Comment déterminer le Smic de référence en 2024 pour déterminer l’exonération aide à domicile ?

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​Le SMIC à prendre en compte

Afin de savoir si le salarié ouvre droit (ou pas) au taux réduction des cotisations maladie, doit être pris en considération le SMIC annuel brut.

Compte tenu du fait que les modes de régularisations peuvent être faites de façon annuelle ou progressive, nous donnerons les valeurs du SMIC annuel ET du SMIC mensuel.

​Le SMIC à prendre en compte en cas de changement en cours d’année

Le principe confirmé par l’URSSAF 

Comment doit être calculé le SMIC mensuel en cas de changement du SMIC horaire en cours d’année ?

La question qui a été posée aux services de l’URSSAF qui apportent la réponse suivante en date du 28/04/2011 : 

N° enregistrement Urssaf : 2011-04-0056  jeu. 28/04/2011 16:29

Monsieur,
Je fais suite à votre mail du 26/04 qui a retenu toute mon attention.

Vous souhaitez savoir quel SMIC prendre en compte au numérateur de la formule dans le calcul de la réduction Fillon annualisée, lorsque celui-ci est modifié au mois de juillet.

En réponse à votre e-mail, j'ai le plaisir de vous apporter les éléments de réponse suivants :
La Lettre Circulaire n°2011-0000042 du 15/04/2011 relative à la réduction Fillon reprend la rédaction du décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 à savoir:

"Si le SMIC évolue en cours d’année, la valeur annuelle du SMIC à prendre en compte pour le calcul du coefficient est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à l’évolution."
En cas de changement de la valeur du SMIC en cours d'année, il convient d'appliquer la première solution que vous proposez :
SMIC du 1er janvier : sur les rémunérations afférentes au 1er janvier jusqu'au 30 juin,
SMIC du 1er juillet sur les rémunérations afférentes au 1er juillet au 31 décembre.

​Cas général : salarié à temps plein sur un horaire légal

Salarié dont la rémunération est fixée sur la base de la durée légale de 35 heures par semaine ou 1.607 heures par an

​Formules

Montant mensuel SMIC

• SMIC horaire * (35*52) /12 ou 151,67 h * SMIC horaire (tolérance URSSAF)

Montant annuel SMIC

• 12 * Smic mensuel ou 1.820 h* SMIC horaire (tolérance URSSAF)

​Valeurs chiffrées

En 2024, le Smic de référence est alors de 1.766,92 €

Pour mémoire : (35*52) /12 = 151,666666666667

Le calcul du SMIC mensuel en prenant 151,67 heures * smic horaire n’est qu’une tolérance de la part des services de l’URSSAF.

Notre outil détermine en conséquence le Smic de référence selon la formule « (35*52) /12 ».

​Salarié à temps plein qui effectue des heures supplémentaires

​Formule

Montant mensuel SMIC

• (SMIC horaire * (35*52)/12)) + (nombre HS* SMIC horaire)

HS= Heures Supplémentaires

​Valeur chiffrée 

Si le salarié effectue 17,33 heures supplémentaires dans le mois (cas du salarié travaillant 39h/semaine et dont les heures supplémentaires sont lissées), le SMIC mensuel est alors recalculé comme suit:

• Si le salarié n’effectue pas d’heures supplémentaires :

(35*52/12) *11,65 € = 1.766,92 €

• Si le salarié effectue 17,33 heures supplémentaires :

1.709,28 € + (17,33*11,65€) = 1.968,92 €

​Salarié à temps partiel

Le montant annuel de 1.820 fois le SMIC horaire est corrigé à proportion de la durée de travail, ou de la durée équivalente à la durée légale, hors heures supplémentaires et complémentaires, inscrite au contrat de travail au titre de la période où le salarié est présent dans l’entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.

​Formule

Montant mensuel SMIC

• (Smic horaire *(35*52/12)) * (durée contrat/durée légale)

Montant annuel SMIC

• Smic temps plein * (durée contrat/durée légale)

​Valeur chiffrée 

Chiffrage du SMIC mensuel et annuel 

Pour un salarié à temps partiel hebdomadaire (exemple 32h/semaine)

     SMIC mensuel = ((35*52/12) * SMIC horaire) * (32/35) = 1.615,47 €

​Salarié à temps partiel qui effectue des heures complémentaires

​Formule

Montant mensuel SMIC

• [Smic mensuel temps plein *(durée contrat hebdo/ durée légale)] + (nombre HC*Smic horaire)

​Valeurs chiffrées 

Exemple 1 

Le salarié est à temps partiel (32h/semaine) et effectue 5 heures complémentaires dans le mois.

• SMIC mensuel = [(smic horaire * (35*52) /12)) *(32h/35h)] + (5* smic horaire) = 1.673,72 €

Le smic annuel est indiqué, sous réserve que le salarié effectue 5 heures complémentaires tous les mois.

 

Exemple 2 

Le salarié est à temps partiel (130h/mois) et effectue 10 heures complémentaires dans le mois.

• SMIC mensuel = [(smic horaire * (130h)) *(151,67h)] + (10* smic horaire) = 1.631,00 €

Le smic annuel est indiqué, sous réserve que le salarié effectue 5 heures complémentaires tous les mois.

​Suspension du contrat de travail avec paiement intégral du salaire

La fraction du Smic correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte, comme si le salarié était présent dans l’entreprise.

​Formule

Si le salarié est à temps plein : 

Montant mensuel SMIC Smic horaire *151,67 OU SMIC horaire * (35*52)/12

Si le salarié est à temps partiel : 

Montant mensuel SMIC (Smic horaire *151,67) * (durée contrat/151,67) OU [SMIC horaire * (35*52)/12] * (Durée contrat/ (35*52)/12))

​Suspension du contrat de travail sans paiement intégral du salaire

Sont concernés les périodes de suspension du contrat de travail pendant lesquelles :

• L’employeur ne verse aucun salaire (congé sans solde, absence non indemnisable, absences pour convenance personnelle) ;
• L’employeur ne maintient qu’une partie de la rémunération (absence indemnisée selon la loi de mensualisation ou disposition conventionnelle sans porter la rémunération à 100% de ce qu’elle est habituellement). 

Dans ce cas le montant du Smic pour le mois considéré est proratisé en fonction du rapport entre la rémunération versée et celle qu’aurait perçue le salarié s’il avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence.

​Formule

Montant mensuel SMIC

• (Smic horaire * (35*52/12)) * (montant de la rémunération soumise à cotisations / rémunération qui aurait été versée si le salarié avait été présent)

​Valeurs chiffrées

Exemple chiffré 1 

• On suppose que le salaire habituel est de 2.100,00 € ;
• Compte tenu de la suspension du contrat du travail, on suppose que le salarié perçoit 1.900,00 € ;
• Le SMIC mensuel est proratisé alors comme suit :
• ((35*52/12) *Smic horaire) * (1.900/2.100) = 1.598,64 €

 

Exemple chiffré 2 

Si le salarié avait été à temps partiel (15h/semaine), l’outil Excel vous permet le calcul comme suit :

• On suppose que le salaire habituel est de 2.100,00 € ;
• Compte tenu de la suspension du contrat du travail, on suppose que le salarié perçoit 1.900,00 € ;
• Le SMIC mensuel est proratisé alors comme suit :
• ((35*52/12) *Smic horaire) * (1.900/2.100) * (15 heures/durée légale) =685,13 €

 

​Salarié entré ou sorti en cours de mois

La fraction du montant du SMIC correspondant au mois où a lieu l’absence est corrigée par le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence.

On ne tient pas compte dans le rapport (numérateur et dénominateur) des éléments tels notamment certaines primes dont le montant ne varie pas en fonction de l’absence.

​Formule

Montant mensuel SMIC

(Smic horaire *(35*52/12)) * (montant de la rémunération soumise à cotisations / rémunération qui aurait été versée si le salarié avait été présent) 

​Valeurs chiffrées

Exemple de chiffrage du SMIC mensuel 

• Un salarié arrive (ou part) en cours de mois et perçoit un salaire brut de 900 € ;
• S’il avait été présent tout le mois, il aurait perçu 1.900 € ;
• Le SMIC mensuel est donc [(35*52/12) *smic horaire)] * (900€/1.900€) = 836,96 €

 

​Salarié à temps plein qui réalise des heures diverses

​Formule

Le SMIC est recalculé comme suit : 

• SMIC mensuel = ((35*52/12)* smic horaire) + (nombre d’heures diverses * smic horaire).

​Exemple concret proposé aux services de l’URSSAF

Un salarié travaille habituellement 35h par semaine selon la répartition suivante :

Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	dimanche	Total
7	7	7	7	7			35

Un jour férié (chômé dans l’entreprise) tombe le mercredi et le salarié a effectué les horaires suivants (on supposera que le jour férié est chômé et payé)

Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	dimanche	Total
8	8	Jour férié	7	7			30

Nous supposons que l’entreprise applique la jurisprudence du 4/04/2012, considérant ainsi que les heures des jours fériés chômés ne doivent pas être prises en compte dans le décompte permettant le déclenchement des heures supplémentaires.

Extrait de l’arrêt

Qu'en statuant ainsi, alors que les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif

Arrêt 10-10701 de la Cour de cassation du 4/04/2012

Premier décompte :

• Sur les 4 jours de la semaine (hors jour férié), le salarié a travaillé 30h au lieu de 28h prévues (4*7 heures) ;
• Aucune heure supplémentaire n'est constatée, 30h < durée légale. 

Second décompte :

• En ajoutant le "poids" du jour férié, le total des heures effectuées est de 37h ;
• L’entreprise rémunère alors le salarié sous la forme suivante: 35 h qui correspondent au rythme habituel + 2 h correspondant à l'excédent hebdomadaire ;
• Ces heures sont considérées comme "diverses", rémunérées sans aucune majoration. 

Valeur SMIC mensuel

Le SMIC mensuel devant être pris en compte pour le mois concerné est donc:

SMIC mensuel = ((35*52/12)* smic horaire) + (2 heures* smic horaire). 

Extrait de la question :

Ces 2 heures diverses doivent elle êtres prises en compte dans le calcul SMIC mensuel de référence pour déterminer le coefficient C de la réduction FILLON ?

Le SMIC mensuel serait alors: ((35*52/12)* smic horaire) + (2 heures*smic horaire)

Extrait de la réponse des services de l’URSSAF du 11/12/2013

(…) Je fais suite à votre mail du 05 décembre 2013 qui a retenu toute mon attention.

Dans la mesure où l’entreprise rémunère le salarié comme s’il avait effectué 35h, soit son horaire de travail habituel, auxquels s’ajoutent 2h supplémentaires non majorées appelées « heures diverses », le calcul que vous effectuez pour le smic est le bon.