Licenciement (calcul, valeur limite, mensualité par semestre d'ancienneté) dans la convention collective BANQUES - IDCC 2120 - Brochure 3161
Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.
Généralités sur la thématique licenciement
Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).
Ainsi, un salarié bénéficie :
- D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
- Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
- L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Calcul indemnité de licenciement | |
|---|---|
| Ancienneté acquise antérieurement au 1er janvier 2002 | 1/2 x (13/14,5) d'une mensualité par semestre complet d'ancienneté |
| Ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2002 | 1/5ème d'une mensualité par semestre complet d'ancienneté |
| La mensualité qui sert de base à l'assiette de calcul de cette indemnité est égale à 1/13ème du salaire de base annuel que le salarié a ou aurait perçu au cours des 12 derniers mois civils précédant la rupture du contrat de travail. | |
| Limite valeur indemnité de licenciement | |
|---|---|
| Embauche au plus tard le 31 décembre 1999 | Le total de l'indemnité est limité à :
|
| Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2000 | Le total de l'indemnité est limité à 15 mensualités quelle que soit la catégorie. |
Condensé gratuit point par point par LégiSocial
LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.
-
PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
-
Congés payésDroit Période Congés supplémentaires Fractionnement Ancienneté inférieure à 1 an
-
Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Déménagement Rémunération
-
Jours fériésChômé Rémunéré Légaux
-
MaladieMaintien Accident Cure thermale Maternité
-
LicenciementCalcul Valeur limite Mensualité par semestre d’ancienneté
-
RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite Mensualité
-
Période d’essaiCdd Cdi Catégories
-
RémunérationsSalaires minima Hors ancienneté À ancienneté
-
Régime heures supplémentairesDécompte Repos compensateur
Les avantages des conventions collectives
éditées par LégiSocial
La mise en page sur deux colonnes de nos conventions vous permet un meilleur confort de lecture, sur écran comme sur papier. Ce format vous permet également des économies lors de l'impression et laisse de la place pour faire une reliure.
Retrouvez, dans un tableau pratique, tous les articles et numéros de pages liés aux thématiques fortes : prévoyance, maladie, etc. Il suffit de cliquer sur le N° de page correspondant pour être redirigé.
Plus de 300 synthèses, rédigées par nos experts, vous permettent de retrouver et de comprendre facilement les informations les plus importantes de votre convention collective.
Toutes les entreprises ne sont pas les mêmes : certaines ont besoin que les règles générales définies par la CCN soient adaptées à leurs spécificités et à leur contexte. C'est pour cela que LégiSocial vous fournit également les accords d'entreprise.
Une question sur votre convention ?
Nos experts vous répondent
Vous avez besoin d'éclaircir un point ? Nos experts vous répondent et vous fournissent l'information juridique
dont vous avez besoin, par message dans votre espace client ou sur notre numéro dédié.