Les annonces du gouvernement concernant la réforme de l’apprentissage

Dans un document du 23 octobre 2013, le Gouvernement transmet plusieurs propositions concernant l’apprentissage aux partenaires sociaux, dans le cadre d’une concertation qui devrait aboutir prochainement à la rédaction d’une loi sur la formation professionnelle.

Plusieurs mesures sont ainsi proposées, que le présent article vous propose de découvrir. 

500.000 apprentis à l’horizon 2017 

Le document comporte en préambule, un courrier du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social  Michel Sapin, annonçant l’objectif que le gouvernement actuel souhaite atteindre : 500.000 apprentis en 2017 !

Pour que l’objectif soit réalisable, plusieurs pistes sont annoncées :

• Mieux développer l’apprentissage dans le secteur associatif ;
• Implanter d’avantage l’apprentissage dans la Fonction publique, et plus particulièrement dans la fonction publique territoriale ;
• Proposer systématiquement l’apprentissage comme un choix possible dans les logiciels d’affectation en fin de classe de 3^ème ou à l’issue du BAC. 

Extrait du document du 23/10/2013  

1- Le développement de l’apprentissage et son financement

Tous les acteurs soulignent la pertinence, pour tous les niveaux de qualification, de la pédagogie de l’alternance qui caractérise les modalités de formation dans le cadre du contrat d’apprentissage, ainsi que les bonnes performances en matière d’insertion professionnelle à l’issue des contrats. Il en résulte une volonté partagée de voir l’apprentissage se développer, de manière équilibrée à tous les niveaux de formation, pour atteindre l’objectif de 500 000 apprentis en 2017, en s’assurant que cette croissance ne se fasse pas au détriment des autres voies de formation professionnelle complémentaires de l’apprentissage, en particulier la voie scolaire.

L’apprentissage est inégalement développé dans les secteurs professionnels. Il pourrait l’être davantage dans certaines branches, ainsi que dans le secteur associatif. De même, les trois versants de la fonction publique représentent un gisement potentiel qu’il convient de mieux exploiter. C’est le cas en particulier dans la fonction publique territoriale, qui est déjà celle accueillant la très grande majorité des apprentis. Une réflexion sera menée avec le ministère en charge de la fonction publique, en cohérence avec son Agenda social 2013- 2014, pour lever les freins, qui sont de plusieurs ordres : l’engagement financier inégal des Régions, l’affirmation de la fonction publique comme secteur devant contribuer à l’insertion professionnelle des jeunes, la prise en compte des apprentis dans les plafonds d’emploi, l’absence de procédure de dérogation pour les apprentis mineurs…

Par ailleurs, il est nécessaire d’associer pleinement les professionnels et les réseaux consulaires au service public de l’orientation qui va se mettre en place sous la responsabilité des Régions. Il conviendrait également que la voie de l’apprentissage soit systématiquement présentée comme un choix possible dans les logiciels d’affectation en fin de classe de troisième et à l’issue du baccalauréat. Une réflexion en ce sens sera engagée avec les ministères de l’Education nationale d’une part, de l’Enseignement supérieur et de la recherche d’autre part.

La mixité des métiers est une nécessité économique pour des secteurs qui recrutent et peinent parfois à trouver les compétences nécessaires, y compris chez les garçons. C’est aussi une nécessité pour la culture de l’égalité dans notre pays. Aussi l’enjeu de la mixité des métiers devra-t-il être mieux pris en compte dans le processus d’orientation vers l’apprentissage et dans le financement de son développement.

Réformer le financement de l’apprentissage 

Fusionner la taxe d’apprentissage avec la CDA

La loi de Finances 2005 a institué une nouvelle contribution CDA, reversée aux Fonds Régionaux de l’apprentissage et de la Formation Professionnelle.
Cette contribution est due par les personnes ou entreprises redevables de la taxe d’apprentissage. Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage.

Le taux de la contribution au développement de l’apprentissage est de 0.18 %.

Le Gouvernement souhaite fusionner la CDA avec la taxe d’apprentissage, ce qui conduirait à terme à un appel de 0,68 % (0,50% au titre de la taxe d’apprentissage + 0,18% au titre de la CDA). 

Décider de nouveaux principes d’affectation de la taxe d’apprentissage

Sur la base de la fusion « taxe apprentissage-CDA », le Gouvernement souhaite « flécher » une part plus importante de la taxe d’apprentissage vers l’apprentissage lui-même.

Pour cela, une partie de la taxe serait régionalisée.

L’affectation actuelle de la partie « hors quota » aux 3 catégories (A, B, C) qui se révèle relativement inopérante selon le gouvernement du fait des cumuls possibles entre catégories voisines, serait remplacée par 2 catégories : niveaux V, IV et III d’une part et niveaux II et I d’autre part, sans que ces catégories puissent s’additionner. 

Extrait du document du 23/10/2013  

Il convient d’abord de prendre une première mesure de simplification en fusionnant la taxe d’apprentissage et la CDA, aboutissant à une taxe à hauteur de 0,68 % de la masse salariale.

Sur cette base, de nouveaux principes de répartition doivent être décidés, prenant en compte la volonté exprimée par le Président de la République de flécher une part plus importante de la taxe d’apprentissage vers l’apprentissage lui-même.

Les moyens des Régions, garantes d’un financement équitable des CFA sur leur territoire, devront ainsi être renforcés dans leur dynamisme, conformément aux engagements du Pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l’Etat et les collectivités territoriales. Dans ce but, une part de la taxe d’apprentissage sera régionalisée et son produit réparti selon des règles nationales favorables au développement de l’apprentissage. Simultanément, les moyens directement affectés aux CFA augmenteront par cumul de la part dite « quota » de la taxe et du montant de la CSA dû par les entreprises. Par ailleurs, le bonus auquel pourrait prétendre une entreprise viendra en déduction du montant de la taxe d’apprentissage à acquitter.

La part de la taxe dite « barème » sera réduite d’environ 50 M€ en 2015 par rapport à son évolution à la baisse déjà engagée depuis 2011. Cette part sera dédiée au financement des formations hors contrats d’apprentissage. Elle pourra néanmoins venir abonder les concours financiers obligatoires des employeurs au titre de la formation de leurs propres apprentis dans les cas où la part quota de la taxe s’avèrera insuffisante. Les formations et structures éligibles au barème sont aujourd’hui enregistrées sur des listes préfectorales selon des modalités d’instruction très inégales. Ces listes seront désormais soumises sur le territoire à un avis des partenaires sociaux au niveau interprofessionnel, et le rôle des Régions sera renforcé dans leur établissement. D’autre part, les formations potentiellement éligibles seront redéfinies en prenant en compte divers critères tels que la reconnaissance par l’Etat, le contrôle pédagogique des établissements ou des formations, ou encore l’absence de lucrativité.

Les catégories du barème doivent également être redéfinies. Aux trois catégories actuelles (A,B,C) qui se révèlent relativement inopérantes du fait des cumuls possibles entre catégories voisines, il est judicieux de substituer deux catégories seulement : niveaux V, IV et III d’une part et niveaux II et I d’autre part, sans que ces catégories puissent s’additionner. Cette nouvelle répartition sera assortie d’une démarche visant à réguler nationalement et / ou régionalement les coûts par apprenti, afin de supprimer les écarts de coût très importants constatés aujourd’hui pour des formations identiques en s’inspirant notamment des travaux engagés sur ce point par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Pour les diplômes qui les concernent directement, les branches professionnelles pourraient établir ces coûts comme certaines d’entre elles le font aujourd’hui. Dans ce nouveau schéma, le principe de la libre affectation par les entreprises est préservé, aussi bien dans le quota que dans le barème. La contribution de ces nouvelles règles de répartition de la taxe d’apprentissage et des financements afférents au développement effectif de l’apprentissage fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation partagés au niveau national comme au niveau régional.

Réformer la collecte de la taxe d’apprentissage 

Le Gouvernement actuel juge le nombre d’OCTA trop important (147), ce qui nuirait à la lisibilité du système.

Une réduction serait donc nécessaire, tout en conservant le principe des OCTA régionaux et nationaux.

La réforme souhaitée conduirait alors à 46 OCTA répartis comme suit :

• 20 au niveau national ;
• 26 régionaux (soit 1 par région).  

Extrait du document du 23/10/2013  

2- La collecte de la taxe d’apprentissage

De l’avis général, le trop grand nombre d’OCTA (147) nuit à la lisibilité du système. Le réseau de collecte est ainsi très morcelé, très concurrentiel, avec des niveaux de collecte des OCTA extrêmement divers (de 2 000 € à 390 M€).

Il est donc nécessaire de réduire le nombre d’OCTA, en conservant des collecteurs régionaux mais aussi nationaux afin d’articuler au mieux les politiques de branche et de territoire. Au plan régional, un consensus est apparu au cours de la concertation sur le principe d’un OCTA unique par région. Sa gouvernance sera interconsulaire et la Région sera associée au processus de décision relatif à la répartition des fonds libres. Les chambres consulaires n’étant pas gérées sur un mode paritaire, cette répartition des fonds libres devra également être soumise à l’avis des partenaires sociaux régionaux selon des modalités à définir avec eux. Au plan national, on compte aujourd’hui 54 OCTA. La voie privilégiée est d’aboutir à un réseau de 20 collecteurs en dotant les seuls OPCA d’un agrément d’OCTA comme c’est le cas aujourd’hui pour quatre d’entre eux, trois autres réalisant déjà la collecte par délégation pour le compte de près d’une dizaine d’OCTA professionnels.

Un contrat d’apprentissage en… CDI ! 

Une des réformes majeures proposée par Le Gouvernement, serait de permettre la conclusion de contrats d’apprentissage en CDI.

Cette forme de contrat serait sur la base du seul volontariat des entreprises, sans remettre en cause la protection dont bénéficie l’apprenti pendant sa formation.

La forme du contrat permettrait ainsi à l’apprenti d’accéder plus aisément à des logements ou des prêts bancaires. 

Extrait du document du 23/10/2013  

Enfin, il est souhaitable d’ouvrir la possibilité de conclure un contrat d’apprentissage en CDI, sur la base du seul volontariat des entreprises, sans remettre en cause la protection dont bénéficie l’apprenti pendant sa formation. Cela permettrait aux jeunes qui en seraient bénéficiaires de se trouver en position plus favorable dans leurs recherches de logement ou de prêts bancaires par exemple, l’employeur pouvant lui aussi y trouver un intérêt en termes d’attractivité et de fidélisation.