Depuis le 5 avril 2023, les cartes de séjour pluriannuelles « travailleur saisonnier » doivent être demandées par le téléservice ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France).
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Poser une questionUn de nos salariés nous informe qu'il souhaite prendre un congé de présence parentale. Pouvons-nous refuser ou reporter ce congé ?
Non.
Peut bénéficier d’un congé de présence parentale tout salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Aucune condition d’ancienneté ni de type de contrat de travail (CDI, CDD…) n’est exigée.
Vous ne pouvez pas vous opposer à la demande de congé de présence parentale dès lors que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier et respecte les délais de prévenance.
Consulter le dossier Répondre à une demande de congé de présence parentale
La date limite de la période d'expérimentation des CDD multi-remplacements est fixée au 13 avril 2025. Peut-on rédiger des CDD qui seront conclus avant cette date et qui perdureront au-delà ?
Oui.
un contrat conclu avant le 13 avril 2025 peut continuer à produire ses effets au-delà de cette date.
Le champ d’application inclut les contrats de travail conclus jusqu’au 13 avril 2025, date d’échéance de l’expérimentation.
Ainsi, à titre d’illustration, sera inclus dans l’expérimentation, le contrat d’une durée de trois mois conclu le le 1er avril 2025 et qui produira ses effets jusqu’au 30 juin 2025 afin de remplacer des salariés absents.
Il n’est toutefois pas recommandé de prolonger par voie d’avenant ou de renouveler un CDD « remplacements multiples » à une date postérieure à celle de la fin d’expérimentation.
Consulter la fiche sur le remplacement de plusieurs salariés par un CDD