Bulletin de paie commenté : salarié non-cadre sous convention forfait annuel jours
Présentation du contexte
Données concernant l’entreprise
Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :
- Effectif : 21 salariés ;
- Taux AT/MP : 2,00 % ;
- Taux versement transport : 2,70% ;
- Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1er janvier 2015 ;
- L’entreprise régularise la réduction FILLON ainsi que le taux réduit des allocations familiales selon la méthode de la régularisation annuelle;
- Une prévoyance complémentaire collective et obligatoire a été mise en place selon les conditions suivantes :
| Prévoyance complémentaire | |||
|---|---|---|---|
| Prévoyance collective et obligatoire (cotisations en %) | |||
| Répartitions | Part patronale | Part salariale | |
| Cadres | Cotisation sur tranche A | 1,70% | 0,85% |
| Cotisation sur tranche B | 1,70% | 0,85% | |
| Cotisation sur tranche C | 1,70% | 0,85% | |
| Non cadres | Cotisation sur tranche 1 | 1,70% | 0,85% |
| Cotisation sur tranche 2 | 1,70% | 0,85% | |
| Prévoyance complémentaire: couverture frais de santé | |||
|---|---|---|---|
| Prévoyance collective et obligatoire (cotisations en %) | |||
| Répartitions | Part patronale | Part salariale | |
| Cadres | Cotisation sur tranche A | 2,20% | 1,10% |
| Cotisation sur tranche B | 2,20% | 1,10% | |
| Cotisation sur tranche C | 2,20% | 1,10% | |
| Non cadres | Cotisation sur tranche 1 | 2,20% | 1,10% |
| Cotisation sur tranche 2 | 2,20% | 1,10% | |
Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" »
Données concernant le salarié
- Salarié non-cadre sous contrat CDI, engagé depuis le 1er janvier 2002 ;
- Une convention de forfait annuel jours a été conclue sur la base d’une durée annuelle fixée à 210 jours ;
- Le salaire de base est supposé fixé à 1.600 € brut ;
- Le salarié est présent durant tout le mois de janvier 2015.
Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :
- Qualification : employé ;
- Niveau : II ;
- Échelon : 412.
Traitement des variables du mois de janvier 2015
Détermination du SMIC mensuel de référence au titre de la réduction FILLON et du taux réduit d’allocations familiales
Que ce soit pour la réduction FILLON ou la détermination du seuil permettant l’application d’un taux réduit d’allocations familiales, la détermination du SMIC mensuel de référence est la même.
Compte tenu de la valeur du forfait annuel jours, le SMIC doit faire l’objet d’un recalcul, permettant de déterminer la valeur suivante :
SMIC mensuel de référence : (35*52/12)*9,61] * (210/218)= 1.404,03 €
Détermination de la réduction FILLON du mois
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, 21 salariés, la réduction FILLON est déterminée comme suit :
- C= (0,2835/0,6)* ((1,6*1.404,03/1.600,00)-1)= 0,1909 ;
- Réduction FILLON du mois : 0,1909 * 1.600,00 €= 305,44 €.
Détermination taux d’allocations familiales
- La rémunération brute versée est de 1.600,00 €;
- Le SMIC de référence est de 1.404,03 € ;
- Le seuil de 1,6 fois le SMIC est donc de : 2.246,45 € ;
- La rémunération brute étant inférieure au seuil de 1,6 fois le SMIC de référence, seule la cotisation au taux de 3,45% est appelée.
Bulletin de salaire du mois
En pièce jointe, vous pourrez accéder en cliquant ici, au bulletin de paie du mois, dans lequel vous retrouverez :
- Le salaire brut du mois soit 1.600,00 € ;
- Le net à payer, soit 1.210,85 € ;
- Ainsi que le net imposable soit 1.293,45 €.
Vérification du net imposable :
- Salaire brut : 1.600,00 € ;
- Moins cotisations salariales : 389,15 € ;
- Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles : 45,59 €+ 1,81 € ;
- Plus les cotisations patronales prévoyance « frais de santé » : 35,20 € ;
- Soit 1.600,00 € - 389,15 € + 45,59 € + 1,81 €+ 35,20 € = 1.293,45 €.
Ce bulletin de paie a été réalisé à l’aide de l’outil que nous mettons à votre disposition sur notre site, et donc l’accès vous est possible en cliquant ici.
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