Le refus des changements des conditions de travail ne permet pas à l’employeur de rompre le CDD de façon anticipée Jurisprudence 29 sept. 2017
La mise en œuvre de la modulation requiert l’accord du salarié, quand elle est effective avant le 24 mars 2012 Jurisprudence 29 sept. 2017
Une entreprise qui exerce une activité toute l’année peut quand même recourir à des contrats saisonniers Jurisprudence 29 sept. 2017
Prise d’acte justifiée quand le contrat de travail prévoit la prise en charge par le salarié des frais professionnels Jurisprudence 29 sept. 2017
CDD de remplacement : il faut indiquer le nom du salarié et sa qualification Jurisprudence 29 sept. 2017
Requalification temps partiel en temps complet : les rappels de salaire ne tiennent pas compte des rémunérations perçues chez d’autres employeurs Jurisprudence 29 sept. 2017
Un employeur peut lever la clause de non-concurrence en notifiant le licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017