Jours fériés (chômés, residence de tourisme)
dans la convention collective immobilier - IDCC 1527

SOCIAL immobilier - IDCC 1527 En vigueur étendu Meilleures Ventes

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1527
Métiers
Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
Numéro de brochure JO
3090
Code NAF/APE
5520Z, 6420Z, 7010Z, 8110Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 9 juin 2022

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 9 juin 2022 - JORF n°0132 du 9 juin 2022 : Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) -
  • 9 juin 2022 - Classification et Formation professionnelle, certificats de qualification professionnelle (CQP) : Avenant n° 88 du 15 décembre 2021 étendu par l'arrêté du 23 mai 2022, JORF du 9 juin 2022, en vigueur le 15 décembre 2021, quel que soit l'effectif. -
  • 7 juin 2022 - Salaires hors et dans résidences de tourisme : Avenant n° 89 du 5 janvier 2022 étendu par l'arrêté du 23 mai 2022, JORF du 4 juin 2022, applicable à compter du 1er janvier 2022, quel que soit l'effectif. -
  • 7 juin 2022 - Prime d'ancienneté : Avenant n° 90 du 5 janvier 2022 étendu par l'arrêté du 23 mai 2022, JORF du 4 juin 2022, applicable à compter du 1er janvier 2022, quel que soit l'effectif. -
  • 4 juin 2022 - JORF n°0129 du 4 juin 2022 : Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) -

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Généralités sur la thématique jours fériés

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

  • 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
  • 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là. 

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).

Cas particuliers prévu dans la convention

Jours fériés

Jours fériés chômés et rémunérés

Tous les jours fériés légaux

Jours fériés pour résidence de tourisme

11 fêtes légales

Jours normalement travaillés

Jours travaillés (hors 1er mai)

Compensés par jours de repos correspondants.

1er mai travaillé

Les dispositions légales s’appliquent

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