Convention collective de la banque (IDCC 2120)
  • IDCC 2120
  • Brochure 3161

Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.

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Social BANQUES En vigueur étendu
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  • IDCC
    2120
  • Brochure
    3161
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Banque
  • Codes NAF / APE
    911A - 911C - 911E - 911A - 911C - 911E - 6619B - 9411Z - 9412Z - 9499Z - 6619B - 9411Z - 9412Z - 9999Z - 6619B - 9411Z - 9412Z - 9499Z - 6619B - 9411Z - 9412Z - 9499Z

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 9 nov. 2022
    Textes Attachés - Réévaluation des salaires minima inférieurs au Smic
  • 19 oct. 2022
    Textes Attachés - Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
  • 19 oct. 2022
    JORF n°0243 du 19 octobre 2022 : Arrêté du 5 octobre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120) -
  • 19 oct. 2022
    Salaires minima, réévaluation des salaires minima à l'évolution du SMIC au 1er aout 2022 : accord du 21 juillet 2022 étendu par l'arrêté du 5 octobre 2022, JORF du 19 octobre 2022, quel que soit l'effectif. -
  • 11 oct. 2022
    JORF n°0236 du 11 octobre 2022 : Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120) -

Présentation de la convention collective

La présente convention collective s'applique, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, aux entreprises agréées en qualité de banques en application de l'article L. 511-9 du code monétaire et financier, à l'exclusion de celles qui, au 30 juin 2004, relevaient du champ d'application de la convention collective des sociétés financières.

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Association française des banques ;
  • Groupe Banques populaires.

Lorsqu’un licenciement est prononcé, des heures de recherche d’emploi sont imposées de façon conventionnelle, ce qui n’est pas légalement prévu, et peuvent faire l’objet d’une proratisation en cas d’activité à temps partiel.

La fixation de ces heures se fait en accord entre employeur et salarié, et peuvent être regroupées en fin de préavis. 

Concernant l’acquisition des congés payés, la présente convention collective prévoit un calcul selon la méthode jours ouvrés, attribuant un jour supplémentaire au total de 25 jours, en cas de période complète de référence. 

Au titre des absences exceptionnelles, des jours sont attribués de façon conventionnelle en cas de déménagement du salarié, ce qui constitue une dérogation favorable au droit commun. 

En cas d’arrêt de travail pour maladie, un maintien à 100% du salaire est conventionnellement prévu selon une durée variant avec l’ancienneté du salarié.

Le délai de carence étant plus favorable que celui qui est légalement en vigueur, puisqu’il est identique à celui appliqué par la sécurité sociale dans le cadre du versement des IJSS. 

La suspension du contrat de travail au titre du congé maternité, déclenche un maintien de l’employeur est prévu, ce que la loi ne prévoit actuellement pas. 

Le décompte des heures supplémentaires déroge à la règle légale, puisqu’il est prévu de façon :

  • Hebdomadaire ;
  • Sur une période de 4 semaines ;
  • Annuelle.

Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 321 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 10 janvier 2000
    Titre Ier : Dispositions générales
    Titre II : Dialogue social
    Titre III : Contrat de travail
    Titre IV : Gestion des ressources humaines
    Titre V : Rémunération
    Titre VI : Participation
    Titre VII : Garanties sociales
    Titre VIII : Temps de travail
  • Textes Attachés (82 textes)
  • Textes Salaires (16 textes)
  • Textes Extensions (13 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 10 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires       a. Organisations patronales
          b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
          b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail
             i. Dispositions générales
             ii. Contrat d'auxiliaire de vacances
             iii. CDD à objet défini (accord du 26 mai 2009 étendu)
                ◊ Cas de recours
                ◊ Durée du contrat
                ◊ Salariés bénéficiaires
                ◊ Contenu du contrat
                ◊ Rupture du CDD
                   · Rupture au terme du contrat
                   · Rupture avant terme
                ◊ Indemnité de fin de contrat
          b. Période d'essai
             i. Durée de la période d'essai
             ii. Préavis de rupture pendant l'essai
  • IV. Classification       a. Grille de classification
          b. Métiers-repères
  • V. Salaires et indemnités       a. Salaires minima
             i. Salaires annuels minima hors ancienneté
             ii. Salaires annuels minima à l'ancienneté
             iii. Garantie salariale individuelle à l'ancienneté
             iv. Salaire plancher pour les cadres de plus de 50 ans
          b. Prime de diplôme
          c. Prime de transport
          d. Indemnités diverses
          e. Rémunération du travail d'un jour férié
          f. Frais du déménagement consécutif à une mutation
  • VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
             i. Durée conventionnelle du travail
             ii. Heures supplémentaires
             iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
                ◊ Attribution de jours de repos
                ◊ Modulation
             iv. Dispositions spécifiques aux cadres
                ◊ Cadres dirigeants
                ◊ Cadres intégrés
                ◊ Cadres autonomes (forfait en jours sur l'année)
          b. Repos et jours fériés
             i. Repos quotidien
             ii. Jours fériés
          c. Congés
             i. Congés payés
             ii. Autres congés
                ◊ Congés pour événements personnels
                ◊ Absence pour maladie d'un membre de la famille
             iii. Compte épargne-temps (CET)
                ◊ Ouverture du compte
                ◊ Alimentation du compte
                ◊ Utilisation du compte
                ◊ Rupture du contrat de travail ou décès du salarié
                ◊ Transfert de l'épargne
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle       a. Opérateur de Compétences (OPCO)
          b. L'entretien professionnel
          c. Le passeport formation
          d. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
          e. Les contrats de professionnalisation
             i. Durée du contrat de professionnalisation
             ii. Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation
             iii. Fonction tutorale
          f. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
             i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
             ii. Durée de la Pro-A
             iii. Le tutorat
             iv. liste des diplômes et certification éligibles pour le dispositif Pro-A ou en permettant son rallongement
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident
             i. Indemnisation de la maladie et de l'accident
             ii. Absences pour maladie ou cure thermale non rémunérées
          b. Maternité, adoption et paternité
             i. Réduction d'horaire
             ii. Indemnisation du congé de maternité
             iii. Indemnisation du congé d'adoption
             iv. Garantie d'évolution salariale au retour d'un congé de maternité ou d'adoption:
             v. Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • X. Retraite complémentaire et prévoyance       a. Retraite complémentaire
          b. Régime de prévoyance
  • XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
             i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
             ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
          b. Indemnité de licenciement
             i. Licenciement pour motif non disciplinaire
             ii. Licenciement pour motif disciplinaire
             iii. Licenciement en cas de condamnation
             iv. Licenciement pour motif économique
             v. Indemnité de licenciement
          c. Retraite
             i. Départ à la retraite
             ii. Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

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