Convention collective de la plasturgie (IDCC 292)

SOCIAL matieres plastiques - IDCC 292 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
292
Métiers
Plasturgie
Numéro de brochure JO
3066
Code NAF/APE
611, 6132, 614, 6140, 615, 6150, 616, 6160, 617, 6170
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 4 sept. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 20 nov. 2020 - JORF n°0281 du 20 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292) -
  • 31 août 2020 - Indemnités de licenciement et de retraite : Avenant du 2 juillet 2020, en vigueur à compter du lendemain de la publication de son arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataires : FPC. -
  • 4 août 2020 - Formation professionnelle tout au long de la vie, contribution conventionnelle supplémentaire : Avenant n° 2 du 28 mai 2020 non étendu, en vigueur au lendemain de son extension, quel que soit l'effectif, signataires : FPC. -
  • 27 juil. 2020 - Salaires : Accord du 28 mai 2020 non étendu, en vigueur à compter du 1ier juillet 2020 puis à compter du lendemain de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord au JORF ou, si l'arrêté d'extension est publié au JORF, après le 15 du mois, à compter du 1ier jour du mois suivant cette publication, quel que soit l'effectif, signataire : FPC. -
  • 2 juin 2020 - JORF n°0131 du 30 mai 2020 : Arrêté du 20 mai 2020 portant extension d'un accord constitutif de l'opérateur de compétences interindustriel « OPCO 2I » -

Présentation de la convention collective

La présente convention collective nationale de la plasturgie, règle sur le territoire métropolitain, les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs de toutes catégories des deux sexes, salariés des établissements dont l'activité principale relève des industries ci-après énumérées :

  • Groupe 611 : Fabrication d'objets moulés en matières plastiques (non stratifiées), Groupe 612 : Fabrication de produits en matières plastiques stratifiées, Rubrique 613-2 : Fabrication de matières plastiques cellulaires. Fabrication par prégonflage, etc., Partie du groupe 614 : Fabrication par extrusion, coulage ou autre procédé de feuilles, tubes et profilés à base de matières thermoplastiques ou similaires à l'exclusion de la fabrication de feuilles de polyéthylène, Partie du groupe 615 : Transformation de feuilles ou de films, à l'exclusion de la transformation de feuilles de polyéthylène, Partie du groupe 616 : Production de feuilles, films, tubes, profilés, etc., à base de matières thermoplastiques ou similaires avec transformations connexes de ces produits, à l'exclusion de la production de feuilles de polyéthylène avec transformations connexes de ces feuilles, Groupe 617 :Usinages et assemblages divers de produits principalement en matières plastiques. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Union des syndicats de la transformation des matières plastiques. 

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération. 

En matière de congés payés, le salarié cadre,  sous réserve d’une ancienneté suffisante, bénéficie de jours supplémentaires de jours de congés payés.

Le salarié rappelé pendant ses congés bénéficie de jours de congés supplémentaires, ainsi que du remboursement des frais de voyage « aller et retour » occasionnés par ce rappel. 

Les heures de travail effectuées exceptionnellement durant les jours fériés légaux donneront lieu à une majoration de 100%. 

En matière d’arrêt de travail pour maladie, un maintien de l’employeur est conventionnellement prévu dans des conditions différentes selon les statuts. 

Le départ volontaire à la retraite permet le versement d’une indemnité dont l’attribution est plus favorable que celle qui est légalement prévue. 

Une prime d’ancienneté, dont le taux varie selon les tranches d’âge, est conventionnellement prévue.


Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 193 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
    Objet de la convention - Champ d'application
    Date d'application - Durée de la convention - Révision et dénonciation
    Avantages acquis
    Liberté d'opinion - Droit syndical
    Autorisations d'absence
    Délégués du personnel
    Comité d'entreprise
    Période d'essai
    Embauchage
    Bulletin de paie
    Ancienneté
    Modifications des conditions de travail
    Absences
    Conditions de travail des jeunes et des femmes
    Conditions particulières aux femmes
    Durée du travail - Heures supplémentaires
    Congés payés
    Absences payées pour événements de famille
    Présélection militaire - Périodes militaires des réservistes
    Déplacements de longue durée en France métropolitaine, congés de détente
    Changement de résidence en France métropolitaine
    Salaire minima
    Indemnités d'emploi
    Jeunes salariés - Abattements d'âge
    Diminués physiques
    Hygiène et sécurité
    Apprentissage et formation professionnelle
    Licenciements
    Préavis
    Retraite complémentaire des non-cadre
    Indemnité de départ en retraite
    Commissions paritaires d'interprétation, de classification et de conciliation
    Commission paritaire permanente de la négociation et d'interprétation (CPPNI)
    Dépôt de la convention
  • Textes Attachés (105 textes)
  • Textes Salaires (23 textes)
  • Textes Extensions (72 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 16 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires
        a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
        a. Champ d'application professionnel
          i. Dispositions étendues
          ii. Dispositions issues de l'accord du 28 janvier 1997 non étendu
        b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
        a. Epreuve préliminaire (Collaborateurs)
        b. Contrat de travail
        c. Période d'essai
          i. Durée de la période d'essai
          ii. Préavis de rupture pendant l'essai
        d. Ancienneté
        e. Clause de non-concurrence (Personnel d'encadrement)
  • IV. Classification
        a. Critères de classement
          i. Connaissances à maîtriser
          ii. Technicité de l'emploi
          iii. Animation et encadrement
        b. Animation
        c. Responsabilité hiérarchique
          i. Autonomie
          ii. Traitement de l'information
        d. Grille de positionnement dans la grille de classification
        e. Positionnement des CQP Plasturgie dans la circulaire ministérielle de l’Education nationale du 11 juin 1967
  • V. Salaires et indemnités
        a. Salaires minima
        b. Salaire des jeunes de moins de 18 ans
        c. Prime d'ancienneté (Collaborateurs)
        d. Indemnité de rappel (Collaborateurs)
        e. Rémunération du travail exceptionnel de nuit, du dimanche ou d'un jour férié (Collaborateurs)
          i. Rémunération du travail exceptionnel de nuit (Collaborateurs)
          ii. Rémunération du travail exceptionnel du dimanche ou d'un jour férié (Collaborateurs)
        f. Modifications des conditions de travail
        g. Indemnités d'emploi
        h. Frais de changement de résidence
        i. Frais de déplacements
  • VI. Temps de travail, repos et congés
        a. Temps de travail
          i. Durée conventionnelle du travail
          ii. Heures supplémentaires
          iii. Travail posté (Collaborateurs)
          iv. Modalités de mise en œuvre de la RTT
            ◊ Réduction de la durée quotidienne du travail
            ◊ Réduction de la durée hebdomadaire du travail
            ◊ Attribution de jours de repos supplémentaires sur 4 semaines
            ◊ Attribution de jours de repos supplémentaires sur l'année
            ◊ Modulation du temps de travail
          v. Conventions de forfaits
            ◊ Forfait annuel sur la base d'une référence horaire
            ◊ Forfait reposant sur un décompte annuel en jours
            ◊ Forfait annuel en heures des non cadres (dispositions exclues de l'extension)
          vi. Travail à temps partiel
          vii. Equipes de suppléance
          viii. Travail en continu pour raisons économiques
          ix. Travail de nuit
            ◊ Justification du recours au travail de nuit
            ◊ Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit
            ◊ Durées maximales de travail
            ◊ Contreparties
              · Repos compensateur
              · Majoration salariale
              · Indemnité de panier de nuit
        b. Repos et jours fériés
          i. Repos quotidien
          ii. Travail du dimanche ou d'un jour férié (Collaborateurs)
        c. Congés
          i. Congés payés
          ii. Autres congés
            ◊ Congés pour événements personnels
            ◊ Congés de détente
  • VII. Déplacements professionnels
        a. Déplacements de longue durée en France métropolitaine
        b. Voyage par avion des cadres
        c. Déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service d'ouvriers et d'agents de maîtrise de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques
          i. Petits déplacements
            ◊ Frais de déplacements
            ◊ Indemnisation du temps passé au transport
            ◊ Indemnité de repas
          ii. Grands déplacements
            ◊ Mode de transport et frais de déplacement
            ◊ Indemnisation du temps passé au transport
            ◊ Frais de séjour
          iii. Utilisation par l'ouvrier ou l'agent de maîtrise de son véhicule personnel ou voyage par avion
            ◊ Véhicule personnel
            ◊ Avion
  • VIII. Formation professionnelle
        a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)/ Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. L'entretien professionnel
        c. Le passeport orientation formation
        d. Le bilan de compétences
        e. La validation des acquis de l'expérience (VAE)
        f. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        g. Les contrats de professionnalisation
          i. Durée du contrat de professionnalisation
          ii. Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation
          iii. Fonction tutorale
        h. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          i. Bénéficiaires
          i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          ii. Mise en oeuvre
          ii. Durée de la Pro-A
          iii. Le tutorat
        i. L'apprentissage
        a. Contribution financière conventionnelle
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
        a. Maladie et accident
          i. Garantie d'emploi en cas de maladie ou d'accident
          ii. Indemnisation des absences
            ◊ Collaborateurs
            ◊ Personnel d'encadrement
        b. Maternité et paternité
          i. Réduction d'horaire, consultations pré et postnatales, allaitement
          ii. Indemnisation du congé de maternité
          iii. Indemnisation du congé paternité
  • X. Prévoyance et retraite complémentaire
        a. Retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance
          i. Bénéficiaires
          ii. Garanties
            ◊ Garanties décès ou invalidité absolue et définitive
            ◊ Allocation obsèques
            ◊ Incapacité de travail temporaire
            ◊ Invalidité et incapacité permanente professionnelle
            ◊ Portabilité des prestations
          iii. Salaire de référence
          iv. Cotisations
  • XI. Rupture du contrat
        a. Préavis de démission ou de licenciement
          i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
          ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
        c. Retraite
          i. Départ volontaire à la retraite
          ii. Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur

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