Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation

Lorsque l'employeur et le salarié souhaitent mettre fin à un contrat à durée indéterminée par voie de rupture conventionnelle, le recours à ce formulaire Cerfa n° 14598*01 permet de consigner les conditions de la séparation et de solliciter son homologation auprès de l'administration compétente.

Le document doit être rempli intégralement, signé par les deux parties et accompagné, le cas échéant, des informations demandées dans chaque rubrique. Toute omission ou erreur de saisie risque de retarder la validation de la demande, il convient donc de vérifier soigneusement chaque champ avant l’envoi.