Régime Heures supplémentaires ( décompte, repos compensateur) dans la convention collective BANQUES - IDCC 2120 - Brochure 3161
Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.
Généralités sur la thématique régime heures supplémentaires
Sont réputées êtres des heures supplémentaires, toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35h par semaine.
Il est toutefois possible de décompter les heures sur une période supérieure, en cas d’organisation du temps de travail dans la limite d’une année.
Dans le cadre d’un accord collectif, le paiement des heures supplémentaires majorées peut être remplacé par l’octroi d’en repos compensateur, on parle alors de RCE.
Au-delà d’un certain nombre (contingent) d’heures sur l’année, un employeur est en outre dans l’obligation d’octroyer un repos compensateur, appelé COR.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Régime heures supplémentaires | |
|---|---|
| Méthode décompte |
|
| Repos ou majoration de salaire | |
|---|---|
| Type | Traduction |
| Bonification légale heures supplémentaires | Compensation sous forme de repos ou majoration de salaire équivalente. |
| Paiement heures supplémentaires | Remplacement par repos compensateur équivalent |
| Majoration légale de salaire | Remplacement par repos compensateur équivalent |
| En d’autres termes, les heures supplémentaires peuvent :
| |
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Congés supplémentaires Fractionnement Ancienneté inférieure à 1 an
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Déménagement Rémunération
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Jours fériésChômé Rémunéré Légaux
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MaladieMaintien Accident Cure thermale Maternité
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LicenciementCalcul Valeur limite Mensualité par semestre d’ancienneté
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite Mensualité
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Période d’essaiCdd Cdi Catégories
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RémunérationsSalaires minima Hors ancienneté À ancienneté
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Régime heures supplémentairesDécompte Repos compensateur
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