Période d'essai (CDD, CDI, catégories) dans la convention collective BANQUES - IDCC 2120 - Brochure 3161
Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.
Généralités sur la thématique période d’essai
La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008) a modifié les conditions de la période d’essai.
Il existe désormais une période d’essai « légale ».
La période d’essai a une double fonction :
- Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
- Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.
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Catégories personnel |
Durée initiale maximum |
|---|---|
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Ouvrier et employé |
2 mois |
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TAM |
3 mois |
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Cadres |
4 mois |
La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail.
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Situation |
Conclusion |
|---|---|
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L’accord collectif prévoit une période d’essai plus courte. |
L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique. |
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L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue |
Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT |
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Période d’essai du contrat travail >durée légale |
Seule la période légale est applicable |
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Période d’essai du contrat travail <durée légale |
La période contractuelle s’applique. |
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L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai |
Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu. |
Cas particuliers prévus dans la convention
| Contrat CDD | |
|---|---|
| Catégorie | Durée |
| Toutes | Les dispositions légales s’appliquent |
| Contrat CDI | |
|---|---|
| Catégorie | Durée |
| Techniciens des métiers de la banque | La période est de 3 mois et pourra être renouvelée par accord exprès conclu entre l'employeur et le salarié, une fois, pour une durée au plus égale à 3 mois de présence effective. |
| Cadres | La période d'essai est de 6 mois de présence effective, sauf accord dérogatoire entre les parties stipulé dans le contrat de travail. Cet accord dérogatoire ne peut avoir pour effet de porter la période d'essai à une durée supérieure à 9 mois de présence effective. |
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Congés supplémentaires Fractionnement Ancienneté inférieure à 1 an
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Déménagement Rémunération
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Jours fériésChômé Rémunéré Légaux
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MaladieMaintien Accident Cure thermale Maternité
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LicenciementCalcul Valeur limite Mensualité par semestre d’ancienneté
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite Mensualité
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Période d’essaiCdd Cdi Catégories
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RémunérationsSalaires minima Hors ancienneté À ancienneté
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Régime heures supplémentairesDécompte Repos compensateur
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