Un employeur peut lever la clause de non-concurrence en notifiant le licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017
Embauche en CDI après des contrats CDD : la période d’essai prend en compte la totalité des contrats CDD Jurisprudence 29 sept. 2017
CDD de remplacement : ne pas confondre emploi et qualification professionnelle ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Une clause de dédit-formation prévoyant le remboursement des heures en formation n’est pas licite Jurisprudence 29 sept. 2017
L’indemnité de précarité est à exclure pour comparer le salaire d’un CDD et d’un CDI Jurisprudence 29 sept. 2017
Clause de non-concurrence non respectée : l’employeur peut obtenir réparation Jurisprudence 29 sept. 2017