Maladie (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, non-cadre, cadre) dans la convention collective MATIERES PLASTIQUES - IDCC 292 - Brochure 3066

Name: Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962.
Brand: Légisocial
Price: 89.9 EUR

Convention

Social MATIERES PLASTIQUES En vigueur étendu

Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962.

IDCC

292

Brochure

3066

État

En vigueur étendu

Sommaires

Texte intégral / Synthèse

2024

Généralités sur la thématique maladie

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Maintien employeur pour salariés non cadres
Motif arrêt de travail	Accident ou maladie
Ancienneté minimale	1 an (pas de condition d’ancienneté pour accident du travail ou maladie professionnelle)
Mode de maintien	100% du traitement net pendant les 45 premiers jours ; 75% du traitement net pendant les 60 jours suivants.
Mode de maintien pour salarié ayant plus de 5 ans d’ancienneté	100% du traitement net pendant les 60 premiers jours ; 75% du traitement net pendant les 75 jours suivants.
Carence 1^er arrêt de travail au cours d’une année civile	0 jour; Si la durée de cet arrêt est inférieure à trois jours, le délai de carence appliqué à l'arrêt suivant est égal à la durée du premier arrêt.
Carence autres arrêts de travail	3 jours pour maladie ou accident de trajet ; 0 jour pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Le maintien de l’employeur s’entend déduction faite des IJSS et des éventuelles indemnités de prévoyance.

Maintien employeur pour salariés cadres
Motif arrêt de travail	Ancienneté	Indemnisation
Maladie ou accident de trajet	Moins de 1 an	Aucun maintien
	Plus de 1 an	100% pendant 45 jours ; 50% pour les 45 jours suivants.
	Plus de 2 ans	100% pendant 60 jours ; 50% pour les 60 jours suivants.
	Plus de 3 ans	100% pendant 90 jours ; 50% pour les 90 jours suivants.
	Plus de 5 ans	100% pendant 120 jours ; 50% pour les 120 jours suivants.
	Plus de 10 ans	100% pendant 150 jours ; 50% pour les 150 jours suivants.
Accident du travail ou maladie professionnelle	Moins de 1 an	100% pendant 60 jours ; 50% pour les 60 jours suivants.
	Plus de 1 an	100% pendant 60 jours ; 50% pour les 60 jours suivants.
	Plus de 2 ans	100% pendant 60 jours ; 50% pour les 60 jours suivants.
	Plus de 3 ans	100% pendant 90 jours ; 50% pour les 90 jours suivants.
	Plus de 5 ans	100% pendant 120 jours ; 50% pour les 120 jours suivants.
	Plus de 10 ans	100% pendant 150 jours ; 50% pour les 150 jours suivants.
Le maintien de l’employeur s’entend déduction faite des IJSS et des éventuelles indemnités de prévoyance.

Régime de prévoyance

Garanties minimales obligatoires

En vigueur étendu en date du 01 août 2015

A compter de la date d'effet du présent accord, les entreprises devront avoir souscrit au profit des salariés visés à l'article 3 un contrat collectif prévoyance, incapacité, invalidité et décès, couvrant les garanties minimales énumérées ci-après, financé dans les conditions prévues à l'article 5.
Le salaire servant au calcul des prestations s'entend comme l'ensemble des éléments de rémunération (intégrant les majorations des heures supplémentaires, la prime d'ancienneté, le 13e mois...) soumis à cotisations de la sécurité sociale (limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale) au cours des 12 derniers mois civils précédant l'événement ouvrant droit aux prestations. Néanmoins, ne sont pas intégrés dans le salaire servant au calcul des prestations les éléments à périodicité plus longue que l'année (par exemple, les sommes versées lors de la cessation du contrat de travail...).

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