La loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été définitivement adopté le 13 avril et devrait être publiée prochainement au Journal Officiel, sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
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Poser une questionUn de nos salariés nous demande de passer à temps partiel. Pouvons-nous refuser ?
En l’absence d’accord collectif (convention collective, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement) fixant des règles sur ce point, vous ne pouvez refuser la demande que dans certains cas :
Si vous refusez la demande de temps partiel, vous devez répondre par écrit à votre salarié et motiver votre décision.
Consulter le dossier Répondre à une demande de passage à temps partiel
La possibilité de conclure un CDD pour le remplacement de plusieurs salariés absents peut-elle s'envisager pour des CDD déjà conclus avant le 13 avril 2023 par le biais d'un avenant au contrat de travail ?
Oui.
Il est possible de proposer un avenant au contrat initial. L’ajout d’un ou plusieurs autres salariés absents à remplacer dans le cadre de l'expérimentation doit impérativement faire l’objet d’un avenant.
L’accord exprès du salarié est impératif pour lui confier de nouvelles missions qui modifient l’équilibre du contrat de travail initial : l’employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail sans son accord.
Consulter la fiche sur le remplacement de plusieurs salariés par un CDD