Convention collective banque

La présente convention collective s'applique, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, aux entreprises agréées en qualité de banques en application de l'article L. 511-9 du code monétaire et financier, à l'exclusion de celles qui, au 30 juin 2004, relevaient du champ d'application de la convention collective des sociétés financières.

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

• Association française des banques ;
• Groupe Banques populaires.

Lorsqu’un licenciement est prononcé, des heures de recherche d’emploi sont imposées de façon conventionnelle, ce qui n’est pas légalement prévu, et peuvent faire l’objet d’une proratisation en cas d’activité à temps partiel.

La fixation de ces heures se fait en accord entre employeur et salarié, et peuvent être regroupées en fin de préavis. 

Concernant l’acquisition des congés payés, la présente convention collective prévoit un calcul selon la méthode jours ouvrés, attribuant un jour supplémentaire au total de 25 jours, en cas de période complète de référence. 

Au titre des absences exceptionnelles, des jours sont attribués de façon conventionnelle en cas de déménagement du salarié, ce qui constitue une dérogation favorable au droit commun. 

En cas d’arrêt de travail pour maladie, un maintien à 100% du salaire est conventionnellement prévu selon une durée variant avec l’ancienneté du salarié.

Le délai de carence étant plus favorable que celui qui est légalement en vigueur, puisqu’il est identique à celui appliqué par la sécurité sociale dans le cadre du versement des IJSS. 

La suspension du contrat de travail au titre du congé maternité, déclenche un maintien de l’employeur est prévu, ce que la loi ne prévoit actuellement pas. 

Le décompte des heures supplémentaires déroge à la règle légale, puisqu’il est prévu de façon :

• Hebdomadaire ;
• Sur une période de 4 semaines ;
• Annuelle.

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 329 pages avec le sommaire suivant :

• Texte de base - Convention collective nationale du 10 janvier 2000
  Titre Ier : Dispositions générales
  Titre II : Dialogue social
  Titre III : Contrat de travail
  Titre IV : Gestion des ressources humaines
  Titre V : Rémunération
  Titre VI : Participation
  Titre VII : Garanties sociales
  Titre VIII : Temps de travail
  
• Textes Attachés (82 textes)
• Textes Salaires (16 textes)
• Textes Extensions (13 textes)

La synthèse LégiSocial est composée de 10 pages avec le sommaire suivant :

• Remarques
• I. Signataires       a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  
• II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  
• III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail
           i. Dispositions générales
           ii. Contrat d'auxiliaire de vacances
           iii. CDD à objet défini (accord du 26 mai 2009 étendu)
              ◊ Cas de recours
              ◊ Durée du contrat
              ◊ Salariés bénéficiaires
              ◊ Contenu du contrat
              ◊ Rupture du CDD
                 · Rupture au terme du contrat
                 · Rupture avant terme
              ◊ Indemnité de fin de contrat
        b. Période d'essai
           i. Durée de la période d'essai
           ii. Préavis de rupture pendant l'essai
  
• IV. Classification       a. Grille de classification
        b. Métiers-repères
  
• V. Salaires et indemnités       a. Salaires minima
           i. Salaires annuels minima hors ancienneté
           ii. Salaires annuels minima à l'ancienneté
           iii. Garantie salariale individuelle à l'ancienneté
           iv. Salaire plancher pour les cadres de plus de 50 ans
        b. Prime de diplôme
        c. Prime de transport
        d. Indemnités diverses
        e. Rémunération du travail d'un jour férié
        f. Frais du déménagement consécutif à une mutation
  
• VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
           i. Durée conventionnelle du travail
           ii. Heures supplémentaires
           iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
              ◊ Attribution de jours de repos
              ◊ Modulation
           iv. Dispositions spécifiques aux cadres
              ◊ Cadres dirigeants
              ◊ Cadres intégrés
              ◊ Cadres autonomes (forfait en jours sur l'année)
        b. Repos et jours fériés
           i. Repos quotidien
           ii. Jours fériés
        c. Congés
           i. Congés payés
           ii. Autres congés
              ◊ Congés pour événements personnels
              ◊ Absence pour maladie d'un membre de la famille
           iii. Compte épargne-temps (CET)
              ◊ Ouverture du compte
              ◊ Alimentation du compte
              ◊ Utilisation du compte
              ◊ Rupture du contrat de travail ou décès du salarié
              ◊ Transfert de l'épargne
  
• VII. Déplacements professionnels
• VIII. Formation professionnelle       a. Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. L'entretien professionnel
        c. Le passeport formation
        d. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        e. Les contrats de professionnalisation
           i. Durée du contrat de professionnalisation
           ii. Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation
           iii. Fonction tutorale
        f. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           ii. Durée de la Pro-A
           iii. Le tutorat
           iv. liste des diplômes et certification éligibles pour le dispositif Pro-A ou en permettant son rallongement
  
• IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident
           i. Indemnisation de la maladie et de l'accident
           ii. Absences pour maladie ou cure thermale non rémunérées
        b. Maternité, adoption et paternité
           i. Réduction d'horaire
           ii. Indemnisation du congé de maternité
           iii. Indemnisation du congé d'adoption
           iv. Garantie d'évolution salariale au retour d'un congé de maternité ou d'adoption:
           v. Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  
• X. Retraite complémentaire et prévoyance       a. Retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance
  
• XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
           i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
           ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
           i. Licenciement pour motif non disciplinaire
           ii. Licenciement pour motif disciplinaire
           iii. Licenciement en cas de condamnation
           iv. Licenciement pour motif économique
           v. Indemnité de licenciement
        c. Retraite
           i. Départ à la retraite
           ii. Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur