Convention collective de la plasturgie (IDCC 292)

Convention collective
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Fiche d'identité de la convention collective

IDCC
292
Métiers
Plasturgie
Numéro de brochure JO
3066
Code NAF/APE
611, 6132, 614, 6140, 615, 6150, 616, 6160, 617, 6170

Présentation de la convention collective

La présente convention collective nationale de la plasturgie, règle sur le territoire métropolitain, les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs de toutes catégories des deux sexes, salariés des établissements dont l'activité principale relève des industries ci-après énumérées :

  • Groupe 611 : Fabrication d'objets moulés en matières plastiques (non stratifiées), Groupe 612 : Fabrication de produits en matières plastiques stratifiées, Rubrique 613-2 : Fabrication de matières plastiques cellulaires. Fabrication par prégonflage, etc., Partie du groupe 614 : Fabrication par extrusion, coulage ou autre procédé de feuilles, tubes et profilés à base de matières thermoplastiques ou similaires à l'exclusion de la fabrication de feuilles de polyéthylène, Partie du groupe 615 : Transformation de feuilles ou de films, à l'exclusion de la transformation de feuilles de polyéthylène, Partie du groupe 616 : Production de feuilles, films, tubes, profilés, etc., à base de matières thermoplastiques ou similaires avec transformations connexes de ces produits, à l'exclusion de la production de feuilles de polyéthylène avec transformations connexes de ces feuilles, Groupe 617 :Usinages et assemblages divers de produits principalement en matières plastiques. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Union des syndicats de la transformation des matières plastiques. 

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération. 

En matière de congés payés, le salarié cadre,  sous réserve d’une ancienneté suffisante, bénéficie de jours supplémentaires de jours de congés payés.

Le salarié rappelé pendant ses congés bénéficie de jours de congés supplémentaires, ainsi que du remboursement des frais de voyage « aller et retour » occasionnés par ce rappel. 

Les heures de travail effectuées exceptionnellement durant les jours fériés légaux donneront lieu à une majoration de 100%. 

En matière d’arrêt de travail pour maladie, un maintien de l’employeur est conventionnellement prévu dans des conditions différentes selon les statuts. 

Le départ volontaire à la retraite permet le versement d’une indemnité dont l’attribution est plus favorable que celle qui est légalement prévue. 

Une prime d’ancienneté, dont le taux varie selon les tranches d’âge, est conventionnellement prévue.

Dernière mise à jour le 01 mai 2017

Entrée en vigueur du texte (Avenant) suivant :
Avenant n° 1 du 15 décembre 2016 à l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Date de signature: 15 décembre 2016
Date d'entrée en vigueur: 01 mai 2017
Date de publication au Bulletin Officiel: 18 mai 2017
NOR: ASET1750170M - Publication BO n°2017-8

Les engagements Légisocial