Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Depuis plusieurs années, le barème de la retenue à la source ne subissait aucune évolution.
Le BOFIP du 20/12/2013 confirme les nouvelles valeurs applicables en 2014 et que nous vous proposons dans le tableau qui suit.
Rappelons que la retenue à la source concerne certaines personnes, non domiciliées en France, mais qui perçoivent toutefois des salaires (ou pensions et rentes viagères) de source française.
Principe
Selon l'article 182 A du Code général des impôts, à l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.
Barème 2014
| Tarif de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable en 2014 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Année 2014 | LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS | ||||
| Taux applicables (1) | Année | Trimestre | Mois | Semaine | Jour ou fraction de jour |
| 0 % en deçà de | 14.359 | 3.590 | 1.197 | 276 | 46 |
| 12 % de | 14.359 | 3.590 | 1.197 | 276 | 46 |
| à | 41.658 | 10.415 | 3.472 | 801 | 134 |
| 20 % au delà de | 41.658 | 10.415 | 3.472 | 801 | 134 |
(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM).
Références
20/12/2013 : IR - Actualisation des taux et limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions pour 2014 (CGI, art. 182 A)
Série / Division :
IR - DOMIC
Texte :
Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue au IV de l'article 182 A du code général des impôts (CGI), sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.
Le présent BOFIP actualise les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations annuelles, ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour), pour l'année 2014.
Extrait du BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20131220 du 20/12/2013