Période d'essai (durée initiale, durée maximale, renouvellement, délai de prévenance) dans la convention collective TRAVAUX PUBLICS TOME 2 OUVRIERS - IDCC 1702 - Brochure 3005
Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
Généralités sur la thématique période d’essai
La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008) a modifié les conditions de la période d’essai.
Il existe désormais une période d’essai « légale ».
La période d’essai a une double fonction :
- Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
- Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.
|
Catégories personnel |
Durée initiale maximum |
|---|---|
|
Ouvrier et employé |
2 mois |
|
TAM |
3 mois |
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Cadres |
4 mois |
La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail.
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Situation |
Conclusion |
|---|---|
|
L’accord collectif prévoit une période d’essai plus courte. |
L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique. |
|
L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue |
Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT |
|
Période d’essai du contrat travail >durée légale |
Seule la période légale est applicable |
|
Période d’essai du contrat travail <durée légale |
La période contractuelle s’applique. |
|
L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai |
Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu. |
Cas particuliers prévus dans la convention
| Période d’essai : durée initiale | |
|---|---|
| Catégorie | Durée |
| Ouvriers | 2 mois |
| Employés | 2 mois |
| Techniciens et agents de maîtrise | 3 mois |
| Cadres | 3 mois |
| Période d’essai : renouvellement | |
|---|---|
| Catégorie | Délai de prévenance minimum |
| Employés | 8 jours calendaires |
| Techniciens et agents de maîtrise | |
| Cadres | |
| La période d’essai ne peut être renouvelée qu’une seule fois. | |
| Période d’essai : durée maximale, renouvellement compris | |
|---|---|
| Catégorie | Délai de prévenance minimum |
| Employés | 4 mois |
| Techniciens et agents de maîtrise | 6 mois |
| Cadres | 6 mois |
| Rupture de la période d’essai : délai de prévenance employeur | |
|---|---|
| Temps de présence | Délai |
| En deçà de 8 jours | 24 heures |
| Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures |
| Après 1 mois | 2 semaines |
| Après 3 mois | 1 mois |
| Rupture de la période d’essai : délai de prévenance salarié | |
|---|---|
| Temps de présence | Délai |
| En deçà de 8 jours | 24 heures |
| Au-delà | 48 heures |
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Congés d’ancienneté Fractionnement Prime de vacances
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Stagiaires
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Jours fériésChômé Conditions paiement
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MaladieMaintien Carence Accident Accident du travail Maladie Maladie professionnelle
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LicenciementDroit Indemnité Licenciement économique Majoration Complément forfaitaire
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Frais professionnelsFrais de transport Frais de trajet Indemnité repas
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RémunérationsRémunérations minimales Régions
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Période d’essaiDurée initiale Durée maximale Renouvellement Délai de prévenance
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AnciennetéDéfinition Interruptions prises en compte
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