Le conseil d’État valide les précisions a posteriori des motifs de licenciement
ans une décision du 6 mai 2019, le conseil d’État a validé les dispositions des ordonnances Macron, et plus précisément le décret n°2017-1702 du 15/12/2017, concernant la procédure de précision des motifs indiqués sur la lettre de licenciement.