Bulletin de paie commenté : rupture anticipée CDD suite inaptitude d’origine professionnelle

Présentation du contexte

Données concernant l’entreprise

Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :

• Effectif : 12 salariés ;
• Taux AT/MP : 1,10 % ;
• Taux versement transport : 1,00% ;
• Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1^er janvier 2016 ;
• L’entreprise régularise la réduction FILLON ainsi que le taux réduit des allocations familiales selon la méthode de la régularisation annuelle ou fin de contrat;
• Conformément aux obligations légales en vigueur au 1^er janvier 2016, le salarié bénéficie d’une mutuelle (ou prévoyance frais de santé) dont la valeur globale mensuelle est supposée être fixée à 120,00 € (avec une participation patronale de 60,00 € et une participation salariale identique) ;
• Le droit aux congés payés est supposé chiffré selon la méthode des jours ouvrés ;
• Les dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise permettent un chiffrage des indemnités de licenciement selon des modalités et valeurs identiques à celles qui sont légalement fixées.

Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" »

Données concernant le salarié

• Salarié cadre sous contrat CDD (motif : accroissement temporaire d’activité), entré dans l’entreprise le 1^er juin 2016 et dont le terme initialement prévu est fixé au 31 décembre 2016 ;
• Suite à 2 visites médicales auprès de la médecine du travail, le salarié est déclaré inapte suite à maladie reconnue professionnelle ;
• Suite aux offres de reclassement effectuées par l’employeur, il est mis fin au contrat CDD de façon anticipée au 30 novembre 2016 ;
• Le salarié exerce son activité à temps plein, sur la base de la durée légale à raison de 7h par jour, du lundi au vendredi inclus ;
• La rémunération de base du salarié est supposée fixée à 2.000 € brut/mois ;
• L’entreprise verse une indemnité de précarité au terme du contrat selon un taux de 10%. 

Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :

• Qualification : cadre ;
• Niveau : IV ;
• Échelon : 812.

Traitement des variables du mois de novembre 2016 

Chiffrage indemnité de précarité 

Compte tenu du contexte, le salarié ouvre droit au paiement de l’indemnité de précarité calculée sur l’ensemble des salaires bruts versés depuis le 1^er juin 2016 (hors ICCP).

Soit dans le cas présent : (2.000 € * 6 mois)/10 = 1.200,00 €. 

Calcul indemnité compensatrice de congés payés période N 

Est à chiffrer l’ICCP concernant la période 1^er juin 2016-30 novembre 2016

Chiffrage selon la méthode du 1/10^ème : 

• Cumul salaires bruts 1^er juin 2016 au 30 novembre 2016 : (6 mois* 2.000 €)= 12.000,00 € ;
• Pour cette période, l’entreprise tient compte du « poids » de l’indemnité de précarité correspondante, soit 1.200€ ;
• Soit un droit global de 13.200,00 €/ 10 = 1.320,00 €. 

Chiffrage selon la méthode du salaire habituel : 

Le salarié quitte l’entreprise le 30 novembre 2016, son droit aux congés payés est déterminé comme suit :

• Nombre de jours calendaires du 1^er juin 2016 au 30 novembre 2016 inclus : 183 ;
• Nombre de semaines : 26,14 (183/7) ;
• Nombre de mois : 6,54 (26,14 semaines/4) ;
• Nombre de jours ouvrables acquis : 13,59 (6,54 *2,08) ;
• Arrondi à 14 jours. 

L’indemnité compensatrice sera donc chiffrée comme suit :

• 2.000 € + (2.000 €/ 10) (afin de tenir compte du « poids » de l’indemnité de précarité) * 14 / 21,67 = 1.421,32 €

La valeur à retenir est donc de 1.421,32 €. 

Chiffrage indemnité rupture 

Depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, JO du 18 mai 2011, en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement, les dispositions suivantes s’appliquent : 

Pèsent sur l’employeur, les obligations suivantes :

• Rechercher les possibilités de reclassement ;
• Si la rupture n’est pas prononcée dans le délai d’un mois suivant la reconnaissance d’inaptitude prononcée par le médecin du travail, le salarié doit percevoir à nouveau sa rémunération ;
• L’employeur doit verser lors de la rupture une indemnité qui ne peut être inférieure au double de l’indemnité de licenciement et qui se cumule avec l’indemnité de précarité (à la différence des autres cas de ruptures anticipées). 

Article L1226-20

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49

Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1226-12 et des articles L. 1226-14 à L. 1226-16, relatives aux conditions de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ne sont pas applicables.

Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11, au salarié déclaré inapte titulaire d'un tel contrat ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions, l'employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat.

Les dispositions visées aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée. 
La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8.

Article L1234-9

Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Le BOFIP du 29/10/2013 confirme le régime de l’indemnité de rupture comme suit : 

Sont visées par le terme de « surplus » de l’indemnité, les indemnités de rupture versées dans le cadre d’une rupture anticipée du contrat CDD en cas d’inaptitude du salarié.

Extrait du BOFIP du 29/10/2013

5. Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée pour cause d'inaptitude physique constatée par un médecin du travail 80

Le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée est rompu pour inaptitude physique constatée par un médecin du travail a droit, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-4-3 du code du travail et de l'article L. 1226-20 du code du travail, à une indemnité de licenciement dont le montant est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement versée à un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Les indemnités légales versées, conformément aux articles du code du travail précités, aux titulaires de contrat de travail à durée déterminée en cas de rupture du contrat pour cause d'inaptitude physique constatée par un médecin du travail, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non sont exonérées d'impôt sur le revenu sous les conditions de plafond prévues au 3° de l'article 80 duodecies du CGI.

Extrait BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20-20131029 du 29/10/2013 

• Chiffrage de l’indemnité de rupture 

Le salarié est présent depuis le 1^er juin 2016, il justifie donc d’une ancienneté de 6 mois au 30 novembre 2016.

Son indemnité de rupture légale est fixée comme suit : La rémunération étant supposée stable depuis 15 mois, le salaire (2.000 € *2/5^ème  * 0,50) = 400,00 €

Calcul du salaire brut du mois de novembre 2016 

En intégrant l’indemnité de précarité et l’ICCP, nous obtenons alors le salaire brut suivant : 

Tableau de régularisation du plafond de sécurité sociale et de la base GMP 

En fonction des rémunérations brutes versées de juin à novembre 2016 (en supposant que le salarié n’était pas sous contrat dans cette entreprise entre janvier et mai 2016), le tableau suivant est réalisé : 

Réduction FILLON 

Le salarié arrive au terme de son contrat, l’entreprise va donc procéder à la régularisation éventuelle de la réduction FILLON à ce titre.

Concrètement, le tableau suivant va être réalisé : 

 Commentaires :

• Compte tenu de la rémunération versée tous les mois, de juin à octobre 2016 inclus, l’entreprise déclare une réduction FILLON à ce titre, sous le code CTP 671 et pour un montant de 161,80 € ;
• En novembre, l’entreprise effectue le calcul suivant :
• La rémunération brute cumulée est de 14.621,32 € ;
• Les Smic mensuels cumulés sont de 8.799,90 € ;
• Le seuil permettant l’éligibilité à la réduction FILLON est donc de 8.799,70 € * 1,6, soit 14.079,52 € ;
• Le salarié n’ouvre donc pas droit à la réduction FILLON au titre de son contrat de travail ;
• L’entreprise doit régulariser la totalité des réductions FILLON calculés sur les mois précédents, soit 809,00 €

Traitement cotisations allocations familiales 

Tout comme pour la réduction FILLON, l’entreprise effectue une régularisation du taux réduit d’allocations familiales, à l’occasion de l’arrivée au terme du contrat CDD.  

Au terme du contrat de travail, la rémunération brute versée au salarié est de 14.621,32 €.

Cette rémunération est supérieure au seuil de 1,6 Smic (voir point précédent concernant la réduction FILLON) mais demeure inférieure au seuil de 3,5 SMIC.

Le contrat démarrant en juin et se finissant en novembre, seul le seuil de 3,5 SMIC est à retenir, les rémunérations ne sont donc pas soumises au taux majoré de 1,80% au titre du contrat de travail et aucune régularisation n’est nécessaire en novembre 2016.

Bulletin de salaire du mois 

En pièce jointe, vous pourrez accéder en cliquant ici, au bulletin de paie du mois, dans lequel vous retrouverez :

• Le salaire brut du mois soit 4.621,32 € ;
• Le net à payer, soit 3.895,94 € ;
• Ainsi que le net imposable soit 3.689,36 €.

Vérification du net imposable :

• Salaire brut : 4.621,32 € ;
• Moins cotisations salariales : 1.127,38 € ;
• Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles : 131,67 €+ 3,75 € ;
• Plus les cotisations patronales prévoyance « frais de santé » : 60,00 € ;
• Soit 4.621,32 € - 1.127,38 € + 131,67 €+ 3,75 € +60,00 € = 3.689,36 €.

Ce bulletin de paie a été réalisé à l’aide de l’outil que nous mettons à votre disposition sur notre site, et donc l’accès vous est possible en cliquant ici.

Modèle de bulletin de paie commenté : rupture anticipée cdd suite inaptitude d'origine professionnelle