Fraudes sociales et fiscales : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi
Après son adoption définitive en mai 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales franchit une nouvelle étape. Dans sa décision du 18 juin 2026, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité du texte, ouvrant la voie à sa prochaine publication au Journal officiel.