La retenue à la source, c'est quoi ?
Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article.
Sont donc soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI :
- Les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versés en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger. Elle est notamment exigée dans le cas où le débiteur peut, aux termes de l'article 164 D du CGI, être invité à désigner un représentant en France (BOI-IR-DOMIC-10-20-30 au III § 70 et suiv.) ;
- Les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.
Ce dispositif est à distinguer du prélèvement à la source qui consiste à prélèver l'impôt sur le revenu directement sur le bulletin de salaire du contribuable français.
Quels sont les taux de la retenue à la source en 2025 ?
Suite à la publication sur le site de net-entreprises, en date du 25 mars 2025, le présent tableau est confirmé :
Taux applicable | Année | Trimestre | Mois | Semaine | Jour |
0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à : | Moins de 17.122 € | Moins de 4.281 € | Moins de 1.427 € | Moins de 329 € | Moins de 55 € |
12 % pour la fraction des revenus comprise entre : | 17.122 € à 49.667 € | 4.281 € à 12.417 € | 1.427 € à 4.139 € | 329 € à 955 € | 55 € à 159 € |
20 % pour la fraction des revenus supérieure à : | Au-delà de 49.667 € | Au-delà de 12.417 € | Au-delà de 4.139 € | Au-delà de 955 € | Au-delà de 159 € |
Publication site net-entreprises, du 25 mars 2025:
Questions fréquentes
Comment calculer la retenue à la source ?
Comment fonctionne la retenue à la source ?
Quelle est la différence entre prélèvement à la source et retenue à la source
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Barème retenue à la source 2024
Voici le barème de la retenue à la source applicable en 2024
Taux applicable |
Année |
Trimestre |
Mois |
Semaine |
Jour |
0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à : |
Moins de 16 820 € |
Moins de 4 205 € |
Moins de 1 402 € |
Moins de 323 € |
Moins de 54 € |
12 % pour la fraction des revenus comprise entre : |
16 820 € à 48 790 € |
4 205 € à 12 198 € |
1 402 € à 4 066 € |
323 € à 938 € |
54 € à 156 € |
20 % pour la fraction des revenus supérieure à : |
Au-delà de 48 790 € |
Au-delà de 12 198 € |
Au-delà de 4 066 € |
Au-delà de 938 € |
Au-delà de 156 € |
Barème retenue à la source 2023
Voici le barème de la retenue à la source applicable en 2023
Taux applicable |
Année |
Trimestre |
Mois |
Semaine |
Jour |
0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à : |
Moins de 16 050 € |
Moins de 4 013 € |
Moins de 1 338 € |
Moins de 309 € |
Moins de 51 € |
12 % pour la fraction des revenus comprise entre : |
16 050 € à 46 557 € |
4 013 € à 11 639 € |
1 338 € à 3 880 € |
309 € à 895 € |
51 € à 149 € |
20 % pour la fraction des revenus supérieure à : |
Au-delà de 46 557 € |
Au-delà de 11 639 € |
Au-delà de 3 880 € |
Au-delà de 895 € |
Au-delà de 149 € |
Barème retenue à la source 2022
Voici le barème de la retenue à la source applicable en 2022
Taux applicable |
Année |
Trimestre |
Mois |
Semaine |
Jour |
0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à : |
Moins de 15 228 € |
Moins de 3 807 € |
Moins de 1 269 € |
Moins de 293 € |
Moins de 49 € |
12 % pour la fraction des revenus comprise entre : |
15 228 € à 44 172 € |
3 807 € à 11 043 € |
1 269 € à 3 681 € |
293 € à 849 € |
49 € à 142 € |
20 % pour la fraction des revenus supérieure à : |
Au-delà de 44 172 € |
Au-delà de 11 043 € |
Au-delà de 3 681 € |
Au-delà de 849 € |
Au-delà de 142 € |
Barème retenue à la source 2021
Voici le barème de la retenue à la source applicable en 2021
aux applicable |
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements |
||||
Année |
Trimestre |
Mois |
Semaine |
Jour |
|
0 % |
Inférieur à 15.018 € |
Inférieur à 3.755 € |
Inférieur à 1.252 € |
Inférieur à 289 € |
Inférieur à 48 € |
12 % |
De 15.018 € à 43.563 € |
De 3.755 € à 10.891 € |
De 1.252 € à 3.630 € |
De 289 € à 838 € |
De 48 € à 140 € |
20 % |
Au-delà de 43.563 € |
Au-delà de 10 869 € |
Au-delà de 3.630 € |
Au-delà de 838 € |
Au-delà de 140 € |
Barème retenue à la source 2020
Voici le barème de la retenue à la source applicable en 2020
Taux applicable |
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements |
||||
Année |
Trimestre |
Mois |
Semaine |
Jour |
|
0 % |
Inférieur à 14 988 € |
Inférieur à 3 747 € |
Inférieur à 1 249 € |
Inférieur à 288 € |
Inférieur à 48 € |
12 % (1) |
De 14 988 € à 43 477 € |
De 3 747 € à 10 869 € |
De 1 249 € à 3 623 € |
De 288 € à 836 € |
De 48 € à 139 € |
20 % (1) |
Au-delà de 43 477 € |
Au-delà de 10 869 € |
Au-delà de 3 623 € |
Au-delà de 836 € |
Au-delà de 139 € |