Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : il faut tenir compte des heures supplémentaires ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Convocation devant un conseil de discipline : il faut respecter le délai ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Indemnité compensatrice de préavis : si la convention collective est moins favorable que la loi Jurisprudence 29 sept. 2017