Comment régulariser les cotisations d’allocations familiales selon la méthode de régularisation annuelle en 2021 ?

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Fiche pratique

Notre fiche pratique vous propose un exemple concret, au titre duquel vous sont décrites les méthodes de régularisation de la cotisation patronale d’allocations familiales, selon le mode annuel ou au terme du contrat comme dans le cas présent.

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Rappel

Le dispositif concernant l’application d’un taux majoré ou minoré d’allocations familiales pourrait être qualifié de dispositif de réduction « couperet ».

En effet, le principe général est le suivant :

  1. Si la rémunération annuelle brute est ≤ 3,5 Smic annuel : alors s’applique le taux réduit, soit le taux de 3,45% ;
  2. A l’inverse, si la rémunération annuelle brute est > 3,5 Smic annuel : le taux majoré s’applique, soit un taux majoré de 1,80% conduisant à un taux global de 5,25%

Présentation du contexte

Nous supposerons la situation suivante :

  • Un salarié exerce son activité sur la base de la durée légale ;
  • Aucune absence n’est constatée pour les mois de janvier à mai 2021 inclus ;
  • Il quitte l’entreprise le 31 mai 2021 ;
  • L’entreprise gère les cotisations d’allocations familiales selon la méthode de régularisation annuelle, ici cette régularisation intervient en mai 2021, dernier mois du contrat du salarié concerné. 

Les rémunérations brutes soumises aux cotisations et contributions sociales sont les suivantes :

Mois

Rémunération brute

Janvier 2021

4.000 €

Février 2021

4.000 €

Mars 2021

9.000 €

Avril 2021

4.000 €

Mai 2021

12.000 €

TOTAL

33.000 €

Traitement des cotisations allocations familiales

Janvier 2021

  1. La rémunération brute soumise à cotisations est de 4.000 €;
  2. Le seuil de 3,5 Smic mensuel, au-delà duquel s’applique le taux majoré est de 5.441,04 €;
  3. Aucune cotisation majorée au taux de 1,80% n’est calculée. 

Février 2021

  1. La rémunération brute du mois soumise à cotisations est de 4.000 €;
  2. Le seuil de 3,5 Smic mensuel, au-delà duquel s’applique le taux majoré est de 5.441,04 €;
  3. Aucune cotisation majorée au taux de 1,80% n’est calculée. 

Mars 2021

  1. La rémunération brute du mois soumise à cotisations est de 9.000 €;
  2. Le seuil de 3,5 Smic mensuel, au-delà duquel s’applique le taux majoré est de 5.441,04 €;
  3. Une cotisation majorée au taux de 1,80% est à calculer, sa base est de 000 €, représentant la rémunération brute du mois de mars 2021.

Avril 2021

  1. La rémunération brute du mois soumise à cotisations est de 4.000 €;
  2. Le seuil de 3,5 Smic mensuel, au-delà duquel s’applique le taux majoré est de 5.441,04 €;
  3. Aucune cotisation majorée au taux de 1,80% n’est calculée.

Mai 2021

Il s’agit du mois au titre duquel l’entreprise effectue la régularisation des cotisations d’allocations familiales, respectant pour cela la procédure suivante :

  1. La rémunération brute cumulée soumise à cotisations est de 033.000 €;
  2. Le seuil de 3,5 Smic cumulés, au-delà duquel s’applique le taux majoré est de 27.205,21 €;
  3. Une cotisation majorée au taux de 1,80% est à calculer sur l’ensemble de la rémunération brute versée depuis janvier 2021, soit 33.000 € ;
  4. Mais des cotisations majorées ont déjà été calculées, sur une base de 9.000 € au titre du mois de mars 2021 ;
  5. La régularisation s’effectue donc sur une base de 24.000 €, (33.000 € - 9.000 €).

Tableau de suivi

Le tableau de régularisation se présente ainsi de la manière suivante (capture d’écran de notre outil spécifique, téléchargeable sur notre site, en cliquant ici).