L’aide unique à l’apprentissage en 2024
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Rappel
En application de la loi n° 2018-771 du 5/09/2018 (loi Avenir professionnel) :
- Une aide unique est instaurée ;
- Néanmoins, la prime d’apprentissage continue de produire ses effets, pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019, et jusqu'au terme des contrats
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, JO du 6 septembre 2018
Article 27
I.-A.-La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Aide unique aux employeurs d'apprentis » ;
2° L'article L. 6243-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1.-Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par l'Etat.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. » ;
3° L'article L. 6243-1-1 est abrogé.
B.-La prime prévue à l'article L. 6243-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est versée par les régions aux employeurs jusqu'au terme des contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.
II.-L'article L. 6222-38 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-38.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-37 pour les personnes handicapées. »
III.-Les articles 199 ter F et 220 H, le h du 1 de l'article 223 O et l'article 244 quater G du code général des impôts sont abrogés.
IV.-Le III s'applique aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Régime des contrats conclus depuis le 1er janvier 2023
Principe général
En application du décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022 :
- L’aide étalée sur 3 ans ;
- Est remplacée par une aide d’un montant maximum de 6.000 € pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023
Article D6243-2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2022
Modifié par Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022 - art. 1
I.-L'aide est attribuée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage.
II.-Son montant est de 6000 euros maximum.III.-L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée par l'employeur. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue.
IV.-En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas d'une suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l'employeur à l'apprenti, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.
V.-Les sommes indûment perçues sont remboursées à l'opérateur national mentionné à l'article D. 6243-4.
Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, JO du 30
Au titre de la 1ère année d’apprentissage
- L’aide de 6 000 € maximum est attribuée au titre de la 1ère année d’exécution du contrat d'apprentissage.
Employeurs concernés et niveau visé
L’aide s’adresse :
- Aux employeurs de moins de 250 salariés ;
- Aux contrats visant la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.
Article L6243-1
Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 140 (V)
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 27 (V)
Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par l'Etat.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
NOTA :
Conformément à l'article 27 I B de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, la prime prévue à l'article L. 6243-1, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est versée par les régions aux employeurs jusqu'au terme des contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.
Appréciation seuil effectif
Pour l'application du seuil de l'effectif de l'entreprise « moins de 250 salariés » est apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus.
Article D6243-1
Modifié par Décret n°2019-1591 du 31 janvier 2019 - art. 4
Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés bénéficient d'une aide forfaitaire de l'État pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
Demande de l’aide
Aucune démarche particulière n’est à accomplir par l’employeur, en dehors des formalités de signature et d’enregistrement du contrat:
L’employeur doit, avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, envoyer le contrat conclu avec l’apprenti auprès de la chambre consulaire dont il dépend.
Pour rappel, afin qu’il soit enregistré, le contrat envoyé à la chambre consulaire doit faire apparaitre : la signature de l’employeur, la signature de l’apprenti (et de son représentant légal s’il est mineur) et le visa du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti.
La chambre consulaire enregistre ensuite le contrat d’apprentissage dans les 15 jours suivant la réception du dossier complet (contrat et pièces justificatives portées sur la notice).
Lorsque le contrat est enregistré, la chambre consulaire notifie par courrier le numéro d’enregistrement du contrat à l’employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré à l’employeur et à l’apprenti.
Une fois le contrat enregistré par la chambre consulaire, le processus de demande d’aide est enclenché.
Les services du ministère du Travail transmettent les contrats éligibles à l’aide unique (moins de 250 salariés, niveau inférieur ou égal au bac) à l’ASP qui est chargée du paiement de l’aide.
Dépôt contrat apprentissage : nouveau régime depuis le 1er janvier 2020
- Depuis le 1er janvier 2020, le dépôt du contrat d’apprentissage par l’employeur se fait auprès de l’opérateur de compétences dont il dépendra (et non plus auprès de la chambre consulaire).
Extrait du site alternance.emploi.gouv.fr, du 9 janvier 2023 :
L'Opco doit enregistrer le contrat dans les 20 jours suivant la réception du dossier complet (contrat et pièces justificatives).
Lorsque le contrat est enregistré, l'Opco notifie le numéro d’enregistrement du contrat à l’employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré, notamment à l’employeur, à l’apprenti et aux services du ministère du Travail.
Une fois le contrat enregistré par l'Opco, le processus de demande d’aide est enclenché. Les services du ministère du Travail (DGEFP) transmettent les contrats éligibles à l’aide unique (moins de 250 salariés, niveau inférieur ou égal au bac) à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui est chargée du paiement de l’aide.
Article D6243-3
Modifié par Décret n°2020-373 du 30 mars 2020 - art. 3
Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat d'apprentissage par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible à l'opérateur national mentionné à l'article D. 6243-4. Cette transmission vaut décision d'attribution.
Extrait du site de l’ASP, en date du 16 janvier 2019 :
Comment faire la demande d’aide ?
Aucune démarche particulière n’est à accomplir par l’employeur, en dehors des formalités de signature et d’enregistrement du contrat :
- l’employeur doit, avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, envoyer le contrat conclu avec l’apprenti auprès de la chambre consulaire dont il dépend.
- Pour rappel, afin qu’il soit enregistré, le contrat envoyé à la chambre consulaire doit faire apparaitre : la signature de l’employeur, la signature de l’apprenti (et de son représentant légal s’il est mineur) et le visa du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti.À noter : à partir du 1/1/2020, le dépôt du contrat d’apprentissage par l’employeur se fera auprès de l’opérateur de compétences dont il dépendra (et non plus auprès de la chambre consulaire).
- La chambre consulaire enregistre ensuite le contrat d’apprentissage dans les 15 jours suivant la réception du dossier complet (contrat et pièces justificatives portées sur la notice).
- Lorsque le contrat est enregistré, la chambre consulaire notifie par courrier le numéro d’enregistrement du contrat à l’employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré à l’employeur et à l’apprenti.
- Une fois le contrat enregistré par la chambre consulaire, le processus de demande d’aide est enclenché. Les services du ministère du Travail transmettent les contrats éligibles à l’aide unique (moins de 250 salariés, niveau inférieur ou égal au bac) à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui est chargée du paiement de l’aide.
Versement de l’aide
Pour tout contrat d’apprentissage enregistré par la chambre consulaire :
- L’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données de la DSN effectuée par l'employeur ;
- Et à compter du début d’exécution du contrat par l’ASP.
A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue.
Article D6243-2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2022
Modifié par Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022 - art. 1
I.-L'aide est attribuée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage.
II.-Son montant est de 6000 euros maximum.III.-L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée par l'employeur. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue.
IV.-En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas d'une suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l'employeur à l'apprenti, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.
V.-Les sommes indûment perçues sont remboursées à l'opérateur national mentionné à l'article D. 6243-4.
Rupture contrat
- En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
Article D6243-2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2022
Modifié par Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022 - art. 1
I.-L'aide est attribuée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage.
II.-Son montant est de 6000 euros maximum.III.-L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée par l'employeur. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue.
IV.-En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas d'une suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l'employeur à l'apprenti, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.
V.-Les sommes indûment perçues sont remboursées à l'opérateur national mentionné à l'article D. 6243-4.
Suspension contrat
- En cas d'une suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l'employeur à l'apprenti, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.
Sommes indues
Les sommes indûment perçues sont remboursées à l'ASP (Agence de Services et de Paiement).
Les échanges entre l’ASP et l’employeur
L’employeur reçoit un mail de l’ASP pour l’informer de la réception de son dossier et ensuite de l’état de celui-ci, par exemple pour vérifier ou renseigner les coordonnées de paiement du compte bancaire (RIB/IBAN) sur lequel sera versée l’aide.
Au 1er paiement, l’employeur est invité à consulter sur son espace personnel un échéancier prévisionnel des paiements, établi sur toute la durée du contrat.
Chaque mois, l’employeur reçoit une notification d’avis de paiement.
Toutes les informations sont disponibles dans l’espace mis à disposition de l’employeur sur le portail Sylaé (portail dédié aux employeurs pour toutes les aides versées par l’ASP) pendant toute la durée du contrat.
Extrait du site alternance.emploi.gouv.fr, du 9 janvier 2023 :
Tous les échanges entre l’ASP et l’employeur se font par voie électronique.
Chaque mois, l’employeur reçoit un mail pour l’informer d’un nouveau paiement. Cet avis de paiement est consultable sur SYLAé.
Toutes les informations sont disponibles dans l’espace mis à disposition de l’employeur sur le portail Sylaé (portail internet à disposition de l’employeur pour toutes les aides versées par l’ASP) pendant toute la durée du contrat. Une aide en ligne est disponible sur https://sylae.asp-public.fr
À noter :
Si l’employeur n’a pas encore un compte d’accès à Sylaé et qu’il n’a jamais renseigné ses coordonnées bancaires (RIB) pour percevoir une aide publique, l’ASP lui indiquera la démarche à suivre.
Suivi d’activité de l’apprenti
Au titre de l’aide unique, l’employeur doit :
- Transmettre une DSN pour chacun de ses salariés (y compris pour les apprentis qui sont salariés de son entreprise) ;
- La DSN de l’apprenti est utilisée pour attester que le contrat continue à s’exécuter et qu’une rémunération est versée à l’apprenti ;
- Ainsi, si l’employeur effectue correctement sa DSN, il n’a aucune autre démarche à faire pour continuer à percevoir l’aide unique
Extrait du site de l’ASP, en date du 16 janvier 2019 :
Les formalités de suivi d’activité de l’apprenti pendant la durée du contrat
Tous les mois, l’employeur doit transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) pour chacun de ses salariés (y compris pour les apprentis qui sont salariés de son entreprise).
La déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti est utilisée pour attester que le contrat continue à s’exécuter et qu’une rémunération est versée à l’apprenti.
La déclaration sociale nominative (DSN), déclaration unique, mensuelle et dématérialisée qui permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales, est obligatoire pour tous les employeurs. Elle est à déposer sur le site NET-ENTREPRISE.fr.
Si l’employeur effectue correctement sa DSN, il n’a aucune autre démarche à faire pour continuer à percevoir l’aide unique
Aide financière : anciens régimes (à titre d'information)
Montant de l’aide
L’aide unique est de
- 4.125 € maximum pour la 1ère année d’exécution du contrat;
- 2.000 € maximum pour la 2ème année d’exécution du contrat;
- 1.200 € maximum pour la 3ème année d’exécution du contrat.
Si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à 3 ans, le montant maximal prévu pour la 3ème année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4ème année.
Régime de « dérogation temporaire »
Principe du régime dérogatoire
De façon temporaire, l’aide unique aux employeurs d’apprentis est attribuée pour la 1ère année d'exécution du contrat d'apprentissage à hauteur de :
- 5.000 € (au lieu de 4.125 € comme prévu à l’article D 6243-2 du code du travail) maximum pour un apprenti de moins de 18 ans ;
- 8.000 € (au lieu de 4.125 € comme prévu à l’article D 6243-2 du code du travail) maximum pour un apprenti d'au moins 18 ans.
Évolution du régime dérogatoire
| Références décret | Application du dispositif |
| De façon temporaire, l’aide unique aux employeurs d’apprentis est attribuée pour la 1ère année d'exécution du contrat d'apprentissage à hauteur de :
Contrats concernés Ne sont concernés par cette valeur maximale que :
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| Désormais, en application du décret n°2021-363 du 31 mars 2021, ce dispositif temporaire s’applique au titre des :
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| Désormais, ce dispositif temporaire s’applique au titre des :
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| Désormais, ce dispositif temporaire s’applique au titre des :
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