Résiliation judiciaire demandée par un délégué syndical pour manquements de l’employeur Jurisprudence 29 sept. 2017
Requalification en contrat CDI des contrats précaires proposés par les associations intermédiaires Jurisprudence 29 sept. 2017
Propositions de reclassement en cas d’inaptitude : seuls des postes durablement vacants doivent être proposés. Jurisprudence 29 sept. 2017