci-dessus.
4. Appliquer le taux (0 %, 12 % ou 20 %).
5. En DOM, remplacer les taux 12 % et 20 % par 8 % et 14,4 %.

​Régularisation et cas spécifiques en paie 2025

Le prélèvement doit être versé à l'administration fiscale avant le 15 du mois suivant le paiement. En cas d'entrée ou sortie d'un salarié non-résident en cours d'année, le montant est proratisé selon la période d'emploi. Les bulletins de paie doivent mentionner l'assiette après abattement de 10 % et le code de cotisation 077 dans la DSN (bloc S21.G00.81).

​Exemples pratiques d'application en paie 2025

​Exemple 1 : salarié à temps plein, revenu mensuel brut 5 000 €

Assiette = 5 000 € x 90 % = 4 500 € (abattement 10 %).
Tranche mensuelle : 1 427 € - 4 139 € (12 %) + 4 140 € - 4 500 € (20 %).
Montant retenu = (4 139 € - 1 427 €) x 12 % + (4 500 € - 4 139 €) x 20 % = 325,56 € + 72,20 € = 397,76 €.

​Exemple 2 : salarié à temps partiel, revenu mensuel brut 2 000 €

Assiette = 2 000 € x 90 % = 1 800 €.
Tranche mensuelle : 1 427 € - 4 139 € -> taux 12 %. Montant retenu = (1 800 € - 1 427 €) x 12 % = 44,76 €.

​Erreurs fréquentes et points de vigilance

  • Oublier l'abattement de 10 % : le taux serait appliqué sur une assiette trop élevée.
  • Utiliser les taux métropolitains en DOM : les taux réduits (8 % / 14,4 %) sont obligatoires.
  • Ne pas reporter le code 077 dans la DSN : la retenue n'est pas reconnue par l'administration.
  • Confondre les tranches annuelles avec les tranches mensuelles : chaque périodicité possède ses propres seuils.

​Ressources et outils utiles

  • Checklist de contrôle de la retenue à la source (vérifier abattement, taux, code DSN).
  • BOI-BAREME-000043 (actualisation du barème 14/04/2025).
  • Guide pratique DSN - rubrique S21.G00.81 (code 077).

​FAQ - Barème de retenue à la source 2025

​Quel taux s'applique à un revenu mensuel de 3 000 € brut pour un non-résident ?

Après abattement de 10 %, l'assiette est de 2 700 €. Elle se situe dans la tranche 1 427 €-4 139 € -> taux 12 % ; la retenue est donc 2 700 € x 12 % = 324 €.

​Les taux sont-ils différents pour les DOM ?

Oui : les taux 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % respectivement, le taux 0 % restant inchangé.

​Comment déclarer la retenue dans la DSN ?

Utiliser le bloc « Cotisation individuelle » (S21.G00.81) avec le code de cotisation 077 et le montant calculé après abattement.

​Le barème 2025 s'applique-t-il aux revenus perçus en 2024 ?

Non. Le barème du 14/04/2025 concerne les revenus de l'année 2025 uniquement.

​Quelle est la date limite de versement de la retenue à la source ?

Le prélèvement doit être versé à l'administration fiscale avant le 15 du mois suivant le paiement.

​Textes et sources de référence

  • Article 182 A du Code général des impôts (CGI).
  • BOI-BAREME-000043 - Tarif de la retenue à la source, 14/04/2025.
  • Publication net-entreprises, 25 mars 2025 (confirmation des tranches).
  • Décret de loi de finances 2025 (revalorisation de 1,8 %).

​À retenir - Synthèse opérationnelle

1. Appliquer systématiquement l'abattement de 10 % avant de placer le revenu dans une tranche.
2. Utiliser les seuils spécifiques à la périodicité du paiement (annuel, trimestriel, mensuel, hebdo, journalier).
3. En DOM, appliquer les taux réduits : 0 %, 8 % et 14,4 %.
4. Reporter le code 077 dans la DSN et verser la retenue avant le 15 du mois suivant.
5. Vérifier chaque bulletin avec la checklist pour éviter les erreurs d'assiette ou de taux.