Licenciement (droit, indemnité, licenciement économique, majoration, complément forfaitaire)
dans la convention collective travaux publics tome 2 ouvriers - IDCC 1702

Convention collective
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Fiche d'identité de la convention collective

IDCC
1702
Métiers
Travaux publics (Tome II : Ouvriers)
Numéro de brochure JO
3005
Code NAF/APE
5510, 5511, 5512, 5513, 5520, 5530, 5531, 5540, 5550, 5560, 5570

Généralités sur la thématique licenciement

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévu dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité de licenciement en cas de :

Faute grave ou lourde

Indemnité de licenciement

Ancienneté

Valeur

A partir de 2 ans et jusqu’à 5 ans

1/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté

A partir de 5 ans d’ancienneté

3/20ème de mois de salaire par année d’ancienneté, depuis la 1ère année.

Années d’ancienneté au-delà de 15 ans

Majoration de 1/20ème de mois de salaire

Le salaire de base correspond à 1/12ème des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (retenir le plus favorable pour le salarié)

Indemnité de licenciement en cas de motif économique

Ancienneté

Valeur complément forfaitaire

5 ans d’ancienneté au moins

Majoration de 35/100e de mois de salaire

2 à 5 ans d’ancienneté (pour ouvrier âgé de plus de 55 ans)

Majoration de 70/100e de mois de salaire

Le salaire de base correspond à 1/12ème des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (retenir le plus favorable pour le salarié)

Indemnité de licenciement ouvrier âgé de plus de 55 ans

Majoration

10% de l’indemnité conventionnelle

Le salaire de base correspond à 1/12ème des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (retenir le plus favorable pour le salarié)

Convention collective intégrale

Pour télécharger cette convention collective dans son intégralité, abonnez-vous à cette convention (voir ci-contre).

Les engagements Légisocial