Les modalités d'établissement des procédures de signalement d'alertes sont connues
La mise en place d’une procédure de recueil et de traitement des alertes internes est obligatoire depuis le 1er janvier 2018 dans les entreprises comptant au moins 50 salariés.
La loi du 22 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a aboli la hiérarchie entre le canal interne et le canal externe existant auparavant et permet au lanceur d’alerte d’effectuer un signalement externe « après avoir effectué un signalement par le biais de canaux de signalement interne ou directement par le biais de canaux de signalement externe ».
Un décret du 3 octobre 2022 précise les nouvelles modalités de la procédure de recueil et de traitement interne des alertes. Il précise également la liste des autorités compétentes pour recueillir et