Licenciement (droit, indemnité, licenciement économique, majoration, complément forfaitaire) dans la convention collective TRAVAUX PUBLICS TOME 2 OUVRIERS - IDCC 1702 - Brochure 3005
Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
Généralités sur la thématique licenciement
Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).
Ainsi, un salarié bénéficie :
- D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
- Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
- L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Droit à l’indemnité de licenciement | |
|---|---|
| Pas d’indemnité de licenciement en cas de : | Faute grave ou lourde |
| Indemnité de licenciement | |
|---|---|
| Ancienneté | Valeur |
| A partir de 2 ans et jusqu’à 5 ans | 1/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté |
| A partir de 5 ans d’ancienneté | 3/20ème de mois de salaire par année d’ancienneté, depuis la 1ère année. |
| Années d’ancienneté au-delà de 15 ans | Majoration de 1/20ème de mois de salaire |
| Le salaire de base correspond à 1/12ème des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (retenir le plus favorable pour le salarié) | |
| Indemnité de licenciement en cas de motif économique | |
|---|---|
| Ancienneté | Valeur complément forfaitaire |
| 5 ans d’ancienneté au moins | Majoration de 35/100e de mois de salaire |
| 2 à 5 ans d’ancienneté (pour ouvrier âgé de plus de 55 ans) | Majoration de 70/100e de mois de salaire |
| Le salaire de base correspond à 1/12ème des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (retenir le plus favorable pour le salarié) | |
| Indemnité de licenciement ouvrier âgé de plus de 55 ans | |
|---|---|
| Majoration | 10% de l’indemnité conventionnelle |
| Le salaire de base correspond à 1/12ème des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (retenir le plus favorable pour le salarié) | |
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Congés d’ancienneté Fractionnement Prime de vacances
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Stagiaires
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Jours fériésChômé Conditions paiement
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MaladieMaintien Carence Accident Accident du travail Maladie Maladie professionnelle
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LicenciementDroit Indemnité Licenciement économique Majoration Complément forfaitaire
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Frais professionnelsFrais de transport Frais de trajet Indemnité repas
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RémunérationsRémunérations minimales Régions
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Période d’essaiDurée initiale Durée maximale Renouvellement Délai de prévenance
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AnciennetéDéfinition Interruptions prises en compte
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