Fraudes sociales et fiscales : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi
Après son adoption définitive en mai 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales franchit une nouvelle étape. Dans sa décision du 18 juin 2026, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité du texte, ouvrant la voie à sa prochaine publication au Journal officiel.
Parmi les mesures intéressant directement les employeurs et la paie, deux dispositions relatives aux arrêts de travail sont confirmées : l’interdiction de renouveler plus d’une fois un arrêt de travail par téléconsultation et l’obligation d’informer la CPAM en cas de changement de résidence pendant un arrêt de travail.
Seule une disposition a été censurée. Elle