Contribution AGEFIPH pour 2019

PAIE EMPLOI TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Fiche pratique

Depuis 1987, les établissements comptant plus 20 salariés doivent employer au moins  6% de personnes handicapées. Quelles sont les entreprises concernées ? Et les bénéficiaires de l’obligation d’emploi en 2019 ?

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Extrait du site AGEFIPH :

L’obligation d’emploi de personnes handicapées

Si votre entreprise atteint ou dépasse l’effectif de 20 salariés, vous devez compter au minimum 6% de personnes handicapées dans votre effectif.

​Établissements concernés ?

​Principe général

Tous les établissements ayant au moins 20 salariés sont assujettis à l’obligation d’emploi d’au moins 6% de leur effectif avec TH. 

Si l’entreprise a plusieurs établissements, le calcul se fait par établissement.

Article L5212-1

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.

Article L5212-2

Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'article L. 5212-13. 

Article L5212-3

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement.

Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'emploi que pour leurs salariés permanents. 

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Composition de ce pack

1 Outil de calcul
1 Formulaire CERFA
18 Fiches pratiques
2 Dossiers PDF

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