Convention collective de la banque (IDCC 2120)

SOCIAL banques - IDCC 2120 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
2120
Métiers
Banque
Numéro de brochure JO
3161
Code NAF/APE
911A, 911C, 911E, 911A, 911C, 911E, 6619B, 9411Z, 9412Z, 9499Z, 6619B, 9411Z, 9412Z, 9999Z, 6619B, 9411Z, 9412Z, 9499Z, 6619B, 9411Z, 9412Z, 9499Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 7 sept. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 14 nov. 2020 - JORF n°0276 du 14 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120) -
  • 25 sept. 2020 - JORF n°0234 du 25 septembre 2020 : Arrêté du 18 septembre 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120) -
  • 16 sept. 2020 - Textes Attachés - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
  • 9 sept. 2020 - Textes Attachés - Adhésion par lettre de la CFDT des banques et assurances
  • 4 août 2020 - Formation professionnelle, lettre d'adhésion de la CFDT du 11 juin 2020 à l'accord dur la formation professionnelle du 5 février 2020. -

Présentation de la convention collective

La présente convention collective s'applique, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, aux entreprises agréées en qualité de banques en application de l'article L. 511-9 du code monétaire et financier, à l'exclusion de celles qui, au 30 juin 2004, relevaient du champ d'application de la convention collective des sociétés financières.

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Association française des banques ;
  • Groupe Banques populaires.

Lorsqu’un licenciement est prononcé, des heures de recherche d’emploi sont imposées de façon conventionnelle, ce qui n’est pas légalement prévu, et peuvent faire l’objet d’une proratisation en cas d’activité à temps partiel.

La fixation de ces heures se fait en accord entre employeur et salarié, et peuvent être regroupées en fin de préavis. 

Concernant l’acquisition des congés payés, la présente convention collective prévoit un calcul selon la méthode jours ouvrés, attribuant un jour supplémentaire au total de 25 jours, en cas de période complète de référence. 

Au titre des absences exceptionnelles, des jours sont attribués de façon conventionnelle en cas de déménagement du salarié, ce qui constitue une dérogation favorable au droit commun. 

En cas d’arrêt de travail pour maladie, un maintien à 100% du salaire est conventionnellement prévu selon une durée variant avec l’ancienneté du salarié.

Le délai de carence étant plus favorable que celui qui est légalement en vigueur, puisqu’il est identique à celui appliqué par la sécurité sociale dans le cadre du versement des IJSS

La suspension du contrat de travail au titre du congé maternité, déclenche un maintien de l’employeur est prévu, ce que la loi ne prévoit actuellement pas. 

Le décompte des heures supplémentaires déroge à la règle légale, puisqu’il est prévu de façon :

  • Hebdomadaire ;
  • Sur une période de 4 semaines ;
  • Annuelle.

Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 291 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 10 janvier 2000
    Titre Ier : Dispositions générales
    Titre II : Dialogue social
    Titre III : Contrat de travail
    Titre IV : Gestion des ressources humaines
    Titre V : Rémunération
    Titre VI : Participation
    Titre VII : Garanties sociales
    Titre VIII : Temps de travail
  • Textes Attachés (78 textes)
  • Textes Salaires (16 textes)
  • Textes Extensions (13 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 12 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires
        a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
        a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
        a. Contrat de travail
          i. Dispositions générales
          ii. Contrat d'auxiliaire de vacances
          iii. CDD à objet défini (accord du 26 mai 2009 étendu)
            ◊ Cas de recours
            ◊ Durée du contrat
            ◊ Salariés bénéficiaires
            ◊ Contenu du contrat
            ◊ Rupture du CDD
              · Rupture au terme du contrat
              · Rupture avant terme
            ◊ Indemnité de fin de contrat
        b. Période d'essai
          i. Durée de la période d'essai
          ii. Préavis de rupture pendant l'essai
  • IV. Classification
        a. Grille de classification
        b. Métiers-repères
  • V. Salaires et indemnités
        a. Salaires minima
          i. Salaires annuels minima hors ancienneté
          ii. Salaires annuels minima à l'ancienneté
          iii. Garantie salariale individuelle à l'ancienneté
          iv. Salaire plancher pour les cadres de plus de 50 ans
        b. Prime de diplôme
        c. Prime de transport
        d. Indemnités diverses
        e. Rémunération du travail d'un jour férié
        f. Frais du déménagement consécutif à une mutation
  • VI. Temps de travail, repos et congés
        a. Temps de travail
          i. Durée conventionnelle du travail
          ii. Heures supplémentaires
          iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
            ◊ Attribution de jours de repos
            ◊ Modulation
          iv. Dispositions spécifiques aux cadres
            ◊ Cadres dirigeants
            ◊ Cadres intégrés
            ◊ Cadres autonomes (forfait en jours sur l'année)
        b. Repos et jours fériés
          i. Repos quotidien
          ii. Jours fériés
        c. Congés
          i. Congés payés
          ii. Autres congés
            ◊ Congés pour événements personnels
            ◊ Absence pour maladie d'un membre de la famille
          iii. Compte épargne-temps (CET)
            ◊ Ouverture du compte
            ◊ Alimentation du compte
            ◊ Utilisation du compte
            ◊ Rupture du contrat de travail ou décès du salarié
            ◊ Transfert de l'épargne
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
        a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)/ Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. L'entretien professionnel
        c. Le passeport formation
        d. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        e. Les contrats de professionnalisation
          i. Durée du contrat de professionnalisation
          ii. Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation
          iii. Fonction tutorale
        f. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          ii. Durée de la Pro-A
          iii. Le tutorat
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
        a. Maladie et accident
          i. Indemnisation de la maladie et de l'accident
          ii. Absences pour maladie ou cure thermale non rémunérées
        b. Maternité, adoption et paternité
          i. Réduction d'horaire
          ii. Indemnisation du congé de maternité
          iii. Indemnisation du congé d'adoption
          iv. Garantie d'évolution salariale au retour d'un congé de maternité ou d'adoption:
          v. Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • X. Retraite complémentaire et prévoyance
        a. Retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance
  • XI. Rupture du contrat
        a. Préavis de démission ou de licenciement
          i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
          ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
          i. Licenciement pour motif non disciplinaire
          ii. Licenciement pour motif disciplinaire
          iii. Licenciement en cas de condamnation
          iv. Licenciement pour motif économique
          v. Indemnité de licenciement
        c. Retraite
          i. Départ à la retraite
          ii. Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

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