Préavis (collaborateur, cadre, salarié handicapé, heures recherche d'emploi) dans la convention collective MATIERES PLASTIQUES - IDCC 292 - Brochure 3066

Convention
Social MATIERES PLASTIQUES En vigueur étendu

Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962.

IDCC
292
Brochure
3066
État
En vigueur étendu
2024

Généralités sur la thématique préavis

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Durée préavis 

Catégorie

Motif

Durée

Collaborateurs coefficient 700 à 750

Démission

1 mois

Collaborateurs coefficient 700 à 750 (ancienneté ≤2 ans)

Licenciement

1 mois

Collaborateurs coefficient 700 à 750 (ancienneté >2 ans)

Licenciement

2 mois

Collaborateurs coefficient 800 à 830

Démission

2 mois

Licenciement

2 mois

Cadres

Démission

3 mois

Licenciement

3 mois

En cas de licenciement la durée du préavis prévue par les avenants particuliers dans la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques est doublée pour les handicapés qui comptent pour plus d'une unité dans le décompte du nombre de travailleurs handicapés sans que toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de quatre mois la durée totale du préavis.

La possibilité d'un maximum de quatre mois de préavis n'est ouverte qu'aux salariés handicapés ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.

Heures de recherche d’emploi

Catégorie

Nombre heures

Collaborateurs

50h/mois rémunérées

Cadres

50h/mois rémunérées

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