Période d’essai d’un ancien salarié : pas licite !

PÉRIODE D’ESSAI
Cour de cassation du , pourvoi n°09-68402, pourvoi n°09-68157

Un salarié est engagé le 1/01/2004 en CDI en qualité d’ingénieur commercial.  Au sein de cette entreprise, il effectue une période d’essai de 3 mois, renouvelée le 23/3/2004 pour ...

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 1/01/2004 en CDI en qualité d’ingénieur commercial. 

Au sein de cette entreprise, il effectue une période d’essai de 3 mois, renouvelée le 23/3/2004 pour se terminer le 30/06/2004.

Le 14/04/2004, l’employeur met fin à la période d’essai à la date du 15/05/2004. 

Le salarié décède le 8/12/2004, sa veuve réclame différentes sommes et soutien que la période d’essai à laquelle son défunt mari a été soumis n’est pas licite. 

A l’appui de sa demande, elle indique qu’avant son embauche du 1er janvier 2004, son mari avait déjà travaillé pour une autre société dont le dirigeant était le même qui celui en place lors du début du contrat du 1er janvier 2004.

Elle considère en l’espèce, que son mari avait été testé suffisamment lors d’un précédent emploi, par le même dirigeant, peu importe qu’il s’agisse de deux sociétés différentes. 

Les juges de la Cour de cassation donnent raison à la veuve du salarié, estimant que le salarié avait déjà été soumis à une période d’essai précédemment et qu’une nouvelle période d’essai et a fortiori son renouvellement étaient totalement illicites. 

La rupture permettait ainsi le paiement de dommages et intérêts.

Cour de cassation du , pourvoi n°09-68402 pourvoi n°09-68157

Commentaire de LégiSocial

La période d’essai est une période particulière de la relation de travail. 

Elle présente un intérêt pour les deux parties concernées: 

  • Pour le salarié : tester si l’emploi correspond à ses attentes;
  • Pour l’employeur : tester si le salarié est capable s’assumer les responsabilités issues du contrat de travail.

Dans le cas présent, le salarié avait été « testé » par un employeur dans une entreprise X. 

Recruté dans une entreprise Y par le même employeur, il ne pouvait pas être soumis à nouveau à une période d’essai.

Signalons que dans l’affaire présente, le contrat démarrait le 1er janvier 2004, et que le salarié avait effectivement travaillé avec le même employeur dans une autre entreprise jusqu’en décembre 2003. 

ALORS QUE l'exposante faisait valoir qu'en droit, la période d'essai n'est pas licite lorsque l'employeur a déjà été en mesure de connaître les capacités professionnelles du salarié et soutenait qu'en l'espèce, la période d'essai et a fortiori son renouvellement étaient abusifs, car la société Y qui avait employé M. ... jusqu'au 31 décembre 2003 et la société X qui l'avait engagé, également en qualité d'ingénieur commercial, le 1er janvier 2004, avaient les mêmes dirigeants en sorte que son nouvel employeur avait déjà pu apprécier ses capacités professionnelles ; qu'elle produisait de nombreuses pièces démontrant les liens très étroits entre les sociétés X et Y