ALLOCATION JOURNALIÈRE D'ACCOMPAGNEMENT D'UNE PERSONNE EN FIN DE VIE
Chiffres et Taux

Montant de l’allocation journalière 2012 pour accompagner un proche en fin de vie permettant d’apporter temporairement un soutien financier à ceux qui souhaitent le soutenir à domicile.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Publics concernés

Les salariés qui bénéficient d'un congé de solidarité familiale ou qui l'ont transformé en période d'activité à temps partiel peuvent prétendre à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Peuvent également y accéder, dès lors qu'ils ont suspendu ou réduit leur activité, les travailleurs non salariés, les exploitants agricoles, les professions libérales,les ministres des cultes et les chômeurs.

Principe

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie permet d'apporter temporairement un soutien financier à ceux qui souhaitent accompagner à domicile un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause

Article L 168-1 Code de la Sécurité Sociale. 

Allocation

Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 -Mise à jour le 08.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de suspension d’activité

Montant de l’allocation

53,17 €

Nombre maximal d’allocations

21

En cas de réduction d’activité

Montant de l’allocation

26,58 €

Nombre maximal d’allocations

42

L'allocation peut être fractionnée entre plusieurs bénéficiaires accompagnant la personne en fin de vie.

Elle ne pourra excéder toutefois le nombre maximal d'allocations précité.

L’article 4 du décret indique que « En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est de une journée. » (Article D 3142-8-1 Code du travail).

Accès à votre contenu
même hors ligne


ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?
Aucune note, soyez le premier à noter cet article !
Votre note :
Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?
Les questions liées sur le forum

Aucune question en rapport sur le forum.