Licenciement (droit, calcul indemnité, valeur maximale, valeur minimale) dans la convention collective SOCIAUX SNAESCO - IDCC 1261 - Brochure 3218
Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 1
Généralités sur la thématique licenciement
Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).
Ainsi, un salarié bénéficie :
- D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
- Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
- L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Droit à l’indemnité de licenciement | |
|---|---|
| Pas d’indemnité de licenciement en cas de : | Faute grave ou lourde |
| Montant indemnité licenciement | |
|---|---|
| Ancienneté minimale | 2 ans |
| Mode de calcul | ½ mois de salaire par année de présence dans l’entreprise. |
| Base de calcul | Salaire moyen des 12 derniers mois, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le salaire moyen des 3 derniers mois. |
| Valeur maximale | 6 mois de salaire |
| Montant indemnité licenciement pour salariés cadres | |
|---|---|
| Ancienneté minimale | 1 an |
| Mode de calcul | ½ mois de salaire par année de présence dans l’entreprise. |
| Base de calcul | Salaire moyen des 12 derniers mois, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le salaire moyen des 3 derniers mois. |
| Valeur maximale | 9 mois de salaire |
| Valeur minimale | Indemnité légale |
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PréavisDémission Licenciement Retraite Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Travailleurs étrangers
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Enfant malade
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Jours fériésChômé Travaillé Repos de remplacement
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MaladieMaintien Prévoyance
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LicenciementDroit Calcul indemnité Valeur maximale Valeur minimale
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RetraiteDépart volontaire
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Période d’essaiDurée Renouvellement
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RémunérationsRémunération de base Ris Valeur point Indemnité kilométrique
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Classification
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