Période d'essai (durée, délai de prévenance, cadre, non-cadre) dans la convention collective MATIERES PLASTIQUES - IDCC 292 - Brochure 3066
Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962.
Généralités sur la thématique période d’essai
La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008) a modifié les conditions de la période d’essai.
Il existe désormais une période d’essai « légale ».
La période d’essai a une double fonction :
- Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
- Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.
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Catégories personnel |
Durée initiale maximum |
|---|---|
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Ouvrier et employé |
2 mois |
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TAM |
3 mois |
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Cadres |
4 mois |
La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail.
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Situation |
Conclusion |
|---|---|
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L’accord collectif prévoit une période d’essai plus courte. |
L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique. |
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L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue |
Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT |
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Période d’essai du contrat travail >durée légale |
Seule la période légale est applicable |
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Période d’essai du contrat travail <durée légale |
La période contractuelle s’applique. |
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L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai |
Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu. |
Cas particuliers prévus dans la convention
| Période d’essai | |
|---|---|
| Catégorie | Durée |
| Non-cadre Coefficient 700 à 750 | 1 mois |
| Non-cadre Coefficient 800 à 830 | 2 mois |
| Cadre | 3 mois (renouvellement possible pour une durée égale ou inférieure à la période initiale) |
| Délai de prévenance | |
|---|---|
| Catégorie | Durée |
| Non-cadre Coefficient 700 à 750 | Aucun ; Si la rupture est à l’initiative de l’employeur pendant la seconde moitié d’une période d’essai fixée à 2 mois, elle ne prend effet que 10 jours après avoir été notifié. |
| Non-cadre Coefficient 800 à 830 | |
| Cadre | Aucun ; Si la rupture est à l’initiative de l’employeur pendant la seconde moitié de la période d’essai initiale, elle ne prend effet que 15 jours après avoir été notifié. |
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PréavisCollaborateur Cadre Salarié handicapé Heures recherche d’emploi
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Congés payésInformation aux salariés Indemnité Fractionnement Congés supplémentaires Congés pour rappel
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux
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Jours fériésChômés Travaillés Majoration Indemnité de rappel
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MaladieMaladie Accident du travail Maladie professionnelle Non-cadre Cadre
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LicenciementDroit Calcul indemnité Cadre Non-cadre
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Délai de prévenance Cadre Non-cadre
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RémunérationsCoefficient Valeur mensuelle Salaires minima
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Prime d'anciennetéPrime d’ancienneté Taux
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