Licenciement (montant indemnité, fin de chantier) dans la convention collective BATIMENT - OUVRIERS - IDCC 1597 - Brochure 3258
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.
Généralités sur la thématique licenciement
Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).
Ainsi, un salarié bénéficie :
- D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
- Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
- L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Indemnité : conditions d’attribution | |
|---|---|
| Pas d’indemnité en cas de : | Faute grave ou lourde |
| Montant indemnité licenciement | |
|---|---|
| Ancienneté | Valeur indemnité |
| A partir de 2 ans et jusqu’à 5 ans dans l’entreprise | 1/10ème de mois par année d’ancienneté |
| A partir de 5 ans | 3/20ème de mois par année d’ancienneté, depuis la 1ère année d’ancienneté. |
| Au-delà de 15 ans | Majoration de 1/20ème de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 15 ans. |
| Valeur salaire de référence | |
| Le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou, en cas d'absence, qui auraient dus être perçus au cours des 3 derniers mois précédant l'expiration du contrat de travail, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/12ème de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois. Pour établir la moyenne des salaires, il est tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exception des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais et des gratifications à caractère aléatoire ou exceptionnel. Les primes annuelles sont prises en compte à hauteur d' 1/12ème. | |
| Montant indemnité licenciement (ouvrier âgé de plus de 55 ans) | |
| L’indemnité de licenciement est majorée de 10%. | |
| Licenciement pour fin de chantier | |
|---|---|
| Conditions | Conséquences |
| Caractère « normal » selon la pratique habituelle et l’exercice régulier de la profession. | Information et consultation des IRP dans un délai de 15 jours, avant l’envoi des lettres de notification de licenciement. |
| Priorité de réembauchage | Pendant un délai de 1 an, à compter de la date de rupture du contrat, si les bénéficiaires manifestent le désir d’user de cette priorité dans un délai de 2 mois, à compter de la date de départ de l’entreprise. |
| Définition de l’ancienneté |
|---|
| Le temps pendant lequel ledit ouvrier y a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l'entreprise situé hors métropole, quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois en cas d'engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la situation juridique de l'entreprise ; - la durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre, telles qu'elles sont définies au titre de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'ouvrier ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ; - la durée des interruptions pour : - a) Périodes militaires obligatoires ; - b) Maladie, accident, maternité ; - c) Congés payés annuels ou autorisations d'absences exceptionnelles 10.42. En cas d'engagements successifs et après un premier versement d'indemnité de licenciement, chaque licenciement ultérieur donne lieu au versement d'une indemnité complémentaire différentielle, c'est-à-dire que le montant de chaque indemnité précédente sera déduit.. |
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PréavisDémission Licenciement
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Congés payésDroits Fractionnement Période Indemnité Prime de vacances
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Jours fériésTravaillés Condition paiement
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MaladieMaternité
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Congés exceptionnelsMariage Décès Naissance
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LicenciementMontant indemnité Fin de chantier
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Frais professionnelsIndemnité Repas Transport Trajet
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Période d’essaiDurée maximale
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RémunérationsSalaires minimaux Classification
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Régime heures supplémentairesContingent Exceptionnels Majoration
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