Connaissez-vous les principes de la déduction forfaitaire spécifique en 2017 ?

GESTIONNAIRE DE PAIE
Fiche pratique

Nous allons vous proposer sur notre site plusieurs fiches pratiques concernant un dispositif particulier en paye : la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) appelée communément « abattement ».   Principe de base :   La ...

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Nous allons vous proposer sur notre site plusieurs fiches pratiques concernant un dispositif particulier en paye : la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) appelée communément « abattement ».

Principe de base :

La DFS a pour conséquence de :

  1. Pratiquer un « abattement » sur le salaire brut servant de base au calcul des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) ;
  2. D’introduire ainsi une notion de « salaire brut abattu » ;
  3. Et de faire « remonter » les remboursements de frais professionnels dans la base des cotisations. 

Cotisations concernées

Lorsque l’entreprise applique une DFS, celle-ci s’applique sur :

  • Toutes les cotisations de sécurité sociale ;
  • Ainsi que toutes les contributions dues (versement de transport, FNAL, etc.) ;
  • Cotisations chômage (sauf exceptions comme celle des journalistes pour lesquels la DSF ne s’applique pas sur l’assiette des cotisations) ;
  • Cotisations retraite complémentaire (ARRCO et/ou AGIRC) (sauf exceptions comme celle des journalistes pour lesquels la DSF ne s’applique pas sur l’assiette des cotisations)
  • Contribution employeur formation continue ;
  • Contribution effort construction ;
  • Taxe apprentissage.

Taxe sur les salaires

Par alignement de l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle des contributions CSG/CRDS, la DFS n’aura pas pour conséquence de diminuer la base de calcul. 

DFS et activité professionnelle

Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l'activité professionnelle du salarié et non à l'activité générale de l'entreprise. 

Par exemple, dans une entreprise relevant du bâtiment et des travaux publics, la pratique de la déduction pour frais ne sera autorisée que pour les ouvriers travaillant sur les chantiers et non au personnel administratif.

Cas du salarié qui exerce plusieurs activités 

Lorsqu’un salarié exerce plusieurs activités dont l’une ouvre droit à une déduction supplémentaire, seule la rémunération se rapportant à cette activité bénéficie de cette déduction.

La rémunération concernée doit donc pouvoir être isolée de l’ensemble des rémunérations perçues.

DFS et mandataires sociaux

Les mandataires sociaux, bien qu'assimilés à des salariés en matière de sécurité sociale n'ont pas droit en principe à l'abattement supplémentaire pour frais professionnels.

Toutefois ils peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, dès lors que l'activité exercée par le dirigeant se trouve dans une profession ouvrant droit à déduction sous réserve que :

  • La déduction forfaitaire spécifique ne s’applique qu’à la part de rémunération afférente à l’activité ouvrant droit à la déduction ;
  • L’activité constitue l’exercice d’une profession effective et distincte de la fonction de dirigeant, justifiant l’attribution d’une rémunération séparée. 

Le mandataire social doit donc être titulaire d’un contrat de travail distinct de son mandat social et bénéficier de 2 rémunérations distinctes.

Circulaire DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003