Bulletin de paie d’un stagiaire percevant une prime avec plafond sécurité sociale régularisé

Présentation du contexte

Données concernant l’entreprise

Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :

Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :

• Effectif : 10 salariés ;
• Taux AT/MP : 1,10 % ;
• Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1^er janvier 2016.

Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" »

Données concernant le stagiaire 

• Stagiaire dont la convention de stage a été signée le 1^er mai 2016 ;
• Sa convention de stage est supposée conclue pour une durée supérieure à 3 mois ;
• Le stagiaire entre dans l’entreprise le 27 mai 2016 ;
• La paie que nous abordons est celle du mois de juin 2016. 

Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :

• Qualification : stagiaire ;
• Convention de stage n° 96052016.

Traitement des variables du mois de mai 2016

Gratification versée sur le mois 

Au titre du mois de mai 2016, le stagiaire n’est présent que du 27 au 31 mai 2016.

Le bulletin de salaire suivant est alors rédigé (nous supposerons que l’entreprise ne souhaite pas indiquer les heures au titre de la période [1^er mai-26 mai 2016] en « déduction entrée en cours de mois » mais indique les heures réelles de présence du mois. 

Seuil de franchise 

Compte tenu de la date de conclusion de la présente convention de stage, le seuil de franchise en vigueur est alors fixé comme suit : (Plafond horaire de sécurité sociale * 15,00%) * 21 heures.

Soit dans le cas présent (24,00 €* 15%)* 21 heures = 75,60 €.

Article D242-2-1

Le montant de la fraction de la gratification, mentionnée à l'article L. 242-4-1, qui n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1, est égal au produit de 15 % du plafond horaire défini en application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.

Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.

La fraction excédentaire est alors de 1.605,00 € moins 75,60 €, soit 1.529,40 € de brut soumis à cotisations sociales.

Plafond mensuel de sécurité sociale 

Compte tenu de l’entrée en cours du mois du stagiaire, le PMSS en vigueur sur le mois de mai 2016 est alors le suivant :

3.218,00 € * 5/30 = 536,33 € 

Bases de cotisations applicables 

Nous obtenons alors, en prenant la précaution de ne retenir que le brut social, soit la gratification brute moins le seuil de franchise, le tableau suivant.

Nota : la tranche B du mois est indiquée, mais ne figure pas sur le bulletin de paie, les cotisations chômage ou retraite complémentaire n’étant nullement appelées pour un stagiaire. 

Traitement des variables du mois de juin 2016

Gratification versée sur le mois 

Au titre du mois de juin 2016, le stagiaire est présent durant 140 heures (gratifiées au taux horaire de 5,00 €).

L’entreprise lui verse en outre, une prime exceptionnelle de 450 €.

Le bulletin de salaire suivant est alors rédigé : 

Prise en charge frais de transport collectif 

L’entreprise prend en considération le régime en vigueur depuis le 12 juillet 2014, concernant la prise en charge des frais de transport collectif. 

LOI no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014

Rappelons que selon l’article L 124-13 nouvellement instauré au sein du code de l’éducation, les stagiaires :

• Ont accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant ;
• Bénéficient également de la prise en charge des frais de transport collectif. 

Ces nouveaux droits sont accordés dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil. 

Article L124-13

Créé par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1

(…) Le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code

L’abonnement mensuel est supposé être de 70,00 €/ mois, la prise en charge se faisant à hauteur de l’obligation légale, l’entreprise contribue à la prise en charge des frais engagés par le stagiaire à hauteur de 35,00 €. 

Seuil de franchise 

Compte tenu de la date de conclusion de la présente convention de stage, le seuil de franchise en vigueur est alors fixé comme suit : (Plafond horaire de sécurité sociale * 15,00%) * 140 heures.

Soit dans le cas présent (24,00 €* 15%)* 140 heures = 504,00 €. 

La fraction excédentaire est alors de 1.150,00 € moins 504,00 €, soit 646,00 € de brut soumis à cotisations sociales. 

Bases de cotisations applicables 

Nous obtenons alors, en prenant la précaution de ne retenir que le brut social, soit la gratification brute moins le seuil de franchise, le tableau suivant.

Nota : la tranche B du mois est indiquée, mais ne figure pas sur le bulletin de paie, les cotisations chômage ou retraite complémentaire n’étant nullement appelées pour un stagiaire. 

Explications :

1. Au mois de mai 2016, la tranche A est alimentée « au maximum », soit 536,33 € ;
2. En juin, la tranche A peut désormais être alimentée pour une valeur de 536,33 € + 3.218,00 €, soit 3.754,33 € ;
3. Le cumul du salaire brut soumis à cotisations étant de 2.175,40 €, nous devons alimenter alors la tranche A de 2.175,40 € moins la fraction renseignée en mai 2016 (536,33 €), soit 1.639,07 €. 

Cotisations sociales appelées ou exonérées

En 2016, au titre d’une gratification versée à des stagiaires dont le montant excède le seuil de franchise, le régime suivant s’applique aux cotisations sociales : 

Bulletin de salaire du mois 

En pièce jointe, vous pourrez accéder en cliquant ici, au bulletin de paie du mois, dans lequel vous retrouverez :

• Gratification brute du mois, soit 1.150,00 € ;
• La gratification brute soumise à cotisations, soit 646,00 € ;
• Le net à payer, soit 1.014,02 € ;
• Ainsi que le net imposable soit 997,43 €. 

Ce bulletin de paie a été réalisé à l’aide de l’outil que nous mettons à votre disposition sur notre site, et donc l’accès vous est possible en cliquant ici.

Modèle de bulletin de paie d'un stagiaire percevant une prime avec plafond sécurité sociale régularisé