Bulletin de paie commenté : prise de congés payés
Présentation du contexte
Données concernant l’entreprise
Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :
- Effectif : 25 salariés ;
- Taux AT/MP : 2,00 % ;
- Taux versement transport : 0,85% ;
- Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1er janvier 2017 ;
- L’entreprise régularise la réduction FILLON ainsi que le taux réduit des allocations familiales selon la méthode de la régularisation progressive.
Dans cette entreprise, sont instaurés 2 régimes de prévoyance collective et obligatoire :
- Une prévoyance frais de santé (ou mutuelle), conformément aux obligations légales en vigueur au 1er janvier 2017, dont le taux global est estimé à 1,40% (avec une répartition patronale/salariale à hauteur de l’obligation légale) ;
- Une prévoyance complémentaire dont la répartition est la suivante :
| Garantie | Employeur | Salarié | TOTAL | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| TA ou T1 | TB ou T2 | TA ou T1 | TB ou T2 | TA ou T1 | TB ou T2 | |
| Décès | 1,50% | 0,78% | 0,52% | 1,50% | 1,30% | |
| Incapacité de travail | 0,43% | 0,85% | 0,23% | 0,40% | 0,66% | 1,25% |
| Invalidité | 0,17% | 0,37% | 0,05% | 0,25% | 0,28% | 0,62% |
| Maternité | 0,04% | 0,26% | 0,02% | 0,17% | 0,06% | 0,43% |
| TOTAL | 2,14% | 2,26% | 0,30% | 1,34% | 2,50% | 3,60% |
Cette prévoyance collective et obligatoire répond à l’obligation légale d’assurance décès cadre prévue par l’AGIRC.
Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" »
Données concernant le salarié
- Salarié cadre sous contrat CDI engagé dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2010 ;
- Le salarié exerce son activité à temps plein, sur la base de la durée légale à raison de 7h par jour, du lundi au vendredi inclus ;
- La rémunération de base du salarié est supposée fixée à 2.000 € brut/mois ;
- Sur un droit global estimé à 25 jours (l’entreprise décompte les congés payés en jours ouvrés) au 31 mai 2016, le salarié se trouve en congés payés du 13 au 19 février 2017 inclus (soldant à cette occasion les congés payés acquis en N-1) ;
- L’entreprise applique un calcul « systématique » de l’indemnité de congés payés, comparant ainsi les 2 valeurs en retenant la plus favorable au salarié ;
- L’absence au titre des congés payés est chiffrée selon la méthode des jours ouvrés moyens (l’entreprise retient la valeur de 21,67 j pour le nombre de jours ouvrés moyens) ;
- La rémunération brute versée en cours de période de référence est supposée être de 25.000 €;
- Le salarié réalise 4 heures supplémentaires durant la semaine du 20 au 24 février 2017, l’entreprise applique un taux de majoration de 25% pour les 8 premières heures effectuées par semaine.
Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :
- Qualification : cadre ;
- Niveau : III ;
- Échelon : 312.
Calendrier du mois de février 2017
| Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi | Dimanche |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
| 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 |
| 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 |
| 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 |
| 27 | 28 |
Traitement des variables du mois de février 2017
Traitement absence congés payés
Selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise, l’absence au titre des congés payés est chiffrée selon la méthode des jours ouvrés moyens. Le salarié est en congés payés 13 au 19 février 2017 inclus.
Cette absence correspond à 5 jours ouvrés, l’absence correspondante est donc de : 2.000,00 € * 5/21,67 = 461,47 €.
Chiffrage de l’indemnité de congés payés
Selon les dispositions légales, l’indemnité de congés payés doit être chiffrée selon 2 méthodes en retenant la plus favorable pour le salarié.
- Chiffrage selon la méthode du 1/10ème :
Le cumul des salaires bruts servant de base au calcul du droit global est de 25.000 €, ouvrant ainsi droit à un droit global en euros de 25.000 €/ 10 = 2.500,00 €.
Le salarié utilise 5 jours, sur un droit global de 25 jours, l’indemnité chiffrée selon la méthode du 1/10ème est donc de : 2.500,00 € * 5/25= 500,00 €.
- Chiffrage selon la méthode du salaire habituel :
Le salaire de base est de 2.000 €, le nombre de jours de congés payés utilisés est de 5, le chiffrage de l’indemnité est donc de : 2.000,00 € * 5/21,67 = 461,47 €.
La valeur retenue est donc de 500,00 €.
Chiffrage des heures supplémentaires
Le salarié réalise 4 heures supplémentaires durant la semaine du 20 au 24 février 2017, ces heures supplémentaires sont rémunérées comme suit :
4* (2.000,00 €/ 151,67)*125%= 65,93 €.
L’entreprise justifiant d’un effectif de 25 salariés, elle n’ouvre pas droit à la déduction forfaitaire loi TEPA.
Salaire brut du mois
Compte tenu des différents éléments proposés, nous obtenons le salaire brut suivant :
| Salaire de base | 2.000,00 € |
|---|---|
| Absence congés payés | -461,47 € |
| Indemnité congés payés | 500,00 € |
| 4 heures supplémentaires | 65,93 € |
| Salaire brut | 2.104,46 € |
Réduction FILLON
Compte tenu de la rémunération versée en janvier 2017 et en ce mois de février 2017, l’entreprise appliquant la méthode de régularisation progressive doit réaliser le calcul suivant :
- Au mois de janvier 2017, la rémunération brute était de 2.000 € pour un Smic mensuel de 1.480,27 €, ouvrant ainsi droit à une réduction FILLON du mois de 175,00 € ;
- Au mois de février 2017, la rémunération brute est de 2.104,46 €, le Smic mensuel FILLON est fixé à 1.519,31 € (afin de prendre en considération les heures supplémentaires du mois), la réduction FILLON cumulée est de 330,00 € et celle du mois de février est de 155,00 € (330,00 € moins réduction FILLON de janvier 2017) (cette réduction aurait été de 155,10 € si l’entreprise effectuait une régularisation annuelle de la réduction FILLON).
Taux réduit allocations familiales
De façon cumulée, les rémunérations de janvier + février n’excédant pas le seuil de 3,5 Smic mensuel.
Aucune régularisation n’est nécessaire ce mois-ci, le taux majoré d’allocations familiales ne s’appliquant pas sur la rémunération du mois.
Bulletin de salaire du mois
En pièce jointe, vous pourrez accéder en cliquant ici, au bulletin de paie du mois, dans lequel vous retrouverez :
- Le salaire brut du mois soit 2.104,46 € ;
- Le net à payer, soit 1.581,28 € ;
- Ainsi que le net imposable soit 1.657,71 €.
Vérification du net imposable :
- Salaire brut : 2.104,46 € ;
- Moins cotisations salariales : 523,18 € ;
- Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles : 59,96 €+ 1,73 € ;
- Plus les cotisations patronales prévoyance « frais de santé » : 14,73 € ;
- Soit 2.104,46 € - 523,18 € + 59,96 €+ 1,73 € + 14,73 € = 1.657,71 €.
Ce bulletin de paie a été réalisé à l’aide de l’outil que nous mettons à votre disposition sur notre site, et donc l’accès vous est possible en cliquant ici.
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