Chèques-vacances : régime fiscal en 2019

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

De nombreuses particularités existent en matière de régime fiscal en cas d’attribution des chèques-vacances en 2019, celles-ci différant selon le mode d’attribution et le contributeur.

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Situation 1 : chèques-vacances attribués par des organismes sociaux


L’avantage accordé ne bénéficie d’un régime fiscal de faveur, eu égard au fait qu’aucune contribution de l’employeur n’est réalisée.

BOI-RSA-CHAMP-20-50-30-20170217 Date de publication : 17/02/2017

  1. Régime des aides aux vacances versées sous forme de chèques-vacances

430

Aux termes de l'article L. 411-18 du code du tourisme, les aides aux vacances attribuées par les organismes à caractère social, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les centres communaux d'action sociale, les caisses de retraite, les comités d'entreprise, les mutuelles ou les services sociaux de l'État, des collectivités publiques ou de leurs établissements publics, peuvent être versées sous forme de chèques-vacances.

Le fait que ces aides puissent prendre la forme de chèques-vacances ne suffit pas à les faire bénéficier des exonérations prévues par l'ordonnance dès lors que ces exonérations sont réservées aux chèques-vacances acquis avec une contribution de l'employeur.

Situation 2 : chèques-vacances attribués par l’employeur

Un régime fiscal de faveur s’applique alors.

Ainsi la contribution de l’employeur est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle. 

Le BOFIP du 17/02/2017 apporte une précision importante à ce sujet :

  • Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le taux horaire brut du SMIC au 1er décembre de l'année d'acquisition des chèques-vacances ;
  • Puis de multiplier ce taux par l'horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré, compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires ;
  • Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'euro supérieur.
  • Cette limite d'exonération s'applique par personne susceptible d'acquérir des chèques-vacances. 
  1. Pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires et un taux horaire brut du SMIC égal à (A) au 1er décembre de l'année N ;
  2. La limite d'exonération pour l'imposition des revenus de l'année N est égal à [ (A x 35 x 52) /12 ] arrondi à l'euro supérieur. 

 

Article L411-5 

Modifié par ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 3

L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.

 

 

BOI-RSA-CHAMP-20-50-30-20170217 Date de publication : 17/02/2017

  1. Détermination de la limite d'exonération et arrondissements

370

Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le taux horaire brut du SMIC au 1er décembre de l'année d'acquisition des chèques-vacances et de multiplier ce taux par l'horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré, compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires. Le taux horaire du SMIC est révisé périodiquement sur le fondement de l'article L. 3231-12 du code du travail.

Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'euro supérieur.

Cette limite d'exonération s'applique par personne susceptible d'acquérir des chèques-vacances (cf. VI-B-1-b § 380).

Exemple : Pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires et un taux horaire brut du SMIC égal à (A) au 1er décembre de l'année N, la limite d'exonération pour l'imposition des revenus de l'année N est égal à [ (A x 35 x 52) /12 ] arrondi à l'euro supérieur.

Situation 3 :chèques-vacances co-financement CE(ou CSE) et employeur

La participation du CE (ou du CSE) bénéficie du même régime fiscal de faveur que celui qui est prévu pour la contribution employeur. 

Toutefois, afin d’apprécier la limite d’exonération fiscale, il conviendra alors de cumuler la participation du CE(ou CSE) avec celle de l’employeur.

Présentation synthétique 

Situations

Régime applicable

Les chèques-vacances sont attribués par des organismes sociaux

Aucun régime fiscal de faveur, eu égard au fait qu’aucune contribution de l’employeur n’est réalisée.

Les chèques-vacances sont attribués avec contribution de l’employeur et participation salariale

Un régime fiscal de faveur s’applique alors. 

Ainsi la contribution de l’employeur est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle et selon le rythme d’activité du salarié bénéficiaire.

Co-financement des chèques-vacances par l’employeur et le CE (ou CSE) et participation salariale

La participation du CE (ou du CSE) bénéficie du même régime fiscal de faveur que celui qui est prévu pour la contribution employeur. 

Toutefois, afin d’apprécier la limite d’exonération fiscale, il conviendra alors de cumuler la participation du CE(ou CSE) avec celle de l’employeur.